3.4 Présentation des impôts prélevés à la source

Le système japonais de déclaration des impôts repose sur le principe du paiement de l’impôt sur le revenu évalué personnellement, où les individus (contribuables) calculent leur revenu annuel et le montant de l’impôt redevable, et déposent leur déclaration d’impôt eux-mêmes. Par ailleurs, un système de retenue à la source a été introduit pour des revenus spécifiques, où les sociétés (payant les salaires) recouvrent l’impôt sur le revenu à la date du versement des salaires et versent au bureau fiscal le montant de l’impôt pour le compte des individus (bénéficiaires des revenus). L’impôt prélevé à la source est obligatoire quand certains revenus imposables sont versés à un individu ou à une société. Le revenu soumis à la retenue à la source est déterminé en fonction du type de revenu de la personne recevant ce revenu.

Les personnes et sociétés ayant des revenus soumis au prélèvement à la source, doivent régler au bureau fiscal le montant de l’impôt au plus tard le dixième jour du mois suivant celui où le revenu a été versé. Toutefois, lorsqu’un payeur ayant un domicile ou un bureau d’affaires au Japon verse un revenu à un non-résident ou à une société étrangère dans un autre pays, il doit remplir les éléments requis sur la déclaration d’impôt et l’impôt prélevé à la source peut être payé jusqu’au dernier jour du mois suivant celui où le revenu a été versé.

En ce qui concerne l’impôt retenu à la source sur les salaires ou certains frais professionnels de résidents, une mesure spéciale est appliquée aux petites entreprises employant moins de dix salariés, leur permettant de ne payer l’impôt retenu à la source que tous les six mois, soit deux fois par an (avant le 10 juillet et avant le 20 janvier).

Le paiement au Japon des revenus mentionnés ci-après, ou de certains autres revenus de résidents est soumis au prélèvement à la source :

Les paiements effectués au Japon, sur les revenus ci-après ou certains autres revenus, à des sociétés japonaises sont soumis au prélèvement à la source :

Après les paiements effectués au Japon correspondant aux « revenus générés au Japon » décrits à la section 3.2.1 (2) à (5) ci-dessus à un non-résident ou à une entreprise étrangère, ou le paiement à l’étranger de ce type de revenus par des payeurs ayant un domicile ou un bureau d’affaires ou encore un autre lieu d’activités au Japon, ces paiements sont soumis au prélèvement à la source.

Certaines catégories de revenus perçus par des non-résidents et des sociétés étrangères sont exemptés du prélèvement à la source à condition que le non-résident ou la société étrangère recevant lesdits revenus ait un établissement stable au Japon; dans ce cas, un certificat de l’administration fiscale doit être présenté au payeur certifiant que les revenus en question seront imputés à cet établissement stable et seront ajoutés et inclus dans le revenu commercial dudit établissement soumis à déclaration et à l’impôt.