S'implanter au Japon Section 1. Constituer sa société
Noter

(A noter 1) Il est possible de consulter des spécialistes concernant la création de sociétés

Concernant l'établissement de succursales ou de filiales, les spécialistes à consulter sont les avocats, les shisho shoshi (avocats spécialisés dans la rédaction d'actes juridiques) ou les gyosei shoshi (avocats spécialisés dans les procédures administratives).

Ces spécialistes peuvent être chargés par leur client de rédiger différents types de documents : par exemple, les documents relatifs à l'établissement d'une succursale ou d'une filiale, au transfert du siège social, au changement des cadres dirigeants, à des modifications de l'objet de la société, à l'augmentation du capital, au changement de structure, à une fusion, une dissolution, etc. Le dépôt des demandes d'immatriculation au registre du commerce effectué auprès du Bureau des affaires juridiques en qualité de mandataire est du ressort exclusif du shiho shoshi et de l'avocat.

(A noter 2) Les formalités à accomplir au moment de l'établissement d'un bureau de représentation

L'établissement d'un bureau de représentation à des fins de collecte ou de fourniture d'informations est libre et la Loi sur les Sociétés ne prévoit aucune formalité d'enregistrement ou de notification du centre des impôts car, ne menant aucune activité commerciale au Japon, le bureau de représentation n'est pas assujetti à l'impôt sur les bénéfices des sociétés. Dans certains cas exceptionnels comme celui de l'établissement au Japon de bureaux de représentation d'institutions financières comme les banques, compagnies d'assurance, sociétés de placement étrangères, une notification préalable devra être faite à l'Agence des services financiers (comme stipulé dans les législations spécifiques à chacun de ces domaines d'activité, comme la loi sur les activités bancaires ou la loi sur les bourses de valeurs mobilières).

Comme un bureau de représentation ne peut pas ouvrir de compte bancaire en son propre nom, le siège de la société étrangère ou un mandataire tel que le représentant du bureau ouvre un compte en banque au lieu du bureau (cf. 1.1.1). Lorsqu'un représentant de bureau ouvre un compte bancaire pour le compte du bureau, le nom du compte bancaire est normalement libellé aux noms conjoints du bureau de représentation et de la personne physique le représentant, comme dans l'exemple suivant : « (nom du représentant), Bureau de représentation au Japon, (nom de la société) ». Dans ce cas, les documents à fournir sont généralement les suivants :

  • Passeport du représentant
  • Carte de résident du représentant
  • Plaquette sur la société
  • Contrat de location
  • Sceau de la banque

(A noter 3) Consultation relative à l'ouverture des comptes de sociétés Ouverture d'un compte bancaire de société au Japon

Suite aux discussions basées sur les délibérations du Groupe de travail chargé d'étudier les révisions des réglementations et des procédures administratives, « the Working Group for Revising Regulations and Administrative Procedures », en 2016, l'administration des Services financiers a exigé des trois mégabanques qu'elles mettent au point sans délai une procédure cadre destinée à simplifier l'ouverture des comptes bancaires pour les filiales japonaises ou les succursales de sociétés étrangères. Pour répondre à cette demande, les trois mégabanques ont mis au point des procédures et divulgué leurs sources à contacter pour les questions et le support.