S'implanter au JaponSection 4. Gestion des ressources humaines
4.9 Le système japonais de sécurité sociale

Le Japon a un système de sécurité sociale universelle, et toutes les personnes qui résident au Japon doivent en principe participer à ce système qui consiste en une assurance maladie et un système de retraite.

4.9.1 Présentation du système japonais de sécurité sociale

Le Japon a quatre catégories d'assurance sociale, et les sociétés ont l'obligation légale d'en faire partie. Tous les travailleurs correspondant à certains critères sont couverts par le système.

  1. Assurance contre les accidents du travail
    Cette assurance couvre toutes les maladies professionnelles et les accidents du travail, c'est-à-dire les accidents sur le lieu du travail, ainsi que ceux qui surviennent en se rendant ou en revenant du travail.
  2. Assurance chômage
    Cette assurance fournit une aide aux employés ayant perdu leur travail, et contribue à assurer la stabilité de l'emploi notamment en fournissant de l'aide financière et des subventions.
  3. Assurance maladie, assurance dépendance
    Couvre les dépenses de soins médicaux des travailleurs.
  4. Assurance retraite des employés
    Fournit des prestations aux employés à la retraite et aux employés invalides, ainsi qu'en cas de décès.

L'assurance contre les accidents du travail et l'assurance chômage sont généralement désignées collectivement sous le terme d'assurance du travail, tandis que l'assurance maladie et l'assurance retraite sont désignées sous le terme d'assurances sociales.
Les sociétés doivent s'affilier à ces systèmes au moment de leur création ou lorsqu'elles embauchent leur personnel/travailleurs, en faisant parvenir les formulaires de notification appropriés aux autorités compétentes. Les sociétés paient généralement les cotisations d'assurance en déduisant des salaires versés la partie de ces cotisations à la charge des employés/travailleurs, et en payant ensuite aux autorités compétentes les cotisations des employés en même temps que les cotisations de l'employeur .

4.9.2 Assurance contre les accidents du travail

Tableau 4-4
Application Cette assurance est en principe obligatoire pour tous les employés. Cependant, certains travailleurs tels que les dirigeants de société ou des proches vivant sous le même toit peuvent ne pas y participer. Les gérants de PME (Directeur commercial, etc.) y sont également éligibles s'ils en font la demande.
Prestations Les prestations sont payées pour toutes les maladies, accidents, invalidité ou décès résultant d'un accident du travail, ou d'un accident de trajet survenu en se rendant ou en revenant du lieu de travail.
Cotisations Les cotisations sont généralement calculées en appliquant un pourcentage au salaire total de chaque employé. Le taux appliqué dépend du genre d'activités du lieu de travail. Le taux maximal de cotisation était de 8,9% (pour les industries de la métallurgie/non metallurgiques/et houillères)et le taux minimum de 0,25% (pour les secteurs finance, assurances, télécommunications et audiovisuel) (révision en avril 2015). Les cotisations sont entièrement prises en charge par l'employeur.
0,002% seront ajoutés aux cotisations ci-dessus pour financer la prise en charge des maladies causées par l'amiante.
Notification Le bureau local de l'inspection du travail doit être notifié dans les dix jours suivant le jour où commence la participation au programme d'assurance.

4.9.3 Assurance chômage

Tableau 4-5
Application Cette assurance s'applique en principe à tous les employés ordinaires. Cependant, pour en bénéficier, les employés doivent travailler au moins vingt heures par semaine et avoir été employés depuis au moins 31 jours. Les employés détachés du siège de leur société pour venir travailler au Japon et qui s'inscrivent à un régime d'assurance équivalent à l'assurance chômage à l'étranger sont dispensés de cette assurance.
Prestations Les prestations sont versées pour une période donnée lorsque le travailleur couvert quitte son emploi. Le montant de la prestation est décidé en fonction des raisons pour lesquelles la personne concernée quitte son emploi, de la durée pendant laquelle elle était couverte, de son âge, etc. Il existe aussi un certain nombre de prestations destinées à assurer la stabilité de l'emploi.
Cotisations Le montant de la cotisation correspond à un certain pourcentage du salaire total de chaque employé. Le taux de cotisation était de 0,9 % (l'employeur payant 0,6 %, et l'employé 0,3 %), sauf pour certains types d'emplois (révision en avril 2017).
Notification Le bureau local de la sécurité de l'emploi doit être prévenu dans les dix jours suivant le jour où la participation de l'employé a débuté.

