4.9 Le système japonais de sécurité sociale
Le Japon a un système de sécurité sociale universelle, et toutes les personnes qui résident au Japon doivent en principe participer à ce système qui consiste en une assurance maladie et un système de retraite.
4.9.1 Présentation du système japonais de sécurité sociale
Le Japon a quatre catégories d’assurances sociales, et les sociétés ont l’obligation légale d’en faire partie. Tous les travailleurs correspondant à certains critères sont couverts par le système.
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(1)
Assurance contre les accidents du travail
Cette assurance couvre toutes les maladies professionnelles et les accidents du travail, c’est-à-dire les accidents sur le lieu du travail, ainsi que ceux qui surviennent en se rendant ou en revenant du travail.
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(2)
Assurance chômage
Cette assurance fournit une aide aux employés ayant perdu leur travail, et contribue à assurer la stabilité de l’emploi notamment en fournissant de l’aide financière et des subventions.
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(3)
Assurance maladie, assurance dépendance
Couvre les dépenses de soins médicaux des travailleurs.
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(4)
Assurance retraite des employés
Fournit des prestations aux employés à la retraite et aux employés invalides, ainsi qu’en cas de décès.
L’assurance contre les accidents du travail et l’assurance chômage sont généralement désignées collectivement sous le terme d’assurance du travail, tandis que l’assurance maladie et l’assurance retraite sont désignées sous le terme d’assurances sociales.
Les sociétés doivent s’affilier à ces systèmes au moment de leur création ou lorsqu’elles embauchent leur personnel/travailleurs, en faisant parvenir les formulaires de notification appropriés aux autorités compétentes. Les sociétés paient généralement les cotisations d’assurance en déduisant des salaires versés la partie de ces cotisations à la charge des employés/travailleurs, et en payant ensuite aux autorités compétentes les cotisations des employés en même temps que les cotisations de l’employeur .
Depuis avril 2020, les sociétés, les mutuelles, sociétés d’investissement et sociétés à objet social spécial dont le capital social ou les titres immobilisés des actionnaires dépasse 100 millions de yens doivent, en général, procéder électroniquement aux dépôts et déclarations de documents associés aux assurances sociales et aux assurances liées à l’emploi.
4.9.2 Assurance contre les accidents du travail
| Application | Cette assurance est en principe obligatoire pour tous les employés. Cependant, certains travailleurs tels que les dirigeants de société ou des proches vivant sous le même toit peuvent ne pas y participer. Les gérants de PME (Directeur commercial, etc.) y sont également éligibles s’ils en font la demande. |
|---|---|
| Prestations | Les prestations sont payées pour toutes les maladies, accidents, invalidité ou décès résultant d’un accident du travail, ou d’un accident de trajet survenu en se rendant ou en revenant du lieu de travail. |
| Cotisations |
Les cotisations sont généralement calculées en appliquant un pourcentage au salaire total de chaque employé. Le taux appliqué dépend du genre d’activités sur le lieu de travail. Le taux maximal de cotisation était de 8,8 % (pour les industries métallurgiques/non métallurgiques/et les houillères) et le taux minimum de 0,25 % (pour les secteurs finance, assurances, télécommunications et audiovisuel) (révision en avril 2018). Les cotisations sont entièrement prises en charge par l’employeur. 0,002% seront ajoutés aux cotisations ci-dessus pour financer la prise en charge des maladies causées par l’amiante. |
| Notification | Le bureau local de l’inspection du travail doit être notifié dans les dix jours suivant le jour où commence la participation au programme d’assurance. |
4.9.3 Assurance chômage
| Application | Cette assurance s’applique en principe à tous les employés ordinaires. Cependant, pour en bénéficier, les employés doivent travailler au moins vingt heures par semaine et avoir été employés depuis au moins 31 jours. Les employés détachés du siège de leur société pour venir travailler au Japon et qui s'inscrivent à un régime d’assurance équivalent à l'assurance chômage à l’étranger sont dispensés de cette assurance. |
