3.7 Présentation de la fiscalité des personnes physiques

Résidents

Les personnes ayant un domicile au Japon et les personnes ayant une résidence au Japon pour au moins un an sont classées comme résidentes. Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux, quel que soit le lieu de la source de ces revenus.

Non-résidents

Les personnes qui ne correspondent pas aux critères des résidents sont classées comme non-résidentes.
L’impôt japonais sur le revenu sera calculé sur les revenus ayant leur origine au Japon. Comme l’explique le paragraphe 3.4.4 ci-dessus, les revenus d’origine japonaise des non-résidents sont désormais, et à part quelques cas particuliers, pratiquement toujours imposables par prélèvement à la source uniquement.

Impôt sur le revenu déclaré des résidents

Le revenu est calculé en utilisant des méthodes établies pour chaque classe de revenus. L’impôt est calculé sur le montant total des revenus après soustraction de diverses déductions, ce qui donne le montant du revenu imposable, multiplié par le taux d’impôt progressif ci-dessous. Tout impôt prélevé à la source sera déduit du montant calculé de l’impôt.

Impôt sur le revenu déclaré des non-résidents

Les non-résidents sont classés selon leurs circonstances particulières en non-résidents qui disposent d’un établissement permanent (PE) ( (a) non-résidents ayant un bureau, ou autre lieu d’activités au Japon, en (b) non-résidents participant de manière continue pendant au moins un an à une activité de construction ou d’assemblage de produits au Japon), ou (c) exerçant une activité commerciale au Japon par l’intermédiaire d’un mandataire au Japon), et aux autres non-résidents qui ne disposent pas d’un PE. Dans le cas où un PE est défini différemment ans le traité fiscal, la définition indiquée dans le traité fiscal prévaut. Le revenu imposable est calculé dans les limites des revenus établis pour chaque classe. Selon la méthode d’imposition des revenus des non-résidents l’impôt sera calculé après avoir divisé le revenu par le revenu attribuable au PE et autres revenus de source japonaise, dépendant du PE. Le montant de l’impôt sur le revenu déclaré, perçu sur le non-résident, est généralement calculé de la même manière que pour les résidents (sous réserve des différences de traitement telles que le montant des limites des déductions applicables aux revenus et des abattements fiscaux étrangers). Les non-résidents qui perçoivent un revenu salarial au Japon pour des prestations de services au Japon et qui ne sont pas soumis à la retenue à la source au Japon doivent faire une déclaration de revenus et payer un impôt de 20.42 % du montant total de leur salaire.

Les taux d’imposition sur le revenu déclaré des particuliers (dans le cas des résidents et de l’imposition globale des non-résidents) sont les suivants :

L’impôt sur le revenu salarial est calculé d’après le montant obtenu après application des déductions suivantes au revenu.

Contribuables et assiette des biens imposables

Expatriés recevant des biens par succession/donation lorsqu’ils résident au Japon

Lorsqu’une personne a une adresse au Japon au moment de la succession/donation, la personne qui reçoit les biens est un contribuable redevable de l’impôt sur les successions/donations. Dans ce cas, quelle que soit la nationalité de la personne qui a reçu les biens et l’adresse de la personne qui a donné les biens, tous les biens acquis sont imposables. En d’autres termes, non seulement les biens situés au Japon mais également ceux situés à l’étranger sont soumis à l’impôt sur les successions/donations. Toutefois, si un expatrié est un résident non permanent (qui a le statut de résident et a eu une adresse au Japon pendant une période totale de 10 ans ou moins au cours des 15 années précédant le début de l'héritage) et a acquis des biens en dehors du Japon par héritage et ainsi de suite de sa famille vivant dans son pays d'origine, ou a reçu des biens d'un défunt ou d'un donateur étranger (qui a le statut de résident et une adresse au Japon), seuls les biens nationaux sont imposables. Même dans le cas d’où des expatriés ayant acquis un bien de famille dans leur pays d’origine alors qu’ils résident au Japon comme représentants, le bien est soumis à l’impôt japonais sur les successions/donations. Cependant, lorsque l’expatrié est un résident étranger temporaire (voir *1 ci-dessus), seuls les biens japonais sont imposables.

Expatrié décédant au Japon ou ayant fait une donation pendant sa résidence au Japon

Quand un résident étranger acquiert un bien par suite de succession, etc., d’un expatrié au Japon, si l’adresse de la personne qui a donné les biens était au Japon au moment de la donation, tous les biens acquis sont soumis à l’impôt, quelle que soit la nationalité de la personne qui a reçu les biens. En d’autres termes, il est à noter que non seulement les biens situés au Japon mais aussi les biens situés à l’étranger sont soumis à l’impôt sur les successions/donations. Cependant, lorsque l'expatrié donateur est résident temporaire (avait le statut de résident et une adresse au Japon) et si le receveur des biens vit hors du Japon et n'a pas la nationalité japonaise (ou possède la nationalité japonaise mais n'a pas eu d'adresse au Japon pendant 10 ans ou plus), seuls les biens nationaux sont imposables.

Expatriés rentrés dans leur pays après exécution de leur mission au Japon

Quand ni la personne qui a donné les biens, ni la personne qui a reçu les biens n’ont d’adresse au Japon, seuls les biens situés au Japon sont soumis à l’impôt sur les successions/donations. Cependant, si la personne qui a donné les biens ou la personne qui a reçu les biens avait la nationalité japonaise et une adresse au Japon dans les 10 ans précédant l'héritage/la donation, non seulement les biens situés au Japon mais aussi les biens situés à l'extérieur du pays sont soumis à l'impôt sur les successions/dons.

Taux de l’impôt sur les successions et sur les donations

Les taux sont entre 10 % et 55 % pour les deux types d’impôt (succession/donations), mais il existe une différence entre les deux en ce qui concerne les montants imposables auxquels les taux sont appliqués.

Crédits d’impôt étranger

Quand une personne a acquis un bien situé à l’étranger par succession/donation et que le bien a été soumis à un impôt correspondant à l’impôt japonais sur les successions/donations dans le pays où est situé le bien (pour l’impôt sur les donations, notamment dans les cas où c’est la personne qui donne le bien qui est redevable de l’impôt), l’impôt perçu à l’étranger sera déduit de l’impôt japonais sur les succession/donations dans une certaine limite, pour éviter les doubles impositions. (Voir la note *3 (1) ci-dessus.)