4.9.4 Assurance maladie et soins à long terme

Tableau 4-6
Affiliation Champ d'application Toutes les sociétés ayant la personnalité morale et les bureaux de représentation ayant au moins cinq employés permanents et exerçant des activités légitimes sont obligés de cotiser à cette assurance. Les succursales et bureaux de vente des sociétés étrangères sont traités comme des sociétés ayant la personnalité morale, et les bureaux de représentation comme des entreprises à propriétaire unique.
Assurés En général, tous les employés des organismes mentionnés ci-dessus sont couverts. Les employés à temps partiel sont couverts lorsque leurs heures de travail sont au moins équivalentes à 75 % d'un temps complet*1. Les employés détachés du siège d'une société étrangère sont couverts, comme le sont les présidents et les directeurs de sociétés ayant la personnalité morale. Néanmoins, les personnes détachées au Japon, originaires des États-Unis, de Belgique, de France, des Pays-Bas, de la République Tchèque, de Suisse, de Hongrie et du Luxembourg, déjà inscrites au régime de l'assurance maladie dans ces pays, sont dispensées de s'y inscrire au Japon.
Dépendants Les ascendants directs, les époux/ses, les enfants, petits-enfants et frères et sœurs des assurés peuvent bénéficier des prestations de cette assurance dans la mesure où les assurés subviennent à leurs besoins.
Assurance dépendance Ne s'applique qu'aux salariés âgés de 40 ans et plus
Prestations Frais médicaux 70 % des frais de traitement médical dans des établissements couverts par l'assurance maladie (cela signifie les établissements médicaux qualifiés par l'assurance maladie, et presque tous les établissements médicaux japonais bénéficient de cette qualification) sont pris en charge par l'assurance ; les assurés prennent en charge les 30 % restant. Ceci s'applique aussi aux dépenses dentaires.
Frais à l'étranger Si un assuré encourt des frais médicaux pour des soins dispensés dans un établissement médical lors d'un séjour ou d'un voyage à l'étranger, il peut en demander le remboursement à son retour au Japon. En principe l'assuré est remboursé à concurrence de 70 % des frais médicaux qu'il aurait payés au Japon dans un cas similaire. Il convient de remarquer que ceci s'applique aussi aux ressortissants étrangers bénéficiant de l'assurance maladie au Japon qui se font soigner hors du Japon dans leur propre pays ou ailleurs.
Frais médicaux excessifs Si le montant des frais médicaux (à savoir la partie des frais médicaux pris en charge par l'assuré) payé par un assuré à un seul établissement médical pendant un mois civil dépasse un montant fixé d'avance, le montant des frais au-delà de ce montant est remboursé à l'assuré au titre des « frais médicaux de dépassement ».
Cotisation Les cotisations de l'assurance générale pour l'Association de l'assurance maladie du Japon s'élèvent à 9,90 % (à Tokyo*4, assurés de moins de 39 ans) du salaire mensuel standard*3 (plafonné à 1,39 million de yens) et du bonus standard*4 (plafonné à 5,73 millions de yens par an). Pour les assurés de 40 ans et plus, 11,47 %. Dans les deux cas, l'assuré et l'employeur partagent également les cotisations (révision en avril 2018). Dans le cas de l'assurance maladie des syndicats*5, le syndicat qui gère l'assurance dispose d'un certain pouvoir décisionnaire sur le montant des cotisations.
Notification Une notification doit être transmise au bureau local des pensions ou au bureau de l'assurance maladie des syndicats dans les cinq jours suivant le jour où commence la participation au programme d'assurance.
Inéligibilité à l'assurance maladie (Assurance maladie nationale)
Affiliation Les personnes qui ne sont pas admises à bénéficier de l'assurance maladie présentée plus haut doivent cotiser au régime d'assurance maladie national géré par leur ville, arrondissement ou village.
Prestations A part quelques exceptions, les prestations de l'assurance maladie nationale sont quasiment les mêmes que celles couvertes par l'assurance maladie présentée ci-dessus.
Cotisations Les cotisations sont fixées par chaque collectivité locale en respectant certaines limites.

Note: Au Japon, il est obligatoire de cotiser à un régime d'assurance médicale. Par conséquent, étant donné que vous bénéficierez nécessairement d'une assurance maladie au Japon, si vous décidez de souscrire une assurance privée auprès d'une société étrangère, il est conseillé de vous assurer que la couverture de cette assurance privée ne se recoupe pas avec celle offerte par l'assurance publique japonaise.