|---|---|
| Prestations | Les prestations sont versées pour une période donnée lorsque le travailleur couvert quitte son emploi. Le montant de la prestation est décidé en fonction des raisons pour lesquelles la personne concernée quitte son emploi, de la durée pendant laquelle elle était couverte, de son âge, etc. Il existe aussi un certain nombre de prestations destinées à assurer la stabilité de l’emploi. |
| Cotisations | Le montant de la cotisation correspond à un certain pourcentage du salaire total de chaque employé. Le taux de cotisation est de 1.35 % (l’employeur payant 0,85 %, et l’employé 0,5 %), sauf pour certains types d’emplois (révision en octobre 2022). |
| Notification | Le bureau local de la sécurité de l’emploi doit être prévenu dans les dix jours suivant le jour où la participation de l’employé a débuté. |
4.9.4 Assurance maladie et soins à long terme
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Affiliation Champ d’application |
Toutes les sociétés ayant la personnalité morale et les bureaux de représentation ayant au moins cinq employés permanents et exerçant des activités légitimes sont obligés de cotiser à cette assurance. Les succursales et bureaux de vente des sociétés étrangères sont traités comme des sociétés ayant la personnalité morale, et les bureaux de représentation comme des entreprises à propriétaire unique. |
|---|---|
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Affiliation Assurés |
En général, tous les employés des organismes mentionnés ci-dessus sont couverts. Les employés à temps partiel sont couverts lorsque leurs heures de travail sont au moins équivalentes à 75 % d’un temps complet*1. Les employés détachés du siège d’une société étrangère sont couverts, comme le sont les présidents et les directeurs de sociétés ayant la personnalité morale. Néanmoins, les personnes détachées au Japon, originaires des États-Unis, de Belgique, de France, des Pays-Bas, de la République Tchèque, de Suisse, de Hongrie et du Luxembourg, déjà inscrites au régime de l’assurance maladie dans ces pays, sont dispensées de s’y inscrire au Japon. |
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Affiliation Dépendants |
Les ascendants directs, les époux/ses, les enfants, petits-enfants et frères et sœurs des assurés peuvent bénéficier des prestations de cette assurance dans la mesure où les assurés subviennent à leurs besoins. |
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Affiliation Assurance dépendance |
Ne s’applique qu’aux salariés âgés de 40 ans et plus |
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Prestations Frais médicaux |
70 % des frais de traitement médical dans des établissements couverts par l’assurance maladie (cela signifie les établissements médicaux qualifiés par l’assurance maladie, et presque tous les établissements médicaux japonais bénéficient de cette qualification) sont pris en charge par l’assurance ; les assurés prennent en charge les 30 % restant. Ceci s’applique aussi aux dépenses dentaires. |
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Prestations Frais à l’étranger |
Si un assuré encourt des frais médicaux pour des soins dispensés dans un établissement médical lors d’un séjour ou d’un voyage à l’étranger, il peut en demander le remboursement à son retour au Japon. En principe l’assuré est remboursé à concurrence de 70 % des frais médicaux qu’il aurait payés au Japon dans un cas similaire. Il convient de remarquer que ceci s’applique aussi aux ressortissants étrangers bénéficiant de l’assurance maladie au Japon qui se font soigner hors du Japon dans leur propre pays ou ailleurs. |
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Prestations Frais Médicaux excessifs |
Si le montant des frais médicaux (à savoir la partie des frais médicaux pris en charge par l’assuré) payé par un assuré à un seul établissement médical pendant un mois civil dépasse un montant fixé d’avance, le montant des frais au-delà de ce montant est remboursé à l’assuré au titre des « frais médicaux de dépassement ». |
