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  4. Section 3. La fiscalité japonaise
  5. 3.3 Présentation des différentes formes d'imposition sur le revenu applicables aux sociétés (impôt sur les bénéfices des sociétés, taxes locales sur les sociétés et taxe professionnelle)

S'implanter au Japon Section 3. La fiscalité japonaise
3.3 Présentation des différentes formes d'imposition sur le revenu applicables aux sociétés
(impôt sur les bénéfices des sociétés, taxes locales sur les sociétés et taxe professionnelle)

3.3.1 Établissement de sociétés/succursales au Japon et déclaration fiscale

Lorsqu'une société ou une succursale japonaise est nouvellement établie au Japon, conformément à la législation fiscale japonaise, une déclaration relative à l'entreprise débutante doit être soumise aux autorités fiscales dans un certain délai prescrit suivant l'établissement. Dans le cas d'une succursale, leur traitement est indiqué ci-dessous.

Établissement de succursales japonaises, etc. de sociétés étrangères et déclarations fiscales
Lorsqu'une succursale japonaise est nouvellement établie au Japon (c.-à-d., quand le paragraphe (1) de la section 3.3.4, Tableau 3-5, s'applique), la déclaration fiscale relative à l'entreprise débutante doit être soumise aux autorités fiscales dans un certain délai prescrit suivant l'établissement. La déclaration fiscale doit être également soumise lorsqu'une société étrangère génère des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés au Japon sans avoir établi de succursale (c.-à-d., lorsque le paragraphe (2) de la section 3.3.4, Tableau 3-5, s'applique).

3.3.2 Impôts sur les sociétés et taux d'imposition

Les impôts prélevés au Japon sur le revenu généré par les activités d'une société comprennent l'impôt sur les bénéfices des sociétés (impôt national), la taxe locale sur les sociétés (impôt national), la taxe de résidence sur les locaux commerciaux et autres (taxe locale), la taxe professionnelle (taxe locale) et la taxe locale spéciale sur les sociétés (taxe nationale bien que sa déclaration et son paiement soient effectués auprès des administrations locales en même temps que la taxe professionnelle) (ci-après collectivement « impôts sur les sociétés »). Sauf dans les cas demandant un traitement exceptionnel, le revenu soumis à la taxe de résidence et à la taxe professionnelle est défini, et le revenu imposable calculé conformément à ce que prévoit l'impôt sur les sociétés. La taxe de résidence est prélevée non seulement sur le revenu mais aussi sur la base du nombre de personnes en utilisant comme base d'imposition le capital de la société et le nombre d'employés. Les sociétés qui ont un capital social de plus de 100 millions de yens sont soumises à l'impôt sur les sociétés sur une base pro-forma (voir 3.3.3).
Le revenu calculé pour chaque exercice fiscal est utilisé comme base d'imposition pour déterminer l'impôt sur les bénéfices de la société à prélever sur le résultat de la société. Les autres impôts sur les sociétés comprennent les taxes prélevées sur les réserves pour pensions de retraite, etc. (suspendues si l'exercice commence le 31 mars 2020).
Les taux d'imposition de l'impôt sur les sociétés, de la taxe de résidence, de la taxe professionnelle (imposition sur le résultat de la société) et du prélèvement calculé selon le nombre d'employés, faisant partie de la taxe de résidence, pour chaque exercice imposable sont présentés ci-dessous (l'exemple utilisé est une petite société à Tokyo). Les taux des taxes locales peuvent varier légèrement suivant la taille de l'entreprise et la collectivité locale dans laquelle elle est située.
Il faut noter que les taux des impôts et taxes applicables varient en fonction du calendrier fiscal.

