A noter

Concernant l’établissement de succursales ou de filiales, les spécialistes à consulter sont les avocats, les shiho shoshi (avocats spécialisés dans la rédaction d’actes juridiques) ou les gyosei shoshi (avocats spécialisés dans les procédures administratives).

Ces spécialistes peuvent rédiger différents types de documents : par exemple, les documents relatifs à l’établissement d’une succursale ou d’une filiale (japonaise), au transfert du siège social, au changement des cadres dirigeants, à des modifications de l’objet de la société, à l’augmentation du capital, au changement de structure, à une fusion, une dissolution, etc. et aider à l’obtention d’un visa sur demande du client. Le dépôt des demandes d’immatriculation au registre du commerce effectué auprès du Bureau des affaires juridiques en qualité de mandataire est du ressort exclusif du shiho shoshi et de l’avocat.

Vous pouvez trouver des experts en matière d'établissement de sociétés commerciales, y compris l'enregistrement de sociétés et l'ouverture de comptes bancaires, dans les annuaires suivants : Experts Finder

L’établissement d’un bureau de représentation à des fins de collecte ou de fourniture d’informations est libre et la Loi sur les Sociétés ne prévoit aucune formalité d’enregistrement ou de notification du centre des impôts car, ne menant aucune activité commerciale au Japon, le bureau de représentation n’est pas assujetti à l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Dans certains cas exceptionnels comme celui de l’établissement au Japon de bureaux de représentation d’institutions financières comme les banques, compagnies d’assurance, sociétés de placement étrangères, une notification préalable devra être faite à l’Agence des services financiers (comme stipulé dans le « Banking Act », le « Financial Instruments and Exchange Act », et autres lois).

Comme un bureau de représentation ne peut pas ouvrir de compte bancaire en son propre nom, le siège de la société étrangère ou un mandataire tel que le représentant du bureau ouvre un compte en banque au lieu du bureau (cf. 1.1.1). Lorsqu’un représentant de bureau ouvre un compte bancaire pour le compte du bureau, le nom du compte bancaire est normalement libellé aux noms conjoints du bureau de représentation et de la personne physique le représentant, comme dans l’exemple suivant : « (nom du représentant), Bureau de représentation au Japon, (nom de la société) ». Dans ce cas, les documents à fournir sont généralement les suivants :

Merci de vous référer aux informations suivantes pour l’ouverture d’un compte bancaire de société au Japon

En général, les documents suivants sont nécessaires pour ouvrir un compte bancaire d'entreprise. Toutefois, les documents nécessaires varient selon les institutions financières. Veuillez donc vous renseigner auprès de la banque où vous allez ouvrir un compte pour plus de détails :

Banque Mizuho

Nouvelle ligne de support clients, International Business Promotion Office, Corporate Business Department

(+81-3-6838-7391)

Sumitomo Mitsui Banking Corporation (SMBC)

Support pour les Investissements au Japon, Global Business Promotion Department (Japonais)

(+81-3-6871-0251)

MUFG Bank, Ltd.

Global Corporate Banking Department, Global Corporate Banking Office, Global Corporate & Investment Banking Planning Division

(+81-3-3240-7886)

Lors de l'ouverture d'un compte bancaire d'entreprise, outre la perspective susmentionnée de prévention des délits tels que la transaction de comptes et le blanchiment d'argent, les conditions réelles de l'entreprise peuvent également être examinées. En conséquence, il peut être demandé à l'entreprise d'expliquer son profil et sa situation financière, y compris les informations sur le(s) bénéficiaire(s) (voir note ci-dessous), l'objet de l'ouverture du compte et les détails de l'activité (y compris la licence ou le permis s'il s'agit d'une activité licenciée ou autorisée). Étant donné que les déclarations incomplètes ou les réponses tardives aux demandes de renseignements peuvent être jugées peu fiables, il est conseillé de préparer à l'avance des documents explicatifs sur ces questions (par exemple, des sites web pour les profils d'entreprise), des certificats, des accords, etc. et de répondre rapidement et de manière fiable.