| Cotisations | Les cotisations de l’assurance générale pour l’Association de l’assurance maladie du Japon s’élèvent à 9,81 % (à Tokyo*4, assurés de moins de 39 ans) du salaire mensuel standard*3 (plafonné à 1,39 million de yens) et du bonus standard*4 (plafonné à 5,73 millions de yens par an). Pour les assurés de 40 ans et plus, 11,45 %. Dans les deux cas, l’assuré et l’employeur partagent également les cotisations (révision en mars 2022). Dans le cas de l’assurance maladie des syndicats*5, le syndicat qui gère l’assurance dispose d’un certain pouvoir décisionnaire sur le montant des cotisations. |
| Notification | Une notification doit être transmise au bureau local des pensions ou au bureau de l’assurance maladie des syndicats dans les cinq jours suivant le jour où commence la participation au programme d’assurance. |
| Affiliation | Les personnes qui ne sont pas admises à bénéficier de l’assurance maladie présentée plus haut doivent cotiser au régime d’assurance maladie national géré par leur ville, arrondissement ou village. |
|---|---|
| Prestations | A part quelques exceptions, les prestations de l’assurance maladie nationale sont quasiment les mêmes que celles couvertes par l’assurance maladie présentée ci-dessus. |
| Cotisations | Les cotisations sont fixées par chaque collectivité locale en respectant certaines limites. |
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Note :
Au Japon, il est obligatoire de cotiser à un régime d’assurance médicale. Par conséquent, étant donné que vous bénéficierez nécessairement d’une assurance maladie au Japon, si vous décidez de souscrire une assurance privée auprès d’une société étrangère, il est conseillé de vous assurer que la couverture de cette assurance privée ne se recoupe pas avec celle offerte par l’assurance publique japonaise.
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*1
Les employés à temps partiel d’une entreprise ayant 101 employés ou plus (51 ou plus à partir d’octobre 2024) sont également assurés si leur nombre d’heures de travail régulières est d’au moins 20 heures par semaine, leur salaire mensuel d’au moins 88 000 yens. Dans les entreprises de 100 salariés et moins, les employés à temps partiel satisfaisant aux mêmes conditions deviennent assurés en fonction de leur contrat avec l’employeur (sauf les étudiants).
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*2
Entrés en vigueur depuis septembre 2009, les taux de cotisations pour l’assurance maladie gérée par l’Association japonaise d’assurance maladie sont passés d’un taux unique à un taux variable selon la préfecture.
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*3
Le salaire mensuel standard signifie le montant total des salaires et des autres rémunérations répartis en tranches déterminées à l’avance.
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*4
Le bonus standard signifie le montant du bonus arrondi au millier de yens le plus proche.
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*5
L’assurance maladie des syndicats est un régime d’assurance offert par un syndicat à une entreprise ou un groupe d'entreprises
4.9.5 Assurance retraite des employés
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Affiliation Champ d’application |
Toutes les sociétés ayant la personnalité morale sans exception et les bureaux de représentation ayant au moins cinq employés permanents et exercent des activités légitimes sont obligés de participer à cette assurance. Les succursales et bureaux de vente des sociétés étrangères sont traités comme des sociétés ayant la personnalité morale, et les bureaux de représentation comme des entreprises à propriétaire unique. |
|---|---|
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Affiliation Assuré |
En général, tous les employés des organismes mentionnés ci-dessus sont couverts (à l’exception des personnes âgées de plus de 70 ans). Les employés à temps partiel sont couverts lorsque leurs heures de travail ne sont pas inférieures à 75 % d’un temps complet. Les employés détachés du siège d’une société étrangère sont couverts, comme le sont les présidents et les directeurs des sociétés ayant la personnalité morale. |
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Prestations Pension de vieillesse |
Cette pension est généralement versée aux personnes âgées d’au moins 65 ans ayant cotisé à l’assurance retraite des employés (ou qui ont été officiellement dispensées de payer cette cotisation) pendant au moins 10 ans au total (il n’est pas nécessaire que la cotisation ait été payée de manière continue). Le montant des prestations est calculé suivant le montant des cotisations payées et la longueur de la période pendant laquelle elles ont été payées. |
