2.7 La carte de résidence et le régime des autorisations de séjour
Sous le régime des autorisations de séjour des ressortissants étrangers au Japon, des « cartes de résidence » sont délivrées aux ressortissants étrangers. Veuillez consulter le site Internet ci-après pour plus de détails :
2.7.1 Qu’est-ce qu’une « carte de résidence » ?
Les cartes de résidence sont des cartes ou permis de séjour délivrés aux ressortissants étrangers qui séjournent légalement au Japon pour une durée à moyen ou à long terme qui ont acquis le statut de résidents en vertu de la Loi sur le Contrôle de l’Immigration (« résidents à moyen ou à long terme »), c’est-à-dire qu’ils ont acquis une autorisation de séjour tel qu’un permis d’entrée au Japon, une autorisation de changement de statut de résident, ou une autorisation de prolongation de leur permis de séjour. Les résidents à moyen ou à long terme sont porteurs d’une carte de résident pendant leur séjour au Japon et sont inclus dans le Registre de base des résidents comme les ressortissants japonais. En plus d’une photographie du titulaire (à l’exclusion des cartes expirant lors du 16ème anniversaire du titulaire), la carte de résident contient des renseignements tels que l’identité, l’adresse et le statut du permis de séjour du titulaire. Tout changement dans ces renseignements comporte pour le titulaire l’obligation d’en aviser les autorités.
2.7.2 À qui sont délivrées les cartes de résidence ?
Les cartes de résidence sont délivrées aux ressortissants étrangers qui séjournent légalement au Japon pour une durée à moyen ou à long terme, qui ne répondent pas aux conditions des alinéas (1) à (6) compris ci-dessous :
-
(1)
Les personnes titulaires d’une autorisation de séjour de 3 mois maximum
-
(2)
Les personnes titulaires d’une autorisation de séjour à titre de « Visiteur temporaire »
-
(3)
Les personnes titulaires d’un statut de « Diplomate » ou de « Personnalité officielle »
-
(4)
Les personnes reconnues par une ordonnance du Ministère de la Justice comme étant équivalentes à des ressortissants étrangers en vertu des alinéas (1) à (3) ci-dessus.
-
(5)
Les résidents permanents spéciaux
-
(6)
Les personnes sans statut de résident
2.7.3 Informations inscrites sur la carte de résidence
Les informations suivantes sont inscrites sur la carte de résidence :
-
(1)
Les nom, date de naissance, genre et nationalité ou région d’origine
-
(2)
Le lieu de résidence (adresse de la résidence principale au Japon)
-
(3)
Le statut du permis de séjour, durée du séjour et date d’expiration du permis de séjour
-
(4)
Type et date du permis
-
(5)
Numéro de carte de résident, date de délivrance et date d’expiration de la carte
-
(6)
Restrictions au permis de travail (le cas échéant)
-
(7)
Détails sur l’autorisation d’exercer certaines activités autres que celles autorisées par un permis de séjour accordé antérieurement (le cas échéant)
2.7.4 Période de validité de la carte de résidence
La carte de résidence est valide pour certaines périodes.
| Âge |
Résident permanent, Professionnel hautement qualifié (ii) |
Résident non-permanent, Professionnels non hautement qualifiés (ii) |
|---|---|---|
| 16 ans ou plus | 7 ans à partir de la date de délivrance | Date d’expiration de la durée de séjour autorisée |
| Moins de 16 ans | Jusqu’au 16ème anniversaire | Au plus tard jusqu’à la date d’expiration de la durée de séjour autorisée ou la date du 16ème anniversaire |
2.7.5 Obligations de déclaration concernant les cartes de résidence
Les résidents à moyen et à long terme sont requis d’avertir les autorités si des changements dans les renseignements fournis sur la carte de résidence et certains autres éléments surviennent pendant le séjour. Ces notifications concernant les cartes de résidence sont des types suivants : (1) la déclaration du lieu de résidence, et (2) la déclaration des éléments autres que le lieu de résidence.