*1
Les employés à temps partiel travaillant dans une entreprise ayant 501 employés ou plus sont également assurés lorsque leur nombre d'heures de travail régulières est d'au moins 20 heures par semaine, leur salaire mensuel est d'au moins 88 000 yens et la durée contractuelle continue de leur emploi est au moins un an. Dans les entreprises de moins de 500 salariés, les employés à temps partiel satisfaisant aux mêmes conditions deviennent assurés en fonction de leur contrat avec l'employeur (sauf les étudiants).
*2
Entrés en vigueur depuis septembre 2009, les taux de cotisations pour l'assurance maladie gérée par l'Association japonaise d'assurance maladie sont passés d'un taux unique à un taux variable selon la préfecture.
*3
Le salaire mensuel standard signifie le montant total des salaires et des autres rémunérations répartis en tranches déterminées à l'avance.
*4
Le bonus standard signifie le montant du bonus arrondi au millier de yens le plus proche.
*5
L'assurance maladie des syndicats est un régime d'assurance offert par un syndicat à une entreprise ou un groupe d'entreprises

4.9.5 Assurance retraite des employés

Tableau 4-7
Affiliation Champ d'application Toutes les sociétés ayant la personnalité morale sans exception et les bureaux de représentation ayant au moins cinq employés permanents et exercent des activités légitimes sont obligés de participer à cette assurance. Les succursales et bureaux de vente des sociétés étrangères sont traités comme des sociétés ayant la personnalité morale, et les bureaux de représentation comme des entreprises à propriétaire unique.
Assuré En général, tous les employés des organismes mentionnés ci-dessus sont couverts (à l'exception des personnes âgées de plus de 70 ans). Les employés à temps partiel sont couverts lorsque leurs heures de travail ne sont pas inférieures à 75 % d'un temps complet. Les employés détachés du siège d'une société étrangère sont couverts, comme le sont les présidents et les directeurs des sociétés ayant la personnalité morale.
Prestations Pension de vieillesse Cette pension est généralement versée aux personnes âgées d'au moins 65 ans ayant cotisé à l'assurance retraite des employés (ou qui ont été officiellement dispensées de payer cette coRetraites 10 ans au total (il n'est pas nécessaire que la cotisation ait été payée de manière continue). Le montant des prestations est calculé suivant le montant des cotisations payées et la longueur de la période pendant laquelle elles ont été payées.
Pension d'invalidité Dans le cas où la maladie ou l'accident à l'origine de l'invalidité se déclare quand la personne victime de l'invalidité est assurée au régime de l'assurance retraite des employés, une pension ou une indemnité unique est versée à la personne invalide. Le montant de la prestation est calculé suivant le degré d'invalidité, le montant des cotisations payées, et la durée pendant laquelle ces cotisations ont été payées.
Pension de veuvage Quand un assuré, une personne titulaire d'une pension de vieillesse ou une personne souffrant d'un fort taux d'invalidité décède et remplissait certaines conditions, une pension de veuvage (pension de réversion) est versée à la famille survivante de cette personne.
Cotisations Taux La cotisation d'assurance représente 18,3 % de la rémunération mensuelle standard de l'assuré (plafonnée à 620 000yens) et du bonus standard (plafonné à 1,5 million de yens). L'assuré et l'employeur cotisent à parts égales.
Convention de sécurité sociale (retraite) Actuellement le Japon a conclu des conventions de sécurité sociale avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Corée du Sud, les États-Unis, la Belgique, la France, le Canada, l'Australie, les Pays-Bas, la République Tchèque, l'Espagne, l'Irlande, le Brésil, la Suisse, la Hongrie et le Luxembourg. Toute personne affiliée au système de retraite de l'un de ces pays et qui vient travailler au Japon temporairement est dispensée de s'inscrire au régime japonais de retraite. Une déclaration avec certificat d'assurance du pays d'origine doit être présentée au bureau de sécurité sociale ou de tout autre organisme compétent en cas de nécessité. Le Japon a déjà signé des accords avec l'Italie, les Philippines, la République de Slovaquie et la Chine, et des discussions sont actuellement en cours avec la Suède, la Turquie et la Finlande. Des discussions préliminaires sont également en cours avec l'Autriche.
Paiement au moment du départ Lorsqu'un ressortissant étranger quitte le Japon sans avoir bénéficié de sa pension sous le régime de l'assurance sociale, il peut demander le remboursement d'une somme fixe. Le montant du remboursement est calculé en fonction de la durée pendant laquelle cette personne était couverte par l'assurance retraite des employés ou au maximum 36 mois.
Notification Le bureau local des pensions doit recevoir une notification dans les cinq jours à compter du lendemain du jour où la participation au programme d'assurance a commencé.
Inéligibilité des employés à l'assurance retraite (Assurance retraite nationale)
Affiliation Toutes les personnes âgées de plus de 20 ans et de moins de 60 ans qui résident au Japon et qui ne sont pas affiliées à l'assurance retraite des employés doivent participer au système national de retraite. Les cotisations mensuelles sont fixes (16 340 yens par mois d'avril 2018 à mars 2019), et les personnes qui ont ainsi cotisé peuvent recevoir une pension de vieillesse, une pension d'invalidité et une pension de veuvage, et pour les ressortissants étrangers, le remboursement d'une somme fixe semblable à celles versées par le régime des « Pensions de retraite des employés ».
*1
Les employés à temps partiel travaillant dans une entreprise ayant 501 employés ou plus sont également assurés lorsque leur nombre d'heures de travail régulières est d'au moins 20 heures par semaine, leur salaire mensuel est d'au moins 88 000 yens et la durée contractuelle continue de leur emploi est au moins un an. Dans les entreprises de moins de 500 salariés, les employés à temps partiel satisfaisant aux mêmes conditions deviennent assurés en fonction de leur contrat avec l'employeur (sauf les étudiants).

