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S’implanter au Japon Section 3. La fiscalité japonaise
3.10 Régime des impôts sur les sociétés, des taxes locales et sur la consommation en fonction du montant du capital

Le régime fiscal de nombreux éléments dépend du montant du capital libéré ou du montant du capital, etc., comme cela est résumé ci-dessous.

3.10.1 Impôt sur les sociétés, Taxe locale sur les entreprises et Taxe professionnelle

Le traitement fiscal – impôt sur les sociétés, taxes locales sur les entreprises et taxe professionnelle--de nombreux éléments dépend du montant du capital libéré ou du montant du capital, etc., comme cela est résumé dans le Tableau 3-12 ci-dessous. Pour bénéficier de l’éligibilité à chaque mesure spéciale, il faut remplir diverses obligations, notamment le dépôt de déclarations d’impôts (successives) sur le formulaire bleu de déclaration. Veuillez vérifier les détails de ces obligations en consultant personnellement un spécialiste en fiscalité.

Tableau 3-12 Régime de l’impôt sur les sociétés et de la taxe locale en fonction du montant du capital
Éléments Exigence de libération du capital Remarques (Mesures spéciales)
Taux réduit de l’impôt sur les sociétés 100 millions de yens au maximum *1 Applicable au taux réduit de l’impôt de 15 % pour la partie du revenu annuel imposable de 8 millions de yens au maximum (cf. 3.3.2)
Taxe de résidence des sociétés en fonction du nombre d’employés   Selon le montant du capital, etc. *2 *3 L’imposition dépend du montant du capital, etc. du nombre d’employés dans l’établissement de l’entreprise, etc. ou d’une combinaison de ces deux éléments (cf. Tableau 3-3 dans 3.3.2)
Taxe professionnelle sur une base pro forma 100 millions de yens au maximum Exemption (cf. 3.3.3)
Taux d’imposition spécial pour certaines sociétés familiales 100 millions de yens au maximum *1 Exemption d’imposition sur les revenus non distribués (cf. 3.3.7)
Report des pertes sur exercice ultérieur 100 millions de yens au maximum *1 Non applicable à la partie des pertes dépassant le maximum pouvant être déduit du revenu *4 (cf. 3.3.8)
Report des pertes sur exercice antérieur 100 millions de yens au maximum *1 Possibilité d’être remboursé de l’impôt payé par compensation des pertes de l’exercice fiscal en cours avec les revenus de l’exercice fiscal précédent (cf. 3.3.8)
*1:
Les sociétés suivantes ne sont pas éligibles aux mesures spéciales décrites dans les Remarques, même si leur capital libéré est égal ou inférieur à 100 millions de yens.
  • Société totalement contrôlée par une grande société (société dont le capital libéré ou l’investissement en capital dépasse 500 millions de yens, société mutuelle définie dans le droit des assurances ou certaines autres sociétés)
  • société de droit japonais totalement contrôlée par de grandes sociétés et dont l’une d’elles détient toutes les actions ou une participation dans la société interne japonaise
*2:
Le montant total de l’augmentation ou de la réduction du capital etc., résultant des augmentations de capital ou pertes de capital libéré qui ont été faites depuis une certaine année passée, qui est ajouté ou soustrait du capital etc, comme cela est prescrit dans la Loi sur les sociétés ou autre montant du capital etc.
*3:
Le montant du capital etc., est la somme du capital libéré et des réserves ou du montant des investissements dans le cas où le montant du capital etc., à la fin d’un exercice fiscal est moindre que le montant du capital et des réserves ou que le montant de l’investissement (applicable aux exercices fiscaux commençant à partir du 1er avril 2015).
*4:
Toutefois, les sociétés non cotées et les sociétés en cours de redressement sont éligibles au taux de déduction de 100 % pendant un certain temps, quel que soit le montant du capital libéré.

Outre ce qui est décrit ci-dessus, il existe certaines mesures spéciales selon le montant du capital dans le régime des frais déductibles pour créances non recouvrables, des dispositions spéciales pour l’imposition des frais de représentation, diverses annulations de dettes spéciales et les déductions d’impôt.

3.10.2 Taxe sur la consommation

Les éléments principaux dont le régime d’imposition diffère dans le système d’imposition de la taxe sur la consommation, qui dépendent du montant du capital, sont illustrés dans le Tableau 3-13 ci-dessous. Veuillez vérifier si les conditions d’exemption de la taxe sur la consommation sont ou non réunies en consultant votre Conseil fiscal personnel.

Tableau 3-13 Régime de la taxe sur la consommation en fonction du montant du capital
Éléments Exigences de libération du capital Remarque (mesures spéciales)
Exemption d’impôt pour les entreprises Moins de 10 millions de yens Exemption d’impôt lorsqu’une société qui n’a pas d’exercice de base (ou de référence) telle qu’une société nouvellement établie, remplit certaines conditions (cf. 3.6.1)