Tableau 3-1: Taux d'imposition effectifs (base des taux d'imposition standard) (arrondis à la deuxième décimale)
Tranches de revenu imposable Petites et moyennes entreprises (PME)*1 Entreprises autres que les PME*1
Revenu imposable
Jusqu'à 4 millions de yens
Revenu imposable
De 4 à 8 millions
SRevenu imposable
Plus de 8 millions
1er avril 2016 au 31 mars 2017 21,42% 23,20% 33,80% 29,97%
1er avril 2017 au 31 mars 2018 21,42% 23,20% 33,80% 29,97%
1er avril 2018 au 31 mars 2019 21,42% 23,20% 33,59% 29,74%
1er avril 2019 au 30 septembre 2019 (Taux de référence*2)
25,90%
(Taux de référence*2)
27,58%
33,59% 29,74%
*1
Petites et moyennes entreprises satisfaisant aux trois conditions ci-dessous.
  • Le capital libéré est au maximum de 100 millions de yens. Ceci ne s'applique pas aux filiales à 100 % des grandes sociétés dont le capital libéré est de 500 millions de yens ou plus.
  • L'impôt sur les sociétés est au maximum de 10 millions de yens par an et le revenu imposable est au maximum de 25 millions de yens par an.
  • Les bureaux ou les usines sont situés dans deux préfectures au plus.
*2
Les taux sont les taux de référence en prévoyant que les mesures spéciales de réduction des taux pour les petites et moyennes entreprises seront abolies le 31 mars 2019.
*3
Les entreprises autres que les PME sont les entreprises dont le capital libéré s'élève à plus de 100 millions de yens et dont les bureaux ou les usines sont situés au moins dans trois préfectures. Les taux d'imposition effectifs pour ces entreprises sont calculés à l'aide des taux d'imposition standard.
Tableau 3-2 Charge fiscale sur le revenu des sociétés (arrondis à la deuxième décimale)
Exercice fiscal commençant entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019
(Applicable uniquement aux petites et moyennes entreprises satisfaisant aux conditions spécifiées sous le *1 du Tableau 3-1)
Tranches de revenu imposable Jusqu'à 4 millions de yens De 4 à 8 millions Plus de 8 millions
Impôt sur les bénéfices des sociétés 15,00% 15,00% 23,20%
Taxe locale sur les sociétés 0,66% 0,66% 1,02%
Taxes de résidence sur les sociétés
1. Préfectorale
0,48% 0,48% 0,74%
Taxes de résidence sur les sociétés
2. Municipale
1,46% 1,46% 2,25%
Taxe professionnelle 3,40% 5,10% 6.70%
Taxe locale spéciale sur les sociétés 1,47% 2,20% 2,89%
Taux d'imposition total 22,46% 24,90% 36,81%

(Note) Les taux de la taxe de résidence des sociétés et de la taxe professionnelle, pris pour exemple ci-dessus, concernent Tokyo. Cependant, ils
tiennent compte des conditions des petites et moyennes entreprises du [Tableau 3-1]*1. Dans certains cas ces taux peuvent différer des
taux réels car les chiffres sont arrondis à la deuxième décimale.

(Exemple de calcul des impôts pour un revenu imposable de 10 millions de yens : le montant total s'élève à 2 630 800 yens
Gruppe steuerpflichtiger Einkunfte usqu'à 4 millions de yens e 4 millions à 8 millions Plus de 8 millions Montant total
Impôt sur les bénéfices des sociétés 4 000 000 yen x 15%
= 600 000 yens
4 000 000 yen x 15%
= 600 000 yens
2 000 000 yen x 23,2%
= 464 000 yens
1.664 000 yens
Taxe locale sur les sociétés 4 000 000 yen x 0,66%
= 26.400 yens
4 000 000 yen x 0,66%
= 26.400 yens
2 000 000 yen x 1,02%
= 20,400 yens
73.200 yens
Taxes de résidence sur les sociétés
1. Préfectorale
4 000 000 yen x 0.48%
= 19,200 yens
4 000 000 yen x 0.48%
= 19,200 yens
2 000 000 yen x 0.74%
= 14 800 yens
53,200 yens
Taxes de résidence sur les sociétés
2. Municipale
4 000 000 yen x 1,46%
= 58.400 yens
4 000 000 yen x 1,46%
= 58.400 yens
2 000 000 yen x 2,25%
= 45.000 yens
161.800 yens
Taxe professionnelle 4 000 000 yen x 3,40%
= 136 000 yens
4 000 000 yen x 5,10%
= 204 000 yens
2 000 000 yen x 6,70%
= 134 000 yens
474 000 yens
Taxe locale spéciale sur les sociétés 4 000 000 yen x 1,47%
= 58.800 yen
4 000 000 yen x 2.20%
= 88 000 yens
2 000 000 yen x 2,89%
= 57.800 yens
204.600 yens

(Note) Les taux d'imposition utilisés dans les calculs présentés dans les exemples sont arrondis à la seconde décimale. En outre, les montants totaux de l'impôt sont arrondis aux 100 yens inférieurs, par conséquent, les calculs réels peuvent varier.

