2.11 Système d’immigration préférentiel à points pour les professionnels étrangers hautement qualifiés
2.11.1 Qu’est-ce que le système à points applicable aux professionnels étrangers hautement qualifiés ? (mai 2012)
Il s’agit d’un système d’immigration préférentiel basé sur des points, conçu pour favoriser l’immigration de « professionnels étrangers hautement qualifiés » recevant un minimum de points (70 points) ; Ce système fonctionne par l’attribution de points aux individus qui entrent dans la catégorie des ressortissants étrangers hautement qualifiés ou ayant des compétences exceptionnelles susceptibles de contribuer à la croissance économique du Japon, etc. Les professionnels étrangers hautement qualifiés nouvellement admis à entrer au Japon reçoivent d’abord le statut de résidence « Catégorie 1 - professionnels étrangers hautement qualifiés » et un traitement préférentiel au regard de l’immigration. Quand un professionnel étranger a conservé son statut de résidence « Catégorie 1 - professionnels étrangers hautement qualifiés » en travaillant au Japon pendant plus de trois ans, le statut « Catégorie 2 - professionnels étrangers hautement qualifiés » lui est attribué avec un traitement préférentiel.
Pour plus de détails sur le système, veuillez consulter le site Internet suivant :
2.11.2 Évaluation par attribution de points
Les activités des professionnels étrangers hautement qualifiés sont classées dans les catégories suivantes. Des points sont attribués pour « les diplômes/expertise », « l’expérience professionnelle », « le salaire annuel », « les résultats d’une activité de recherche », etc. en fonction de la nature de l’activité.
-
(1)
Activités de recherche académique avancées : « Catégorie 1(a) - professionnel étranger hautement qualifié »
-
(2)
Activités spécialisées/techniques avancées : « Catégorie 1(b) - professionnel étranger hautement qualifié »
-
(3)
Activités commerciales et de gestion avancées : « Catégorie 1(c) - professionnel étranger hautement qualifié »
Pour obtenir des détails sur la méthode de calcul des points, voir le site Internet de l’Immigration Services Agency of Japan suivant :
2.11.3 Traitement préférentiel
Les ressortissants étrangers hautement qualifiés* bénéficient du traitement préférentiel suivant concernant l’immigration et leur résidence :
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(1)
Autorisation d’entreprendre des activités multiples pendant leur séjour au Japon
-
(2)
Délivrance d’un permis de séjour de 5 ans
-
(3)
Assouplissement des exigences concernant la résidence pour le permis de résidence permanente
-
(4)
Permis de travail accordé aux époux(ses) des professionnels étrangers hautement qualifiés
-
(5)
Permis de séjour accordé aux parents des professionnels étrangers hautement qualifiés dans certaines conditions
-
(6)
Permis de séjour accordé aux employés de maison accompagnant les professionnels étrangers hautement qualifiés dans certaines conditions
-
(7)
Traitement préférentiel relatif aux procédures d’immigration et de résidence
Les ressortissants étrangers classés dans la catégorie « Catégorie 2 - professionnels étrangers hautement qualifiés » bénéficient du traitement suivant :
-
(1)
Autorisation d’entreprendre presque tous les types d’activités outre celles de la « Catégorie 1 - professionnels étrangers hautement qualifiés » correspondant à un statut de résidence lié à l’emploi
-
(2)
Délivrance d’un permis de séjour à durée non limitée (« permis de séjour ouvert »)
-
(3)
Eligibilité pour bénéficier d’un traitement préférentiel tel qu’indiqué dans les rubriques (3) à (6) ci-dessus.
-
*
Ceux qui ont exercé leur activité en tant que professionnel étranger hautement qualifié (i) pendant trois ans ou plus peuvent se qualifier en tant que professionnel étranger hautement qualifié (ii).
2.11.4 Assouplissement des conditions de certification des compétences des professionnels étrangers hautement qualifiés
Afin de faciliter l’entrée des professionnels étrangers hautement qualifiés, des mesures visant à l’augmentation des points ont été révisées et prises depuis avril 2017.
