S'implanter au JaponSection 2. Le visa et le statut de résidence
2.4 Catégories de visas et de permis de travail

2.4.1 Principaux permis de travail se rapportant aux investissements au Japon

Nous présentons dans cette catégorie les principaux permis de séjour se rapportant aux investissements au Japon, et les activités qu'ils permettent.

Pour plus d'informations: List of statuses of residenceExternal (Immigration Bureau of Japan) Externe Website: ein neues Fenster wird geöffnet.
(2.Contrôle de l'immigration équitable pour toutes les personnes, Liste des différents permis de séjour)

Tableau 2-1
Directeur commercial (Business Manager) Exerce et gère des activités commerciales internationales ou autres dans une organisation privée ou publique au Japon.
Ingénieurs/Spécialistes en sciences humaines/ activités internationales Exercent des activités de prestations de services nécessitant des compétences scientifiques en physique, ingénierie, biologie ou autres, ou des services exigeant des connaissances en droit, économie, sociologie ou autre des sciences humaines, ou des activités exigeant des qualités en réflexion ou en sensibilité basées sur l'expérience d'une culture et d'une mentalité étrangère, sur la base d'un contrat passé avec un organisme japonais public ou privé.
Mutation intra-entreprise Membres du personnel d'une entreprise établie à l'étrangerdétachés auprès d'un bureau d'affaires au Japon pour une durée limitée, ladite entreprise étant publique ou privée, ayant son siège social, une succursale ou autre bureau commercial au Japon où elle exerce des activités au Japon du même type que celles indiquées pour les ingénieurs et spécialistes en sciences humaines ou autres activités internationales dans la colonne de ce tableau.
Professions juridiques et comptables Ces professionnels effectuent dans les domaines juridique et comptable les prestations de services qui sont requises des avocats étrangers enregistrés « Gaikokuhoujimubengosh » ou des experts comptables étrangers « Gaikokukoninkaikeishi » ou de professionnels possédant d'autres qualifications juridiques reconnues par la loi.
Personnel hautement qualifié Ce personnel effectue des prestations de services exigeant la maîtrise de techniques industrielles ou d'un savoir-faire relevant d'un domaine spécialisé, sur la base d'un contrat passé avec un organisme public ou privé au Japon.

2.4.2 Documents nécessaires au moment de la demande de certificat d'éligibilité

Les documents nécessaires à cette demande sont en général les suivants:

  1. Formulaire de demande de certificat d'éligibilité
  2. Une photo d'identité (de 4 centimètres de long sur 3 centimètres de large)
  3. Une enveloppe affranchie à 392 yens pour la réponse
  4. Une copie du contrat de travail
  5. Diplôme(s) d'études (ce document peut ne pas être nécessaire dans certains cas)
  6. Curriculum-vitae (ce document peut ne pas être nécessaire dans certains cas)
  7. Extrait du registre du commerce de l'organisation d'affiliation (à laquelle le résident étranger appartient au Japon
  8. Brochure sur l'organisation d'affiliation au Japon
  9. Copie du bilan comptable ou plan stratégique de l'organisation d'affiliation au Japon (lorsqu'il s'agit d'une société, d'une succursale ou d'un bureau de représentation devant être nouvellement établi pour servir d'organisme d'affiliation, un plan d'affaires indiquant les prévisions de flux de trésorerie de ladite organisation
    1. Si l'organisation d'affiliation est cotée en bourse, une copie du « Shikihou » (Manuel japonais de la Société), etc.
    2. Si l'organisation d'affiliation n'est pas cotée en bourse, la copie de la liste complète des déclarations de retenues à la source, etc., pour l'année antérieure.
    3. Si aucun des documents ci-dessus ne peut être fourni comme l'organisation d'affiliation qui est nouvellement établie, les documents suivants peuvent leur être substitués.
      • Si l'organisation est exempte de retenue à la source, le certificat d'exemption de la société étrangère ou tout autre document déclarant que l'organisation n'est pas requise de retenir à la source.
      • Si l'organisation n'est pas exempte de retenue à la source, une copie de la Notification de création d'un bureau tel qu'un bureau de paiement des salaires et a) une déclaration des sommes recueillies au titre de l'impôt sur le revenu et du montant des retraites pour les trois derniers mois (une copie du document portant le cachet horodateur de la réception) ou b) si l'organisation est soumise à des dispositions spéciales concernant les dates de soumission, un document prouvant l'approbation de ces dispositions.

Il convient d'ajouter à ces documents, une copie d'un certificat décrivant les fonctions, une copie certifiée du contrat de travail, les certificats de travail pour l'emploi actuel et des emplois antérieurs, un descriptif des activités de la société étrangère, la licence d'exercice des activités et de semblables documents seront requis selon le type de statut de résidence. En outre, lorsque l'organisation d'affiliation au Japon est un bureau de représentation d'une société étrangère, il n'est pas possible d'obtenir une copie certifiée de l'immatriculation au registre du commerce spécifiée en (7) ci-dessus. À sa place, des documents tels que le contrat de bail et un plan de situation des bureaux, ainsi qu'une copie certifiée de la résolution prise dans le pays d'origine d'ouvrir un bureau de représentation au Japon sont requis.