Exercice fiscal commençant entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2018 (Note)9
Tranches de revenu imposable Jusqu'à 4 millions de yens De 4 à 8 millions Plus de 8 millions
Impôt sur les bénéfices des sociétés 15,00% 15,00% 23,40%
Taxe locale sur les sociétés 0,66% 0,66% 1,03%
Taxes de résidence sur les sociétés
1. Préfectorale
0,48% 0,48% 0,75%
Taxes de résidence sur les sociétés
2. Municipale
1,46% 1,46% 2,27%
Taxe professionnelle 3,40% 5,10% 6,70%
Taxe locale spéciale sur les sociétés 1,47% 2,20% 2,89%
Taux d'imposition total 22,46% 24,90% 37,04%

(Note) Les taux tiennent compte des conditions des petites et moyennes entreprises du [Tableau 1] *1. Dans certains cas ces taux peuvent différer des taux réels car les chiffres sont arrondis à la deuxième décimale.

Tableau 3-3 Montant de la taxe locale de résidence déterminé par le nombre d'employés
Montant du capital (en yens) Effectifs Montant de la taxe locale de résidence (en yens)
Plus de 5 000 000 000 Plus de 50 3 800 000
Plus de 5 000 000 000 oder unter 50 1 210 000
Plus de 1 000 000 000 ou moins de 5 000 000 000 Plus de 50 2.290 000
Plus de 1 000 000 000 ou moins de 5 000 000 000 ou moins de 50 950 000
Plus de 100 000 000 ou moins de 1 000 000 000 Plus de 50 530 000
Plus de 100 000 000 ou moins de 1 000 000 000 ou moins de 50 290 000
Plus de 10 000 000 ou moins de 100 000 000 Plus de 50 200 000
Plus de  10 000 000 ou moins de 100 000 000 ou moins de 50 180 000
ou moins de 10 000 000 Plus de 50 140 000
ou moins de 10 000 000 ou moins de 50 70 000

3.3.3 Imposition de la taxe professionnelle sur une base pro forma

Les sociétés dont le capital ou les titres immobilisés sont supérieurs à 100 millions de yens sont imposées sur une base pro forma utilisant les résultats, la valeur ajoutée et le capital comme base imposable. Les taux d'imposition couramment appliqués aux résultats, à la valeur ajoutée et au capital sont les suivants :

Tableau 3-4 Taux d'imposition des entreprises sur une base pro forma
Exercice fiscal commençant entre le 1er avril 2016 et le 30 septembre 2019
Classification Exemple : Tokyo Taux d'imposition standard
Prélèvement sur les bénéfices Jusqu'à 4 millions de yens par an 0,395% 0,3%
De 4 à 8 millions de yens par an 0,635% 0,5%
Plus de 8 millions de yens par an 0,88% 0,7%
Prélèvement sur la valeur ajoutée 1,26% 1,2%
Prélèvement sur le capital 0,525% 0,5%
Taxe locale spéciale sur les sociétés 414,20% du prélèvement sur les bénéfices, calculée au taux d'imposition standard 414,20% du prélèvement sur les bénéfices, calculée au taux d'imposition standard

Note: Les taux d'imposition peuvent différer du taux d'imposition standard en fonction de l'administration locale.

3.3.4 Détermination du résultat imposable

Les bénéfices des sociétés établies au Japon sont imposables au Japon quel que soit le lieu où ils ont été générés (revenu mondial). Les sociétés établies à l'étranger sont classées dans l'une des catégories d'imposition suivantes, en fonction de la date de début de leur exercice fiscal, et du revenu généré par ces sociétés au Japon, spécifié aux sections 3.2.1 ou 3.2.2 soumis à l'impôt sur les sociétés, à la taxe locale sur les sociétés, à la taxe de résidence des sociétés et à la taxe professionnelle qui correspondent à leur classification. Veuillez noter que les sociétés étrangères sans établissement stable (ES) en (2) du Tableau 3-5 ne sont soumises ni à la taxe locale de résidence des sociétés ni à la taxe professionnelle.

