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S'implanter au Japon Section 3. La fiscalité japonaise
3.6 Présentation de la taxe sur la consommation

Les opérations internes au Japon et les activités d'importation suivantes sont soumises à la taxe sur la consommation à l'exception de certaines opérations réputées en être exonérées. Cette taxe a un taux unique de 8 % (composé d'une taxe nationale de 6,3 % et d'une taxe locale de 1,7 %).

  1. Opérations internes au Japon : transfert ou location-bail d'actifs ou prestations de services rémunérées effectuées au Japon par des sociétés
  2. Importations : marchandises étrangères dédouanées sortant de zones sous douane

Les transactions financières, les opérations en capital, et certaines opérations dans les domaines des soins médicaux, de la santé et de l'enseignement ne sont pas soumises à la taxe sur la consommation. Les exportations et les opérations similaires à des exportations (communications et transports internationaux) ne sont pas soumises à la taxe sur la consommation.

Note : Le taux de la taxe sur la consommation augmentera et atteindra 10 % (incluant le taux de la taxe locale sur la consommation de 2,2 %) à partir du 1er octobre 2019. Un taux réduit de taxe sur la consommation sera également introduit à la même date. Le taux réduit de 8 % (incluant le taux de la taxe locale sur la consommation de 1,76 %) s'appliquera aux ventes d'alimentation et de boissons, à l'exception des boissons alcoolisées et des aliments consommés dans les restaurants, et aux ventes de journaux publiés plus de deux fois par semaine (vendus sur abonnement).

3.6.1 Déclaration et paiement

Les sociétés dont les ventes imposables*1 sont inférieures ou égales à 10 millions de yens pour l'exercice de référence*2 (à l'exclusion des entreprises qui ont opté pour être imposables) et qui remplissent certaines conditions sont, en règle générale exemptées de l'obligation fiscale correspondant à cet exercice. Cependant, elles peuvent choisir d'être imposables par la soumission d'un préavis adressé au directeur du bureau des impôts.
Quand une société nouvellement établie dont le capital, au début de l'année fiscale, est égal ou supérieur à 10 millions de yens, et dans certains autres cas où le capital social est inférieur à 10 millions de yens mais où la société est constituée par un groupe d'entreprises dont les ventes imposables sont supérieures à 500 millions de yens, le groupe ayant une participation de plus de 50 % (dans chaque cas, seulement pendant les deux exercices suivant la constitution), et dans le cas où une entreprise dont les ventes imposables*3 pendant la première moitié de l'exercice précédent ou pendant l'exercice fiscal antérieur sont supérieures à 10 millions de yens, ces sociétés ne peuvent être exonérées des déclarations/du paiement des taxes sur les sociétés.

*1
Dans le cas où l'exercice de référence d'une société n'est pas une année complète, les ventes imposables pendant l'exercice de référence sont le montant obtenu en calculant de la manière prescrite le solde proportionnel pendant l'exercice de référence mentionné ci-dessous.
*2
Exercice de référence : L'exercice de référence est l'exercice comptable total pendant les deux ans précédant l'exercice fiscal actuel. Une société peut ne pas avoir un exercice de référence complet si a) elle est nouvellement constituée ou b) si elle change son exercice comptable pendant ladite période de deux ans. L'exercice de référence de telles sociétés est établi en combinant tous les exercices comptables commencés pendant la période de deux ans.
*3
Le montant de la rémunération versée peut être utilisé au lieu des ventes imposables.

3.6.2 Déduction du montant de la taxe sur les achats

Le montant de la taxe sur les achats peut être déduit du montant de la taxe sur la consommation appliquée aux ventes imposables lors du calcul du montant à payer pour cette dernière. Pour que la taxe sur la consommation redevable sur les achats soit déductible, les livres comptables et les factures qui décrivent certaines transactions doivent être conservés. Le montant de cette déduction est toutefois limité en fonction du pourcentage des ventes imposables par rapport au total des ventes. En ce qui concerne le commerce électronique international avec approvisionnement auprès de société étrangères, seule la taxe à la consommation sur les achats qui sont soumis au système de réversion des charges (voir 3.6.3) et sur les achats auprès d'entreprises étrangères inscrites peut être déduite.

Si le montant des ventes imposables pendant l'exercice de référence est inférieur ou égal à 50 millions de yens, et à condition de présenter au directeur du centre des impôts la notification nécessaire, la société est autorisée à déduire de son assiette un pourcentage fixé, déterminé par branche d'activités, considéré comme la taxe sur la consommation s'appliquant aux achats de marchandises (ce système est appelé « Régime fiscal simplifié »).

Note : La documentation à conserver pour pouvoir déduire la taxe sur la consommation grevant les achats sera modifiée avec l'introduction du taux réduit de la taxe sur la consommation, soit entre 1eroctobre 2019 et le 30 septembre 2023, soit les livres comptables et les factures décrivant certaines transactions, et comme auparavant, les livres comptables et les factures indiquant les catégories de taux de la taxe pour une taxation différenciée (« système de classement des factures par catégorie ») À partir du 1er octobre 2023, au lieu des factures mentionnées ci-dessus, des factures « qualifiées » émises par des entreprises imposables habilitées par les Directeurs des services fiscaux devront être conservées (« système de conservation de factures qualifiées », également appelé « Système de facturation »).

3.6.3 Déclaration et paiement

Les entreprises qui effectuent des opérations au Japon et/ou des opérations d'importation doivent déclarer et payer la taxe sur la consommation. (Si le montant de la taxe sur la consommation sur les achats à déduire est supérieur au montant de la taxe sur la consommation sur les ventes imposables, la différence peut être remboursée après dépôt d'une déclaration fiscale.) Dans le cas de commerce électronique international avec approvisionnement auprès de sociétés étrangères, les entreprises japonaises qui reçoivent les prestations de services ou encore les entreprises étrangères fournissant les services seront responsables du dépôt des déclarations fiscales (système de réversion des charges).