-
(1)
Ajout aux ressortissants étrangers engagés dans la réalisation de projets de pointe mettant en jeu des ministères pertinents dans des domaines de croissance tels que l’IT (10 points)
-
(2)
Ajout pour les investisseurs importants (5 points)
-
(3)
Ajout pour les diplômés d’universités « Ivy League » (10 points)
-
(4)
Ajout aux ressortissants étrangers ayant accompli des projets de développement dans le domaine des ressources humaines à l’aide de l’ODA (5 points)
-
(5)
Ajout pour les diplômés d’université, etc. menant des activités de recherche dans des domaines (5) académiques avancés (10 points)
-
(6)
Ajout pour les ressortissants étrangers détenteurs de multiples masters ou doctorats (5 points)
-
(7)
Ajout pour les ressortissants étrangers possédant un certain niveau de connaissance de la langue japonaise, comme le niveau N2 du test d’aptitude à l’apprentissage de la langue japonaise (Japanese Language Proficiency Test) (10 points)
2.11.5 Examen des conditions de séjour requis pour obtenir le permis de résidence permanente (Octroi de la carte verte aux professionnels étrangers hautement qualifiés)
Dans le but de promouvoir l’acception des professionnels étrangers hautement qualifiés, la période de séjour requise avant de pouvoir demander la résidence permanente fait l’objet d’un examen puis la prétendue « Carte verte japonaise pour les professionnels étrangers hautement qualifiés » est établie (26 avril 2017).
-
(1)
Pour les ressortissants étrangers certifiés comme professionnels étrangers hautement qualifiés avec 70 points ou plus, la durée de séjour requise pour demander le permis de résidence permanente a été réduite de cinq à trois ans.
-
(2)
Pour les ressortissants étrangers reconnus comme professionnels étrangers spécialisés et hautement qualifiés dotés de 80 points ou plus, la durée de séjour requise pour demander le permis de résidence permanente a été fortement réduite de cinq à un an.
2.11.6 Elargissement des universités éligibles pour des ajouts spéciaux dans le système à points pour les professionnels étrangers hautement qualifiés
Le nombre d’universités éligibles comme « Université désignée par annonce du ministre de la Justice » (ajouts spéciaux de 10 points) dans le cadre du Système d’immigration préférentiel à points pour les professionnels étrangers hautement qualifiés a été augmenté (mars 2019).
2.11.7 Extension des mesures préférentielles dans le système à points pour les professionnels étrangers hautement qualifiés afin de devenir un centre financier international
Pour améliorer la commodité des démarches liées au statut de résidence, l'Agence des services financiers a introduit des mesures préférentielles pour les personnes impliquées dans la gestion d'actifs, etc. à partir de juillet 2021.
-
(1)
Parmi les ressortissants étrangers qui relèvent de la catégorie des professionnels étrangers hautement qualifiés (i) (b) ou (c), ceux qui exercent une activité sur le marché des 'instruments financiers de type II, une activité de conseil en investissement en 'agence ou une activité de gestion d'investissement (ci-après dénommée "activité de gestion d'investissement", etc.) peuvent bénéficier de points supplémentaires (10 points).
-
(2)
Les professionnels étrangers hautement qualifiés qui exercent des activités de gestion des investissements, etc., peuvent désormais employer un certain nombre d'aides domestiques qui remplissent les conditions nécessaires en fonction du revenu annuel de leur ménage, même s’ils ne satisfont pas aux dispositions existantes relatives à la situation familiale ou à l’accompagnement au moment de l’entrée ;
- Entre 10 millions de yens et moins de 30 millions de yens: 1 personne
- 30 millions de yens ou plus: 2 personnes
-
(3)
Les étrangers qui ont obtenu l'enregistrement en tant qu'entreprise de gestion des investissements, etc., alors qu'ils résidaient au Japon avec le statut de « visiteur temporaire » peuvent désormais changer leur statut de résidence en « professionnel étranger hautement qualifié » ou « directeur d'entreprise ».
-
(4)
Les conjoints des professionnels étrangers hautement qualifiés ayant l'intention de travailler sont soumis au même traitement prioritaire pour les procédures d'immigration et de résidence que les professionnels étrangers hautement qualifiés.
2.11.8 Introduction du système pour les professionnels étrangers hautement qualifiés spéciaux (J-Skip)
Si leurs diplômes/expertise, expérience professionnelle ainsi que leur revenu annuel excèdent un certain niveau, les professionnels étrangers hautement qualifiés recevront le statut de résidence « Professionnel hautement qualifié (i) » (avril 2023).
En outre, ils ont la possibilité de changer pour le statut « Professionnel hautement qualifié (ii) » un an après leur entrée au Japon.
Avec un statut de Professionnel hautement qualifié (ii), le ressortissant étranger peut entreprendre quasiment toutes les activités correspondantes à ses qualifications professionnelles, en plus de celles accordées par le statut « Professionnel hautement qualifié (i) ». Il bénéficie également du traitement préférentiel ci-dessous et la durée de son séjour sera illimitée.
-
(1)
Activités de recherche académiques avancées (professeurs d’université, chercheurs, etc.)