Tableau 3-5 Présentation de la fiscalité des sociétés et de l'impôt sur les bénéfices des sociétés étrangères
Exercice fiscal commençant avant le 31 mars 2016
Types de revenus (Cf. 3.2.1) (1) Sociétés étrangères avec ES*1 (2) Sociétés étrangères sans ES
Revenu attribuable à l'établissement stable Revenu issu d'activités de source interne (au Japon) non attribuable à l'établissement stable
Revenu dérivé d'activités commerciales Impôt sur les sociétés Non couvert Non couvert
Gestion de biens au Japon Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés
Transfert de biens immobiliers et de certains actifs au Japon*2 Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés
Honoraires pour les activités professionnelles telles que celles des ingénieurs détachés*2 Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés
Location de biens immobiliers et autres biens au Japon*2 Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés
Autres revenus de source interne (au Japon) Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés
Intérêts sur comptes de dépôts et d'épargne*2 Impôt sur les sociétés Retenue à la source uniquement Retenue à la source uniquement
Dividendes etc.*2 Impôt sur les sociétés Retenue à la source uniquement Retenue à la source uniquement
Intérêts issus de prêts*2 Impôt sur les sociétés Retenue à la source uniquement Retenue à la source uniquement
Droits d'usage et autres*2 Impôt sur les sociétés Retenue à la source uniquement Retenue à la source uniquement
*1
Les établissements stables (ES) sont des lieux, sites, mandataires, etc, de sociétés étrangères répondant aux critères suivants :
  • (*1) Cependant, les lieux suivants ne rentrent pas dans la définition de l'expression « certain lieu fixe pour leurs affaires » :
    Folgende Örtlichkeiten fallen hingegen nicht in die Definition eines “bestimmten festen Geschäftssitzes“:
    1. Un lieu fixe utilisé par une société étrangère uniquement pour distribuer des publicités/annonces, fournir des informations, effectuer des enquêtes de marketing, des études de base et autres activités auxiliaires à la réalisation de ses activités commerciales (voir 3.3.5).
    2. Un lieu fixe utilisé par une société étrangère uniquement pour l'achat de ses actifs.
    3. Un lieu fixe utilisé par une société étrangère uniquement pour l'entreposage de ses actifs.
  • Les sociétés étrangères menant des activités dans des lieux ou parties stipulés dans la section 3.3.1(1) ou (2) ci-dessus. À partir de l'exercice fiscal commençant le 1e janvier 2019 ou ultérieurement, certaines activités constituant des fonctions complémentaires faisant partie d'une exploitation cohérente des affaires, exercées par une personne ou entité étroitement liée, seront considérées être des ES.
*2
À noter que lorsqu'elles déposent leur déclaration d'impôt sur les sociétés, la retenue à la source est exigée. En ce qui concerne le transfert d'actifs situés au Japon, seul le transfert de propriétés immobilières est soumis à la retenue à la source.
Cependant, les sociétés étrangères disposant d'un ES seront exemptées de la retenue à la source si elles obtiennent un certificat d'exemption de retenue à la source pour leur revenus imputables à l'ES.

3.3.5 Revenu du bureau de représentation, etc.

Le bureau de représentation, par l'intermédiaire duquel une entreprise étrangère se lance dans une activité au Japon, n'est pas supposé générer de quelconque revenu imposable issu de la publicité et des actions promotionnelles, de la fourniture d'informations, des études de marché, de la recherche de base, et des autres activités auxiliaires à l'exercice de ses activités (cf. : 3.3.4), À partir de l'exercice fiscal commençant le 1e janvier 2019 ou ultérieurement, certaines activités constituant des fonctions complémentaires faisant partie d'une exploitation cohérente des affaires, exercées par une personne ou entité étroitement liée, seront considérées être des ES.