-
(1)
Déclaration du lieu de résidence (à accomplir auprès des services de la municipalité)
-
1)
Ressortissants étrangers nouvellement arrivés aux Japon (résidents à moyen et à long terme)
Les résidents à moyen et à long terme doivent se présenter devant les bureaux de la municipalité de leur
résidence avec leur carte de résidence (ou leur passeport si la carte n’a pas encore été délivrée au moment de l’entrée au Japon) pour effectuer leur déclaration de lieu de résidence dans le délai de 14 jours suivant leur installation dans leur nouvelle résidence. -
2)
Ressortissants étrangers changeant d’adresse (résidents à moyen et à long terme)
Les résidents à moyen et à long terme qui changent d’adresse doivent se présenter devant les bureaux de
la municipalité de leur nouvelle résidence avec leur carte de résidence pour effectuer leur déclaration de lieu
de résidence dans le délai de 14 jours suivant leur installation dans leur nouvelle résidence.
-
-
(2)
Déclaration des éléments autres que le lieu de résidence (à accomplir auprès du Bureau régional de l’Immigration, « Regional Immigration Bureau »)
Pour effectuer des déclarations ou des demandes relatives aux éléments suivants, les ressortissants étrangers sont requis d’apporter leur passeport, des photos, et leur carte de résidence. Une nouvelle carte de résidence sera normalement délivrée le jour de la déclaration ou demande.-
1)
Déclaration de changement de nom, de date de naissance, de genre, de nationalité ou d’origine régionale
La déclaration doit être effectuée dans le délai de 14 jours suivant le changement de nom, la date de naissance, le genre, la nationalité/région d’origine. -
2)
Demande de renouvellement de la validité de la carte de résidence
Un résident permanent, un professionnel hautement qualifié (ii) ou un ressortissant étranger de moins de seize (16) ans résidant au Japon dont la carte de résidence arrive à expiration le jour de son 16ème anniversaire doit faire une demande de renouvellement de la période de validité de la carte de résidence avant son expiration. -
3)
Demande de duplicata de carte de résidence
En cas de perte ou de vol d’une carte de résidence, le titulaire étranger doit faire une demande de
duplicata dans le délai de 14 jours suivant la découverte du vol ou de la perte (ou le jour du retour au Japon, au moment de l’entrée, si ce vol ou cette perte est survenue hors du Japon).
-
Les déclarations et demandes ci-dessus doivent être accomplies en personne par la personne concernée auprès d’un bureau régional de l’immigration. Cependant, si cette personne est âgée de moins de 16 ans ou dans l’incapacité de se déplacer pour cause de maladie, etc., un co-résident membre de la famille doit accomplir la déclaration ou la demande en son nom. Si le directeur d’un bureau régional de l’immigration l’approuve, un représentant légal ou l’une quelconque des personnes ci-dessous, sollicitée par l’individu en question, peut soumettre les documents ou accomplir les procédures associées aux déclarations et aux demandes accomplies en son nom :
- Un employé d’une institution d’hébergement ou d’une société d’intérêt public approuvé en tant que demandeur par le directeur d’un bureau régional de l’immigration
- Un avocat ou un notaire public administratif (juriste gyosei shoshi) qui enregistre une déclaration concernant la soumission de documents auprès du directeur d’un bureau régional de l’immigration par l’intermédiaire du barreau ou de l’association des notaires publics dont sont membres l’avocat ou le notaire public
Dans certains cas, des membres de la famille, des cohabitants et des personnes similaires à ces cohabitants de l’individu en question, qui ont reçu l’approbation du directeur du bureau régional de l’immigration, peuvent également accomplir des procédures associées aux déclarations et demandes effectuées pour le compte de l’individu.
2.7.6 Obligations de déclaration de l’adresse dans le cadre de la loi instituant le régime des autorisations de séjour
Lorsqu’une personne ayant reçu une carte de résident s’installe dans sa résidence, il est nécessaire qu’elle accomplisse certaines procédures pour son emménagement et obtenir un certificat de résidence conforme à la loi relative à l’enregistrement des résidents (Basic Resident Registration Act). Pour plus de détails concernant ces procédures, veuillez consulter la municipalité locale.