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Prestations Pension d’invalidité |
Dans le cas où la maladie ou l’accident à l’origine de l’invalidité se déclare quand la personne victime de l’invalidité est assurée au régime de l’assurance retraite des employés, une pension ou une indemnité unique est versée à la personne invalide. Le montant de la prestation est calculé suivant le degré d’invalidité, le montant des cotisations payées, et la durée pendant laquelle ces cotisations ont été payées. |
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Prestations Pension de veuvage |
Quand un assuré, une personne titulaire d’une pension de vieillesse ou une personne souffrant d’un fort taux d’invalidité décède et remplissait certaines conditions, une pension de veuvage (pension de réversion) est versée à la famille survivante de cette personne. |
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Cotisations Taux |
La cotisation d’assurance représente 18,3 % de la rémunération mensuelle standard de l’assuré (plafonnée à 650 000 yens) et du bonus standard (plafonné à 1,5 million de yens). L’assuré et l’employeur cotisent à parts égales. |
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Cotisations Convention de sécurité sociale (retraite) |
Actuellement le Japon a conclu des conventions de sécurité sociale avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne, la Corée du Sud, les États-Unis, la Belgique, la France, le Canada, l’Australie, les Pays-Bas, la République Tchèque, l’Espagne, l’Irlande, le Brésil, la Suisse, la Hongrie, l’Inde, le Luxembourg, les Philippines, la République de Slovaquie, la Chine, la Finlande et la Suède. Toute personne affiliée au système de retraite de l’un de ces pays et qui vient travailler au Japon temporairement est dispensée de s’inscrire au régime japonais de retraite. Une déclaration avec certificat d’assurance du pays d’origine doit être présentée au bureau de sécurité sociale ou de tout autre organisme compétent en cas de nécessité. Le Japon a déjà signé des accords avec l’Italie, et des discussions sont actuellement en cours avec la Turquie et l’Autriche. Des discussions préliminaires sont également en cours avec le Vietnam, la Thaïlande et la Pologne. |
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Cotisations Paiement au moment du départ |
Lorsqu’un ressortissant étranger quitte le Japon sans avoir bénéficié de sa pension sous le régime de l’assurance sociale, il peut demander le remboursement d’une somme fixe. Le montant du remboursement est calculé en fonction de la durée pendant laquelle cette personne était couverte par l’assurance retraite des employés ou au maximum 36 mois. |
| Notification | Le bureau local des pensions doit recevoir une notification dans les cinq jours à compter du lendemain du jour où la participation au programme d’assurance a commencé. |
Inéligibilité des employés à l’assurance retraite (Assurance retraite nationale)
Toutes les personnes âgées de plus de 20 ans et de moins de 60 ans qui résident au Japon et qui ne sont pas affiliées à l’assurance retraite des employés doivent participer au système national de retraite. Les cotisations mensuelles sont fixes (16 590 yens par mois d’avril 2022 à mars 2023), et les personnes qui ont ainsi cotisé peuvent recevoir une pension de vieillesse, une pension d’invalidité et une pension de veuvage, et pour les ressortissants étrangers, le remboursement d’une somme fixe semblable à celles versées par le régime des « Pensions de retraite des employés ».
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*1
Les salariés à temps partiel des entreprises de 101 salariés ou plus (50 ou plus à partir d’octobre 2024) sont également assurés lorsque leur nombre d’heures de travail régulières est d’au moins 20 heures par semaine, leur salaire mensuel d’au moins 88 000 yens et la durée contractuelle continue de leur emploi est au moins un an. Dans les entreprises de moins de 500 salariés, les employés à temps partiel satisfaisant aux mêmes conditions deviennent assurés en fonction de leur contrat avec l’employeur (sauf les étudiants).