3.3.6 Calcul du résultat imposable

Le résultat imposable aux impôts et taxes sur les sociétés pour chaque exercice fiscal est déterminé en procédant aux ajustements fiscaux nécessaires des bénéfices des sociétés et calculé suivant les normes comptables généralement acceptées comme justes et appropriées. Les coûts et les frais encourus pour générer les bénéfices sont déductibles sauf dans certains cas exceptionnels (vous trouverez des exemples ci-après).
Les sociétés étrangères ne sont pas soumises à restrictions en ce qui concerne les lieux d'où proviennent les coûts et frais qui sont déductibles du revenu imposable généré au Japon. Mais elles doivent préparer des déclarations détaillées des coûts et des frais encourus à l'étranger qu'elles entendent déduire du revenu généré au Japon, et ces coûts et frais doivent être répartis de façon raisonnable selon la manière prescrite.

Exemples pour lesquels il existe des limites aux charges déductibles:
  • Impôts sur les sociétés et pénalités fiscales
  • Montant non déductible des dons
  • Frais de représentation non déductibles
  • Montant des fonds de réserve
  • Montant dépassant la limite d'amortissement des biens amortissables ou des créances en suspens
  • Réduction de la valeur des actifs
  • Rémunération ou retraites versées aux administrateurs

3.3.7 Imposition sur les bénéfices non distribués des sociétés familiales

Une société de capitaux japonaise qui est une entreprise familiale est soumise à la fois à l'impôt sur les bénéfices non distribués et à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices ordinaires. L'impôt sur les bénéfices non distribués est calculé par le produit du taux d'imposition spécial et du montant imposable des bénéfices non distribués (obtenu par la soustraction des bénéfices non distribués déductibles du montant des bénéfices non distribués pour chaque exercice fiscal). Le taux d'imposition spécial varie en fonction des revenus imposables. Si les revenus imposables
annuels sont inférieurs ou égaux à 30 millions de yens, ils sont soumis à un taux d'imposition de 10%. Le taux d'imposition est de 15 % pour des revenus annuels supérieurs à 30 millions de yens et inférieur à 100 millions de yens, et enfin de 20 % pour un résultat annuel d'un montant supérieur à 100 millions de yens.

3.3.8 Traitement des pertes

Les pertes nettes de chaque exercice fiscal peuvent être reportées sur les neuf années suivantes (ou dix années dans le cas des pertes subies pendant des exercices fiscaux commencés le 1er avril 2018 ou ultérieurement). Ces pertes ne peuvent être reportées ainsi que dans la mesure où un formulaire bleu de déclaration fiscale est rempli pour l'exercice où ont été enregistrées les pertes et une déclaration finale est remplie pendant chacun des exercices suivants. Il faut noter que si le capital libéré d'une société dépasse 100 millions de yens ou si la société est une filiale à 100% d'une grande société dont le capital libéré s'élève au moins à 500 millions de yens (y compris les sociétés étrangères), le montant des pertes pouvant être déduit des bénéfices ne peut pas dépasser 50 % des bénéfices. (Pour les exercices fiscaux commençant entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2018, un taux de 55 % à 65 % est appliqué aux bénéfices). Certaines sociétés, comme les PME qui font leur déclaration sur un formulaire bleu sont également autorisées à reporter (a posteriori) des pertes sur l'exercice fiscal ayant commencé pas plus d'un an avant celui où les pertes ont été enregistrées, et peuvent bénéficier pour l'exercice sur lequel les pertes ont été reportées d'un remboursement total ou partiel du montant de l'impôt sur les sociétés.

Toutefois, le pourcentage déductible est de 100 % pendant une certaine période si la société est non cotée en bourse, est en cours de restructuration, etc.

3.3.9 Système de taxation afférent à la restructuration de société

Si une société procède à un transfert d'actifs à la suite d'une division d'actions, d'une fusion, ou d'un investissement en nature ( « restructuration »), les gains et les pertes résultant de ces transferts d'actifs sont, en principe, soumis à imposition. Toutefois, les restructurations de société remplissant certaines conditions, comme les restructurations entre sociétés possédées/possédant directement ou indirectement 100% du capital, certaines restructurations entre sociétés possédées ou possédant directement ou indirectement 50 % du capital, ou celles réalisées pour constituer une joint venture sont traitées comme des « restructurations qualifiées », et peuvent bénéficier du report de l'imposition des plus-values ou des pertes sur les actifs transférés.