4.9.6 Protection du travail et assurances sociales pour le personnel du Bureau de représentation

Assurances du travail (assurance contre les accidents du travail/assurance chômage) : En principe, l'éligibilité aux assurances du travail d'une personne employée par le bureau de représentation d'une société étrangère, qui répond ou non à la définition du « travailleur » qu'en donne le Code du travail japonais, selon une détermination basée sur la situation réelle au travail, cette personne est éligible aux assurances du travail (chômage et accidents du travail). Quand le représentant du bureau n'est pas un « travailleur », les assurances du travail ne lui sont pas applicables. Cependant, dans certaines conditions, il existe un régime permettant au représentant du bureau d'être couvert par l'assurance accidents du travail après souscription spéciale à ses propres frais.
Assurances sociales (assurance maladie/assurance de retraite) : dans le cas d'un bureau de représentation ayant moins de 5 employés, deux options sont possibles : en changeant le statut de Représentant du Bureau pour un statut d'employeur (car le représentant en tant que tel ne peut être assuré social) ou en invoquant le fait que le bureau de représentation n'est pas une entité juridique, c'est-à-dire non immatriculée (son représentant peut néanmoins être un assuré social).
Si un bureau de représentation a au minimum 5 employés et que la nature de ses activités le place dans la catégorie prescrite, la cotisation aux assurances est obligatoire en principe, car le bureau de représentation est par défaut requalifié comme établissement commercial. En principe, un représentant ne devient pas l'assuré parce qu'un représentant est employeur ou propriétaire indépendant. Cependant, par exception, un représentant peut parfois se voir accorder l'éligibilité au statut d'assuré sur présentation de documents certifient que ledit représentant était salarié au siège social étranger. Cependant la décision ultime autorisant cette exception est à la discrétion des autorités locales compétentes.