2.7.7 Mes numéros
« Mon numéro » est un numéro à 12 chiffres utilisé dans trois domaines : pour la sécurité sociale, les impôts et les mesures prises en cas de catastrophe au Japon. Un ressortissant étranger résidant plus de trois mois au Japon peut demander et obtenir une carte avec « Son numéro ». Un mois environ après la première demande, le résident reçoit par la poste à l’adresse indiquée sur sa carte de résident, une notification de délivrance de sa carte « My number ». Il doit se munir de l’avis pour pouvoir récupérer sa carte au lieu et dans les délais indiqués sur l’avis. Il s’ensuit que ce numéro doit être conservé par son titulaire et ne pas être divulgué à autrui sans raison valable. Une explication détaillée de Mes numéros est disponible dans le lien suivant (japonais seulement).
-
*
Ce guide est offert en 26 langues, notamment l’anglais, le chinois et le coréen
2.7.8 Obligations de déclaration du régime des autorisations de séjour
Déclaration relative aux organisations dont le résident étranger est membre (soumise à un bureau régional de l’immigration)
-
1)
Déclaration concernant l’organisation à laquelle le résident étranger est affilié
Lorsqu’un résident étranger à long ou à moyen terme ayant un statut professionnel d’« Ingénieur/Spécialiste en sciences humaines/Services internationaux », mutation intra-entreprises ou tout autre statut, (à l’exclusion des « Artistes », « Activités religieuses » ,« Journalistes »), ou le statut d’« Étudiant » ou autre statut académique, quitte l’organisation (employeur ou institution académique) à laquelle ce résident étranger appartient (en raison de l’expiration d’un contrat) ou change d’organisation (sur la base d’un nouveau contrat), ou si ladite organisation change de nom, de lieu d’implantation, ou cesse d’exister, le résident a l’obligation de faire une déclaration à cet effet au Ministère de la Justice dans un délai de 14 jours, de l’une des manières suivantes : auprès du bureau régional de l’immigration (en apportant sa carte de résident), par courrier postal envoyé au département du contrôle des résidences, Bureau régional de l’Immigration de Tokyo (avec une photocopie de sa carte de résident) ou en soumettant sa déclaration en ligne en utilisant le « Système de notification électronique de l’ « Immigration Service Agency of Japan ».
Notification en ligne à l’adresse Internet : https://www.ens-immi.moj.go.jp/NA01/NAA01S/NAA01STransfer
-
2)
Déclaration concernant l’époux (épouse)
Lorsqu’un résident étranger à long ou à moyen terme est marié et titulaire d’une autorisation de séjour à titre de « Personne à charge » ou du même type, et perd son époux (épouse) par suite de décès ou de divorce, ce/cette résident(e) doit déposer une déclaration en personne à cet effet auprès du Bureau régional de l’immigration, dans le délai de 14 jours, (en apportant sa carte de résidence), soit par courrier postal envoyé au Bureau régional de l’Immigration de Tokyo (avec une photocopie de sa carte de résidence), soit en ligne, en utilisant le système de notification électronique du bureau de l’immigration, à l’adresse Internet : https://www.ens-immi.moj.go.jp/NA01/NAA01S/NAA01STransfer
SECTION 2 Le visa et le statut de résidence
-
2.1
-
2.2
-
2.3
-
2.4
-
2.5
-
2.6
-
2.7
-
2.8
-
2.9
-
2.10
-
2.11
-
2.12
-
2.13
Contact Us
Investing in Japan
We will do our very best to support your business expansion into and within Japan. Please feel free to contact us via the form below for any inquiries.
Inquiry FormJETRO Worldwide
Our network covers over 50 countries worldwide. You can contact us at one of our local offices near you for consultation.
Worldwide Offices