3.3.10 Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés

  1. Déclaration définitive des revenus et paiement de l'impôt
    Les sociétés doivent faire une déclaration définitive des bénéfices pour l'impôt sur les sociétés, les taxes locales sur les sociétés, les taxes de résidence, la taxe professionnelle et la taxe locale spéciale sur les sociétés dans les deux mois suivant le dernier jour de chaque exercice fiscal. Toutefois une prorogation de délai pourra être demandée, sous réserve de l'obtention de l'accord du directeur du centre des impôts, lorsqu'une société est dans l'impossibilité de soumettre une déclaration définitive parce que l'assemblée annuelle des actionnaires n'a pas pu être convoquée dans le délai de deux mois conformément aux statuts ou en raison de circonstances exceptionnelles où se trouve la société, ou parce que la vérification et la clôture des comptes n'a pas été terminée pour des raisons qui ne peuvent être évitées. Les montants des revenus et des impôts qui doivent figurer sur la déclaration définitive doivent être calculés conformément au rapport des comptes approuvé par l'assemblée générale des actionnaires.
    L'impôt calculé doit aussi être payé pendant cette période. La date limite de paiement ne sera pas prorogée même si la date limite pour soumettre la déclaration définitive est prorogée comme nous venons de le voir. Par conséquent, les intérêts et le montant du surplus d'impôt à verser pour la période de prorogation seront imposés (comme dépenses déductibles) si le paiement de l'impôt est effectué pendant la période de prorogation. Tout paiement intermédiaire effectué d'avance sur le montant de l'impôt dû sera déduit du montant total à payer.
  2. Déclaration provisoire et paiement de l'impôt
    Les sociétés dont la durée de l'exercice fiscal dépasse six mois doivent déposer une déclaration provisoire dans les deux mois à compter du jour suivant la fin des six premiers mois de l'exercice, et doivent payer le montant intermédiaire de l'impôt dû (des cas d'exonération s'appliquent lorsque le montant de l'impôt calculé en utilisant la formule prescrite n'excède pas un certain montant).
  3. Déclarations bleues
    Il existe deux couleurs pour les déclarations d'impôts, blanche et bleue. Une société pourra remplir une déclaration bleue si elle a obtenu l'accord du bureau fiscal concerné. Les sociétés qui remplissent leur déclaration d'impôts sur un formulaire bleu bénéficient de divers privilèges fiscaux. Afin de recevoir l'accord d'utiliser le formulaire bleu, une société doit en faire la demande en respectant la procédure appropriée au plus tard la veille du premier jour de l'exercice fiscal. Les filiales récemment créées et les sociétés étrangères créant de nouvelles succursales au Japon doivent faire leur demande au plus tard la veille, soit du jour suivant les trois premiers mois de leur existence incluant la date d'établissement de la société/succursale, soit le dernier jour du premier exercice fiscal de l'entreprise ou de la succursale. La date limite sera celle de ces deux dates qui intervient le plus tôt, si l'intention est de remplir une déclaration sur formulaire bleu pour l'année d'imposition où figure la date d'établissement.

3.3.11 Rapatriement de fonds

Les fonds transmis par la filiale japonaise à sa maison mère à l'étranger sont issus d'opérations d'entreprise à entreprise et donc généralement considérés comme des remboursements de coûts et dépenses, des distributions de bénéfices, des prêts (ou remboursements de prêts), etc., selon la nature de la transaction concernée. Certains de ces coûts et dépenses sont déductibles du revenu des sociétés (filiales) qui les ont exposés, d'autres paiements sont considérés comme des revenus de la société mère (notamment le paiement d'intérêts, de dividendes, ou d'honoraires) nécessitant une retenue à la source au moment du paiement (cf. : 3.4.4).
D'autre part, selon le régime fiscal des rapatriements de fonds remis par une succursale à sa maison mère,, comme indiqué à la section 3.1.1, les pertes et profits résultant de transactions intra-entreprise doivent être reconnus selon l'hypothèse que la succursale japonaise est une société de droit japonais indépendante de la maison mère. Il faut noter que les fonds nécessaires pour l'ouverture d'une succursale de la maison mère mis à la disposition de la succursale par cette dernière et le rapatriement de bénéfices, etc., au profit de la société mère entrent dans la catégorie des opérations de capital, et il n'est pas reconnu de pertes ou profits. En outre, les transactions intra-entreprise ne sont pas soumises à la retenue à la source de l'impôt sur les bénéfices.