3.6 Présentation de la taxe sur la consommation

Les opérations internes au Japon et les activités d’importation suivantes sont soumises à la taxe sur la consommation à l’exception de certaines opérations réputées en être exonérées. En principe, cette taxe a un taux unique de 10 % (incluant la taxe locale sur la consommation de 2,2 %). Le taux réduit de 8 % (incluant la taxe locale sur la consommation de 1,76 %) sera appliqué aux ventes d’aliments et de boissons, à l’exception des boissons alcooliques et des repas pris au restaurant, ainsi qu’aux ventes de journaux publiés plus de deux fois par semaine (sur abonnements).

Les transactions financières, les opérations en capital, et certaines opérations dans les domaines des soins médicaux, de la santé et de l’enseignement ne sont pas soumises à la taxe sur la consommation. Les exportations et les opérations similaires à des exportations (communications et transports internationaux) ne sont pas soumises à la taxe sur la consommation.

Les sociétés dont les ventes imposables*1 sont inférieures ou égales à 10 millions de yens pour l’exercice de référence*2 (à l’exclusion des entreprises qui ont opté pour être imposables) et qui remplissent certaines conditions sont, en règle générale exemptées de l’obligation fiscale correspondant à cet exercice. Cependant, elles peuvent choisir d’être imposables par la soumission d’un préavis adressé au directeur du bureau des impôts.

Quand une société nouvellement établie dont le capital, au début de l’année fiscale, est égal ou supérieur à 10 millions de yens, et dans certains autres cas où le capital social est inférieur à 10 millions de yens mais où la société est constituée par un groupe d’entreprises dont les ventes imposables sont supérieures à 500 millions de yens, le groupe ayant une participation de plus de 50 % (dans chaque cas, seulement pendant les deux exercices suivant la constitution), et dans le cas où une entreprise dont les ventes imposables*3 pendant la première moitié de l’exercice précédent ou pendant l’exercice fiscal antérieur sont supérieures à 10 millions de yens, ces sociétés ne peuvent être exonérées des déclarations/du paiement des taxes sur les sociétés.

Le montant de la taxe sur les achats peut être déduit du montant de la taxe sur la consommation appliquée au chiffre d’affaires imposable lors du calcul du montant à payer pour cette dernière. Pour que la taxe sur la consommation redevable sur les achats soit déductible, il faut conserver à la fois les livres comptables et les factures qui décrivent certains éléments selon les classifications suivantes :

À compter du 1er octobre 2023, en règle générale, les achats taxables autres que ceux effectués auprès de l'entreprise émettrice de la facture qualifiée ne pourront plus bénéficier de la déduction de la taxe sur la consommation. Toutefois, une mesure transitoire a été établie pour qu'un certain pourcentage du montant équivalent à la taxe sur la consommation soit déductible comme suit :

Le montant de cette déduction est toutefois limité en fonction du pourcentage des ventes imposables par rapport au total des ventes. En ce qui concerne le commerce électronique international avec approvisionnement auprès de société étrangères, seule la taxe à la consommation sur les achats qui sont soumis au système de réversion des charges (voir 3.6.3) et sur les achats auprès d’entreprises étrangères inscrites peut être déduite.

Si le montant des ventes imposables pendant l’exercice de référence est inférieur ou égal à 50 millions de yens, et à condition de présenter au directeur du centre des impôts la notification nécessaire, la société est autorisée à déduire de son assiette un pourcentage fixé, déterminé par branche d’activités, considéré comme la taxe sur la consommation s’appliquant aux achats de marchandises (ce système est appelé « Régime fiscal simplifié »).

Les entreprises qui effectuent des opérations au Japon et/ou des opérations d’importation doivent déclarer et payer la taxe sur la consommation. (Si le montant de la taxe sur la consommation sur les achats à déduire est supérieur au montant de la taxe sur la consommation sur les ventes imposables, la différence peut être remboursée après dépôt d’une déclaration fiscale.) Dans le cas de certaines fournitures transfrontalières de commerce électronique par des entreprises étrangères, les entreprises japonaises qui ont reçu la prestation de services sont responsables du dépôt et du paiement (système d'autoliquidation). En ce qui concerne certaines fournitures transfrontalières de commerce électronique à des consommateurs, les entreprises étrangères qui fournissent des services sont responsables du dépôt et du paiement.

Le délai pour remplir la déclaration et le règlement de l’impôt est de deux mois à compter du lendemain de la période d'imposition (en principe le dernier jour de l'exercice pour les sociétés). Dans le cas d’approvisionnements auprès de sociétés étrangères via le e-commerce, les entreprises japonaises qui reçoivent les prestations de services ou encore les entreprises étrangères fournissant ces services seront responsables du dépôt des déclarations fiscales (système de réversion des charges).

Comme indiqué à la section 3.3.10 ci-dessus, en ce qui concerne la taxe sur la consommation, les sociétés (à l’exception des sociétés étrangères) dont le capital social ou les titres immobilisés sont supérieurs à 100 millions de yens ont également l’obligation de soumettre en ligne une déclaration définitive et des déclarations intérimaires pour les exercices fiscaux commençant le 1er avril 2020 ou ultérieurement.