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S'implanter au Japon Section 3. La fiscalité japonaise
3.9 Autres principales impositions des sociétés concernant les opérations internationales

3.9.1 Crédits d'impôt étranger et système d'exclusion des dividendes des succursales étrangères

Afin d'éviter à une société japonaise d'être doublement taxée sur ses résultats au niveau international, celle-ci est autorisée à créditer les impôts étrangers imposés sur un certain revenu jusqu'à la limite autorisée. Ce système de crédit d'impôt étranger permet :
(1) des crédits pour les impôts étrangers payés directement par une société japonaise sur le revenu gagné à l'extérieur du Japon (crédits d'impôt direct); (2) des crédits pour des montants d'impôt qui ont été spécialement réduits ou exonérés dans un pays conformément aux dispositions d'une convention fiscale avec ce pays (crédit d'impôt « tax sparing »); et (3) des crédits pour des impôts étrangers correspondant au revenu d'une filiale étrangère spécifique ou d'une entité similaire qui a été associée au revenu d'une société japonaise sous le système mis en place pour lutter contre les présumés paradis fiscaux.
Un système d'exclusion des dividendes étrangers a été introduit pour éviter la double imposition internationale. Il permet aux entreprises japonaises d'exclure de leur revenu imposable un certain montant de dividendes reçus des filiales étrangères qualifiées (c'est-à-dire, les sociétés qui respectent les exigences des actionnaires et d'autres conditions).

3.9.2 Imposition sur les prix de transfert

Afin d'empêcher les sociétés de fixer le prix des opérations effectuées avec une société mère ou une filiale située dans un pays étranger à un niveau différent des prix normaux courants (par exemple, les prix pratiqués en pleine concurrence) et de transférer les bénéfices à l'étranger, on considère qu'une telle opération a eu lieu au prix de la pleine concurrence; le montant de l'impôt sera calculé en conséquence si les résultats obtenus de l'opération diffèrent du prix de pleine concurrence. Depuis qu'un système de rapports permettant aux autorités fiscales de chaque pays d'apprécier l'étendue mondiale des activités des sociétés multinationales a été établi, les sociétés appartenant à certains groupes multinationaux doivent soumettre un rapport sur l'exercice fiscal de leur société mère à compter du 1er avril 2016.

3.9.3 Imposition anti-paradis fiscaux : règle applicable aux sociétés étrangères sous contrôle (Controlled Foreign Company, CFC) d'une société japonaise

Afin d'empêcher les sociétés japonaises d'échapper à l'impôt en conservant leurs revenus au travers d'une filiale située sur un territoire désigné paradis fiscal ou autres filiales étrangères, l'entreprise japonaise est imposée sur son revenu imposable augmenté d'un montant correspondant à ses intérêts sur les bénéfices non distribués par ladite filiale étrangère.

3.9.4 Imposition pour éviter la sous-capitalisation

Si l'emprunt d'une société effectué auprès d'un actionnaire majoritaire étranger est plus de trois fois supérieur à ses capitaux propres (ou à tout autre ratio raisonnable), les intérêts afférents à l'emprunt correspondant à l'excédent ne sont pas déductibles du revenu imposable.

3.9.5 Règles japonaises sur le « earning stripping »

Les déductions pour versements d'intérêts, etc. effectués par les sociétés à leurs sociétés mères ou sociétés affiliées ne sont plus admises dans la mesure où ces intérêts dépassent 50 % du revenu imposable ajusté. Cependant, ceci ne s'applique pas dans le cas où le montant des intérêts versés aux sociétés affiliées ne dépasse pas 10 millions de yens ou si le montant des intérêts versés aux dites sociétés affiliées ne représente pas plus de 50 % du montant total des intérêts payés par cette société au cours de l'exercice fiscal.
À noter que lorsque les versements d'intérêts sont soumis à la fois à cette règle et à celle concernant la sous-capitalisation décrite à la section 3.9.4 ci-dessus, c'est la règle selon laquelle la déduction inadmissible est la plus élevée qui s'applique.