-
(2)
Activités spécialisées/techniques avancées (ingénieurs travaillant en entreprise, etc.) -
- Personnes en possession d’un master ou autre diplôme plus avancé et d’un revenu annuel d’au moins 20 millions de yens
- Personnes en possession d’une expérience d’au moins 10 ans dans le domaine de l’activité qu’elles veulent exercer et d’un revenu annuel d’au moins 20 millions de yens
-
(3)
Activités commerciales et de gestion avancées (dirigeants d’entreprise, etc.)
- Personnes en possession d’une expérience d’au moins 5 ans dans le domaine de l’activité qu’elles veulent exercer et d’un revenu annuel d’au moins 40 millions de yens
Traitement préférentiel :
Avec un statut de Professionnel hautement qualifié, le ressortissant étranger bénéficiera des mesures préférentielles ci-dessous qui viennent d’ajouter à celles prévues par le système à points pour les professionnels hautement qualifiés.
-
*
Un certificat de professionnel hautement qualifié sera délivré et la mention « Professionnel hautement qualifié » sera indiquée dans la marge au dos de la carte de séjour.
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(1)
Autorisation d’entreprendre des activités multiples pendant leur séjour au Japon
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(2)
Délivrance d’un permis de séjour de 5 ans
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(3)
Assouplissement des exigences concernant la résidence pour le permis de résidence permanente : possibilité de demander un permis de résidence permanente après une durée de séjour au Japon de « 1 an »
-
(4)
Permis de travail accordé aux époux(ses) des professionnels étrangers hautement qualifiés :
- L’époux(se) est autorisé(e) à travailler plus de 28 heures hebdomadaires même s’il (elle) ne remplit par les exigences en matière de formation, etc., pour les activités concernées par les catégories de séjour « Professeur », « Artiste », « Activités religieuses » et « Journaliste », en plus de celles des catégories « Chercheur », « Educateur », « Ingénieurs/Spécialistes en Sciences humaines/Services internationaux » et « Gens du spectacle/loisirs »
-
(5)
Permis de séjour accordé aux parents
-
(6)
Embauche d’aides domestiques :
- Si le revenu annuel du ménage est d’au moins 30 millions de yens, jusqu'à deux aides domestiques étrangers peuvent être embauchés
-
(7)
Possibilité d’utiliser les allées prioritaires dans les grands aéroports
-
(8)
Traitement préférentiel relatif aux procédures d’immigration et de résidence
2.11.9 Introduction du système pour les Créateurs du futur (J-Find)
Lorsque, par exemple, un ressortissant étranger diplômé d’une université de l’étranger démontrant d’excellentes qualités satisfait les trois conditions ci-dessous et qu’il mène au Japon des « activités de recherche d’emploi », des « activités de préparation d’activités commerciales », etc., il peut recevoir un permis de séjour « Activités spéciales » (Créateur du futur) et peut séjourner au Japon pour une durée allant jusqu’à deux ans (depuis avril 2023).
-
(1)
La personne doit être diplômée d’une université classée par les 100 meilleures dans au moins deux des classements ci-dessous, ou avoir terminé des études supérieures dans l’une d’elles ou reçu un diplôme professionnel de l’une d’elles :
(a) Classement mondial des universités QS (QS World University Rankings) publié par Quacquarelli Symonds
(b) Classement mondial des universités (Times Higher Education World University Rankings) publié par The Times
(c) Classement académique des universités mondiales publié par ShanghaiRanking Consultancy -
(2)
Elle doit avoir reçu son diplôme au cours des cinq dernières années
-
(3)
Elle doit être en possession d’au moins 200 000 yens au début de son séjour au titre de frais de subsistance
Les personnes remplissant l’ensemble de ces trois conditions peuvent bénéficier de ce système, et leurs activités doivent correspondre à des « activités de recherche d’emploi », des « activités de préparation d’activités commerciales » ou à un « emploi destiné à compléter les fonds nécessaires aux activités mentionnées ».
Le permis de séjour « Activités spéciales » (époux(se), etc. de Créateur du futur) est accordé à l’époux(se)/enfant à charge et ceux-ci peuvent vivre ensemble avec la personne concernée. Par ailleurs, une « autorisation d’exercer une activité autre que celle du statut de résidence » est nécessaire pour l’époux(se) et enfant pour exercer une activité salariée.
SECTION 2 Le visa et le statut de résidence
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2.1
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2.2
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2.3
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2.4
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2.5
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2.6
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2.7
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2.8
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2.9
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2.10
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2.11
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2.12
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2.13
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