2.4.3 Documents nécessaires à la demande de visa de travail

Après l'émission du certificat d'éligibilité, il faut en général présenter les documents suivants au moment de la demande de visa dans une mission diplomatique japonaise:

  1. Formulaire de demande de visa
  2. Passeport
  3. Certificat d'éligibilité et sa copie
  4. Une ou deux photos d'identité (de format carré de 4,5 centimètres de côté)

2.4.4 Relation entre le type d'implantation au Japon et le statut de résidence

Trois types d'implantation au Japon sont possibles pour les entreprises étrangères : un bureau de représentation, une succursale, ou une filiale. Le statut de résidence est déterminé en fonction de la description des activités que le demandeur exercera au Japon et non en fonction du type d'exploitation. Cependant, en ce qui concerne la relation entre ces différents types d'implantation et le statut de résidence des représentants, est déterminée en général de la manière suivante :

Représentant d'un Bureau de représentation: « Mutation intra-entreprise»
Représentant d'une Succursale : « Mutation intra-entreprise » ou « Directeur »
Représentant d'une Filiale : « Directeur commercial (Business Manager)»

Le statut de résidence des ressortissants étrangers (sauf celui des personnes de la catégorie « Directeur commercial (Business Manager) » employés par des bureaux de représentation, des succursales ou des filiales de sociétés étrangères est, soit le statut de « Mutation intra-entreprise », soit un autre statut adapté au parcours universitaire et professionnel du ressortissant ainsi qu'à la nature des activités qu'il exercera au Japon (« Ingénieurs/Spécialistes en sciences humaines ou activités internationales »).

2.4.5 Statut de résidence des professionnels étrangers spécialistes en informatique (IT)

En ce qui concerne le statut de résidence, les informaticiens étrangers (IT) sont généralement classés dans la catégorie « Ingénieurs/Spécialistes en Sciences humaines/Services internationaux ». Quand un professionnel est jugé hautement qualifié selon le « système à points » en fonction de ses diplômes/expertise, son expérience professionnelle, son revenu annuel, etc., il obtient le statut de résidence pour Activités spécialisées/techniques avancées : « Catégorie 1(b) professionnel hautement qualifié », la personne peut être éligible à un traitement d'immigration privilégié (Cf. 2.11). Quand une personne souhaite obtenir le statut de résidence pour « Ingénieur/Spécialiste en Sciences humaines/Services internationaux », elle doit avoir un revenu égal ou supérieur au montant qu'un japonais gagnerait aux mêmes postes et fonctions, et doit répondre aux critères suivants :

  1. Avoir étudié des sujets principaux associés à des compétences/connaissances dans les domaines des sciences naturelles ou humaines et obtenu un diplôme décerné par une université, ou avoir un niveau d'études similaire ou supérieur
  2. Avoir étudié des sujets principaux associés à des compétences/connaissances dans les domaines des sciences naturelles ou humaines et suivi avec succès un cours spécialisé dans un établissement professionnel de niveau supérieur au Japon (seulement ceux qui ont obtenu un diplôme normal ou supérieur)
  3. Avoir plus de 10 ans d'expérience professionnelle (incluant la période d'études suivies dans les matières principales pertinentes à l'université, etc.)
    Cependant, les conditions des alinéas (1) à (3) ci-dessus ne sont pas requises si la personne possède l'une des qualifications en informatique ou a réussi l'un des examens d'informatique spécifiés dans les circulaires du Ministre de la Justice.

Cependant, les conditions des alinéas 1. à 3. ci-dessus ne sont pas requises si la personne possède l'une des qualifications en informatique ou a réussi l'un des examens d'informatique spécifiés dans les circulaires du Ministre de la Justice.

2.4.6 Nécessité d'établir un bureau

Pour obtenir le statut de résidence de Directeur commercial, il est nécessaire que la filiale, ou la succursale japonaise ou le bureau de représentation, etc., qui doit servir d'organisation d'affiliation ait un bureau exclusif et physiquement indépendant d'autres sociétés. Avec un office virtuel non physique, un bureau partagé avec une société apparentée ou un espace ouvert pour collaboration ou en co-partage, solutions souvent utilisées lorsqu'une société étrangère cherche à s'implanter au Japon, le risque de ne pas obtenir le statut de Directeur commercial est plus élevé. (S'il n'est pas possible de réserver immédiatement un bureau indépendant, on peut envisager d'utiliser le « Programme d'incitation pour l'acceptationn d'entrepreneurs étrangers », comme indiqué à la section 2.12.) Lors de la recherche d'une location de bureau, il est requis, en général, de stipuler clairement dans le bail d'une telle propriété immobilière, qu'elle sera utilisée dans un but commercial et que le nom du locataire est celui de la société, etc. Lorsque la durée du bail est courte, et que le contrat de location est de mois en mois, il est considéré que le bureau n'est pas réservé.
En outre, si l'on demande un statut de résident autre que celui de Directeur commercial, selon le cas, les services de l'immigration du Japon peuvent exiger que le contrat de bail du bureau soit soumis, avec des photos, etc. de l'intérieur et de l'extérieur du bureau, s'il y a soupçon sur la nature essentielle ou non du bureau, comme dans le cas où il existe un bureau loué au lieu où est enregistré le siège social ou si l'adresse du siège social est la même que celle de l'adresse résidentielle du représentant.