1.1 Types d’implantation au Japon

L’implantation au Japon d’une société étrangère se fait généralement sous l’une des trois formes suivantes.

Le bureau de représentation sert de base à des actions préparatoires et auxiliaires en vue du lancement au Japon des activités commerciales d’une société étrangère. Le bureau de représentation peut mener des activités telles que des études de marché, la collecte d’informations, des achats de marchandises, des activités publicitaires et de communication mais il ne peut effectuer d’opérations commerciales directes. Il n’est pas nécessaire de procéder à l’immatriculation du bureau de représentation établi. D’autre part, un bureau de représentation n’a pas de personnalité juridique et ne peut ouvrir de compte bancaire ni louer des locaux en son nom propre. Les formalités afférentes à ce type de contrats doivent être effectuées par la maison mère de la société étrangère ou par le représentant du bureau de représentation à titre individuel.

Une société étrangère désirant accomplir des opérations commerciales au Japon doit être immatriculée dans le pays (voir l’article 818 de la Loi sur les sociétés). Pour ce faire, elle doit enregistrer au moins (1) la nomination d’un représentant au Japon, (2) l’établissement d’une succursale, (3) une société japonaise par actions, ou (4) une société de personnes. L’établissement d’une succursale est pour une société étrangère la méthode la plus simple pour créer au Japon une base de lancement de ses opérations commerciales. La succursale peut commencer ses activités commerciales dès qu’elle dispose de locaux, que le représentant de la succursale est nommé et les formalités d’immatriculation effectuées. La succursale est une base d’activités permettant de mener au Japon des opérations déterminées par un organisme mandaté par la société étrangère, et à ce titre n’a pas vocation à prendre de décisions de manière indépendante. La succursale n’a pas d’autonomie juridique et sa personnalité se confond avec celle de la société étrangère dont elle est issue. En général, la responsabilité directe des dettes et des créances découlant des activités de la succursale incombe donc en dernier lieu à la société étrangère. La succursale peut par ailleurs ouvrir un compte bancaire ou louer des locaux au Japon en son nom propre.

L’établissement au Japon d’une filiale par une société étrangère se fera sous les types de structure juridique suivants : la Société Anonyme (kabushiki kaisha, K.K.), la société à responsabilité limitée (godo kaisha), ou toute autre entité similaire comme le stipule la Loi sur les sociétés japonaises. La Loi sur les sociétés japonaises reconnaît la personnalité juridique des deux structures que sont la société en nom collectif (gomei kaisha) et la société en commandite (goshi kaisha), mais ces formes sont rarement utilisées en pratique du fait de la responsabilité illimitée des actionnaires. En aucun cas une personne morale ne peut participer au capital. La constitution de la filiale japonaise se fera au terme de l’accomplissement des formalités requises par la législation et de l’immatriculation de la société. La filiale devient une entité juridique distincte de la société étrangère, et à l’égard des dettes et des créances découlant des activités de sa filiale la responsabilité de la société étrangère est celle d’un associé, comme stipulé dans la législation. Outre la constitution d’une filiale, il existe d’autres formes d’investissements au Japon par des sociétés étrangères : la création de joint-venture avec des sociétés ou sociétés d’investissement japonaises, ou encore la participation au capital de sociétés japonaises.

Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée sont semblables en ce qui concerne la responsabilité des actionnaires qui est limitée au montant de leur contribution au capital social. Cependant, par comparaison avec les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée ont une plus grande liberté de gestion traduite dans les statuts et, contrairement aux sociétés par actions, elles peuvent stipuler dans leurs statuts les procédures qu’elles souhaitent utiliser pour préparer et approuver leurs comptes financiers car il n’y a pas au Japon de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la clôture des comptes financiers, et elles n’ont pas l’obligation de publier leurs résultats financiers. En outre, bien que les associés soient normalement participants actifs aux activités de la société, les statuts peuvent autoriser la nomination « d’associés gérants ».