4.9.7 Tableau récapitulatif du système de sécurité sociale

Tableau 4-8
Assurance Prestation Application Taux d'assurance (pourcentage du salaire annuel total) Remarques
Part de l'employeur Part du salarié
Assurance contre les accidents du travail En cas de maladie professionnelle, de blessures ou de décès résultant d'un accident du travail, ou bien se produisant lorsque l'employé se rend ou revient du travail, différentes prestations sont versées, pour compenser l'impossibilité de travailler pendant les soins, le congé maladie, l'invalidité qui en résulte, ou le décès. S'applique à tous les lieux d'activités ayant des salariés 0,35%
(sociétés ayant essentiellement des activités de bureau)
  • Il existe un système d'assurance destiné aux employeurs.
  • Les taux de cotisation varient selon le type d'industrie.
Assurance chômage Versement des prestations aux chômeurs, et aux salariés bénéficiant d'un congé pour élever un enfant, ainsi qu'aux personnes âgées Tous les salariés travaillant au moins vingt heures par semaine doivent cotiser à cette assurance 0,6 % 0,3 % Les personnes participant à un programme d'assurance chômage à l'étranger sont exemptes.
Assurance médicale/ assurance dépendance Prestations versées en cas de maladie, blessures ou décès non liés au travail ainsi qu'au moment de la naissance d'un enfant Toutes les sociétés immatriculées sans exception et tous les employeurs seuls propriétaires ayant au moins cinq salariés à plein temps sont généralement obligés de cotiser aux régimes d'assurance. 4,950 % (5,735 % pour les salariés âgés de plus de 40 ans) 4,950 % (5,735 % pour les salariés âgés de plus de 40 ans) Ce taux d'assurance indiqué ci-contre ne s'applique qu'à l'Association japonaise d'assurance maladie (à Tokyo) Le plafond de la rémunération mensuelle standard est de 1 390 000 yens
Assurance retraite des salariés Prestation versée aux personnes âgées, aux invalides et en cas de décès Toutes les sociétés immatriculées sans exception et tous les employeurs seuls propriétaires ayant au moins cinq salariés à plein temps sont généralement obligés de cotiser aux régimes d'assurance. 9,15 % 9,15 % Les ressortissants étrangers qui retournent dans leur pays ont la possibilité de récupérer une somme fixe. Le plafond de la rémunération mensuelle standard est de 620 000 yens.
Contribution aux allocations familiales Il s'agit d'une contribution au système d'allocation familiale, d'une nature différente des prestations sociales fournies aux salariés par leurs employeurs. 0,29 % Le plafond de la
rémunération mensuelle
standard est de
620 000 yens.
Total 15,340 % (16,125 % pour les personnes âgées de plus de 40 ans) 14,400 % (15,185 % pour les personnes âgées de plus de 40 ans)

* 0,002% sont dorénavant ajoutés au taux de cotisation pour les accidents de travail afin de financer la prise en charge des maladies liées à l'amiante.

* Lorsque la rémunération est supérieure au plafond mensuel de la rémunération standard, la cotisation d'assurance pour ce montant mensuel maximum est appliquée.

Depuis juin 2018

Tableau 4-9 Conventions de sécurité sociale déjà en vigueur et en cours de négociations
Pays Date d'entrée en vigueur de la convention Période agrégée Régime de sécurité social soumis à la règle destinée à éviter les doubles emplois (redondances)
Japon Pays
Allemagne Février 2000 Existe Retraite Retraite
Royaume-Uni Février 2001 N'existe pas Retraite Retraite
Corée du Sud Avril 2005 N'existe pas Retraite Retraite
États-Unis Octobre 2005 Existe Retraite/ Assurance maladie Retraite/ Assurance maladie
Belgique Janvier 2007 Existe Retraite/ Assurance maladie Retraite/Assurance maladie/Assurance pour accidents du travail/Assurance chômage
France Juin 2007 Existe Retraite/ Assurance maladie Retraite/ Assurance maladie/Assurance pour accidents du travail
Canada Mars 2008 Existe Retraite Régime de retraite du secteur public(à l'exclusion du Québec)
Australie Janvier 2009 Existe Retraite Retraite
Pays-Bas Mars 2009 Existe Retraite/ Assurance maladie Retraite/Assurance maladie/Assurance chômage
République Tchèque Juin 2009 Existe Retraite/ Assurance maladie Retraite/Assurance maladie/Assurance chômage
Espagne Décembre 2010 Existe Retraite Retraite
Irlande Décembre 2010 Existe Retraite Retraite
Brésil Mars 2012 Existe Retraite Retraite
Suisse Mars 2012 Existe Régime de retraite du secteur public/Régime d'assurance maladie du secteur public Retraite/Assurance maladie/Assurance chômage
Hongrie Janvier 2014 Existe Régime de retraite du secteur public/Régime d'assurance maladie du secteur public Retraite/Assurance maladie/Assurance chômage
Inde Octobre 2016 Existe Retraite Retraite
Luxembourg Août 2017 Existe Régime de retraite du secteur public/ Régime d'assurance maladie du secteur public Retraite/Assurance maladie/Assurance pour accidents du travail/Assurance chômage
Italie En cours de négociations N'existe pas Régime de retraite du secteur public/ Régime de l'assurance chômage Régime de retraite du secteur public/
Régime de l'assurance chômage
Philippines En cours de négociations Existe Retraite Retraite/Assurance pour accidents du travail/Assurance chômage
République de Slovaquie En cours de négociations Existe Retraite Retraite/Assurance pour accidents du travail/Assurance chômage
Chine En cours de négociations N'existe pas Retraite Retraite

Depuis juin 2018