2.4 Catégories de visas et de permis de travail

Les documents nécessaires à cette demande de délivrance d’un certificat d’éligibilité pour tout statut de travail sont en général les suivants :

Il convient d’ajouter à ces documents, un certificat décrivant les fonctions, les certificats de travail pour l’emploi actuel et des emplois antérieurs, un descriptif des activités de la société étrangère, la licence d’exercice des activités et de semblables documents pourront être requis selon le type de statut de résidence. En outre, lorsque l’organisation d’affiliation au Japon est un bureau de représentation d’une société étrangère, il n’est pas possible d’obtenir une copie certifiée de l’immatriculation au registre du commerce spécifiée en (7) ci-dessus. À sa place, des documents tels que le contrat de bail et un plan de situation avec photographies des bureaux, ainsi qu’une copie certifiée de la résolution prise dans le pays d’origine d’ouvrir un bureau de représentation au Japon pourront être requis.

Après l’émission du certificat d’éligibilité, il faut en général présenter les documents suivants au moment de la demande de visa dans une mission diplomatique japonaise à l’étranger :

Comme ceci est décrit dans la Section 1.1, Types d’implantation au Japon, trois possibilités s’offrent aux entreprises étrangères : un bureau de représentation, une succursale, ou une filiale. Le statut de résidence est déterminé en fonction du contenu des activités que le demandeur exercera au Japon et non en fonction du type d’exploitation de l’entreprise. Cependant, la relation entre ces différents types d’implantation et le statut de résidence des représentants, est en général déterminée de la manière suivante :

Le statut de résidence des ressortissants étrangers (sauf celui des personnes de la catégorie « Directeur commercial » employés par des bureaux de représentation, des succursales ou des filiales de sociétés étrangères est, soit le statut de « Mutation intra-entreprise », soit un autre statut (« Ingénieurs/Spécialistes en sciences humaines ou activités internationales ») adapté au parcours universitaire et professionnel du ressortissant ainsi qu’à la nature des activités qu’il exercera au sous contrat avec une organisation publique ou privée au Japon.

En ce qui concerne le statut de résidence, les informaticiens étrangers (IT) sont généralement classés dans la catégorie « Ingénieurs/Spécialistes en Sciences humaines/Services internationaux ». Quand un professionnel est jugé hautement qualifié selon le « système à points » en fonction de ses diplômes/expertise, son expérience professionnelle, son revenu annuel, etc., il obtient le statut de résidence pour Activités spécialisées/techniques avancées : « Catégorie 1(b) professionnel hautement qualifié », la personne peut être éligible à un traitement d’immigration et de résidence privilégié (Cf. 2.11). Quand une personne souhaite obtenir le statut de résidence pour « Ingénieur/Spécialiste en Sciences humaines/Services internationaux », elle doit avoir un revenu égal ou supérieur au montant qu’un japonais gagnerait aux mêmes postes et fonctions, et doit répondre aux critères suivants :

Pour obtenir le statut de résidence de Directeur commercial, il est nécessaire que la filiale, ou la succursale japonaise ou le bureau de représentation, etc., qui doit servir d’organisation d’affiliation ait un bureau exclusif et physiquement indépendant d’autres sociétés. Avec un office virtuel non physique, un bureau partagé avec une société apparentée ou un espace ouvert pour collaboration ou en co-partage, solutions souvent utilisées lorsqu’une société étrangère cherche à s’implanter au Japon, le risque de ne pas obtenir le statut de Directeur commercial est plus élevé. (S’il n’est pas possible de réserver immédiatement un bureau indépendant, on peut envisager d’utiliser le « Programme incitatif pour l’accueil d’entrepreneurs étrangers » ou le « Programme pour attirer les entrepreneurs étrangers » dans des Zones stratégiques internationales spéciales, comme indiqué à la section 2.12.). Lors de la recherche d’une location de bureau, il est requis, en général, de stipuler clairement dans le bail d’une telle propriété immobilière, qu’elle sera utilisée dans un but commercial et que le nom du locataire est celui de la société, etc. Lorsque la durée du bail est courte, et que le contrat de location est de mois en mois, il est considéré que le bureau n’est pas réservé.

En outre, si l’on demande un statut de résident autre que celui de Directeur commercial, selon le cas, les services régionaux de l’immigration, « Regional Immigration Bureau », peuvent exiger que le contrat de bail du bureau soit soumis, avec des photos, etc. de l’intérieur et de l’extérieur du bureau, s’il y a soupçon sur la nature essentielle ou non du bureau, comme dans le cas où il existe un bureau loué au lieu où est enregistré le siège social ou si l’adresse du siège social est la même que celle de l’adresse résidentielle du représentant.