4.9.6 Protection du travail et assurances sociales pour le personnel du Bureau de représentation
Assurances du travail (assurance contre les accidents du travail/assurance chômage) : En principe, l’éligibilité aux assurances du travail d’une personne employée par le bureau de représentation d’une société étrangère, qui répond ou non à la définition du « travailleur » qu’en donne le Code du travail japonais, selon une détermination basée sur la situation réelle au travail, cette personne est éligible aux assurances du travail (chômage et accidents du travail). Quand le représentant du bureau n’est pas un « travailleur », les assurances du travail ne lui sont pas applicables. Cependant, dans certaines conditions, il existe un régime permettant au représentant du bureau d’être couvert par l’assurance accidents du travail après souscription spéciale à ses propres frais.
Assurances sociales (assurance maladie/assurance de retraite) : dans le cas d’un bureau de représentation ayant moins de 5 employés, deux options sont possibles : en changeant le statut de Représentant du Bureau pour un statut d’employeur (car le représentant en tant que tel ne peut être assuré social) ou en invoquant le fait que le bureau de représentation n’est pas une entité juridique, c'est-à-dire non immatriculée (son représentant peut néanmoins être un assuré social).
Si un bureau de représentation a au minimum 5 employés et que la nature de ses activités le place dans la catégorie prescrite, la cotisation aux assurances est obligatoire en principe, car le bureau de représentation est par défaut requalifié comme établissement commercial. En principe, un représentant ne devient pas l’assuré parce qu’un représentant est employeur ou propriétaire indépendant. Cependant, par exception, un représentant peut parfois se voir accorder l’éligibilité au statut d’assuré sur présentation de documents certifient que ledit représentant était salarié au siège social étranger. Cependant la décision ultime autorisant cette exception est à la discrétion des autorités locales compétentes.
4.9.7 Tableau récapitulatif du système de sécurité sociale
| Assurance | Prestation | Application | Taux d’assurance (% du salaire annuel total) | Remarques | |
|---|---|---|---|---|---|
| Part de l’employeur | Part du salarié | ||||
| Assurance contre les accidents du travail |
En cas de maladie professionnelle, de blessures ou de décès résultant d’un accident du travail, ou bien se produisant lorsque l’employé se rend ou revient du travail, différentes prestations sont versées, pour compenser l’impossibilité de travailler pendant les soins, le congé maladie, l’invalidité qui en résulte, ou le décès. |
S’applique à tous les lieux d’activités ayant des salariés |
0,3 %(sociétés ayant essentiellement des activités d’import, de commerce et de ventes) |
Il existe un système d’assurance destiné aux employeurs. Les taux de cotisation varient selon le type d’industrie. |
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| Assurance chômage |
Versement des prestations aux chômeurs, et aux salariés bénéficiant d’un congé pour élever un enfant, ainsi qu’aux personnes âgées |
Tous les salariés travaillant au moins vingt heures par semaine doivent cotiser à cette assurance |
0,85 % | 0,5 % |
Les personnes participant à un programme d’assurance chômage à l’étranger sont exemptes. |
| Assurance maladie/ assurance dépendance |
Prestations versées en cas de maladie, d’accident ou de décès non liés au travail ainsi qu’au moment de la naissance d’un enfant |
Toutes les sociétés immatriculées sans exception et tous les employeurs seuls propriétaires ayant au moins cinq salariés à plein temps sont généralement obligés de cotiser aux régimes d’assurance. |
4,905 % (5,725 % pour les salariés âgés de plus de 40 ans) |
4,905 % (5,725 % pour les salariés âgés de plus de 40 ans) |
Ce taux d’assurance indiqué ci-contre ne s’applique qu’à l’Association japonaise d’assurance maladie (à Tokyo) Le plafond de la rémunération mensuelle standard est de 1 390 000 yens |
| Assurance retraite des salariés |
Prestation versée aux personnes âgées, aux invalides et en cas de décès |
9,15 % | 9,15 % |
Les ressortissants étrangers qui retournent dans leur pays ont la possibilité de récupérer une somme fixe. Le plafond de la rémunération mensuelle standard est de 650 000 yens. |
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| Contribution aux allocations familiales |
Il s’agit d’une contribution au système d’allocations familiales dont la nature est différente des prestations sociales fournies aux salariés par leurs employeurs. |
0,36 % |
Le plafond de la rémunération mensuelle standard est de 650 000 yens. |
||
| Total |
15,565 % (16,385 % pour les personnes âgées de plus de 40 ans) |
14,555 % (15,375 % pour les personnes âgées de plus de 40 ans) |
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*
Les taux de prime au 1er décembre 2022.
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*
0,002% sont dorénavant ajoutés au taux de cotisation pour les accidents de travail afin de financer la prise en charge des maladies liées à l’amiante.
-
*
Lorsque la rémunération est supérieure au plafond mensuel de la rémunération standard, la cotisation d’assurance pour ce montant mensuel maximum est appliquée.
| Pays | Date d’entrée en vigueur de la convention | Totalisation des périodes de couverture | Régime de sécurité sociale soumis à la coordination des demandes | |
|---|---|---|---|---|
| Japon | Pays co-contractant | |||
| Allemagne | Février 2000 | Existe | Retraite | Retraite |
| Royaume-Uni | Février 2001 | N’existe pas | Retraite | Retraite |
| Corée du Sud | Avril 2005 | N’existe pas | Retraite | Retraite |
| États-Unis | Octobre 2005 | Existe | Retraite/ Assurance maladie | Retraite/Assurance maladie |
| Belgique | Janvier 2007 | Existe | Retraite/ Assurance maladie | Retraite/Assurance maladie/Assurance pour accidents du travail/Assurance chômage |
| France | Juin 2007 | Existe | Retraite/ Assurance maladie | Retraite/Assurance maladie/Assurance pour accidents du travail |
| Canada | Mars 2008 | Existe | Retraite | Retraite (à l’exclusion du régime de retraite du Québec) |
| Australie | Janvier 2009 | Existe | Retraite | Retraite |
| Pays-Bas | Mars 2009 | Existe | Retraite / Assurance maladie | Retraite/Assurance maladie/Assurance chômage |
| République Tchèque | Juin 2009 | Existe | Retraite / Assurance maladie | Retraite/Assurance maladie/Assurance chômage |
| Espagne | Décembre 2010 | Existe | Retraite | Retraite |
| Irlande | Décembre 2010 | Existe | Retraite | Retraite |
| Brésil | Mars 2012 | Existe | Retraite | Retraite |
| Suisse | Mars 2012 | Existe | Retraite/Assurance maladie | Retraite/Assurance maladie/Assurance chômage |
| Hongrie | Janvier 2014 | Existe | Retraite/Assurance maladie | Retraite/Assurance maladie/Assurance chômage |
| Inde | Octobre 2016 | Existe | Retraite | Retraite |
| Luxembourg | Août 2017 | Existe | Retraite/Assurance maladie | Retraite/Assurance maladie/Assurance pour accidents du travail/Assurance chômage |
| Philippines | Août 2018 | Existe | Retraite | Retraite |
| République de Slovaquie | Juillet 2019 | Existe | Retraite | Retraite/Assurance pour accidents du travail/Assurance chômage |
| Chine | Septembre 2019 | N’existe pas | Retraite | Retraite |
| Finlande | Février 2022 | Existe | Retraite/Assurance chômage | Retraite/Assurance chômage |
| Suède | Juin 2022 | Existe | Retraite | Retraite |
| Italie | En cours de négociation | N’existe pas | Retraite/Assurance chômage | Retraite/Assurance chômage |
novembre 2022
SECTION 4 Gestion des ressources humaines
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4.1
-
4.2
-
4.3
-
4.4
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4.5
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4.6
-
4.7
-
4.8
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4.9
- (A noter)
- (Flowchart)
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