A noter

Concernant l’établissement de succursales ou de filiales, les spécialistes à consulter sont les avocats, les shiho shoshi (avocats spécialisés dans la rédaction d’actes juridiques) ou les gyosei shoshi (avocats spécialisés dans les procédures administratives).

Ces spécialistes peuvent rédiger différents types de documents : par exemple, les documents relatifs à l’établissement d’une succursale ou d’une filiale, au transfert du siège social, au changement des cadres dirigeants, à des modifications de l’objet de la société, à l’augmentation du capital, au changement de structure, à une fusion, une dissolution, etc. et aider à l’obtention d’un visa sur demande du client. Le dépôt des demandes d’immatriculation au registre du commerce effectué auprès du Bureau des affaires juridiques en qualité de mandataire est du ressort exclusif du shiho shoshi et de l’avocat.

L’établissement d’un bureau de représentation à des fins de collecte ou de fourniture d’informations est libre et la Loi sur les Sociétés ne prévoit aucune formalité d’enregistrement ou de notification du centre des impôts car, ne menant aucune activité commerciale au Japon, le bureau de représentation n’est pas assujetti à l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Dans certains cas exceptionnels comme celui de l’établissement au Japon de bureaux de représentation d’institutions financières comme les banques, compagnies d’assurance, sociétés de placement étrangères, une notification préalable devra être faite à l’Agence des services financiers (comme stipulé dans le « Banking Act », le « Financial Instruments and Exchange Act », et autres lois).

Comme un bureau de représentation ne peut pas ouvrir de compte bancaire en son propre nom, le siège de la société étrangère ou un mandataire tel que le représentant du bureau ouvre un compte en banque au lieu du bureau (cf. 1.1.1). Lorsqu’un représentant de bureau ouvre un compte bancaire pour le compte du bureau, le nom du compte bancaire est normalement libellé aux noms conjoints du bureau de représentation et de la personne physique le représentant, comme dans l’exemple suivant : « (nom du représentant), Bureau de représentation au Japon, (nom de la société) ». Dans ce cas, les documents à fournir sont généralement les suivants :

Ouverture d’un compte bancaire de société au Japon

Suite aux discussions basées sur les délibérations du Groupe de travail chargé d’étudier les révisions des réglementations et des procédures administratives, « the Working Group for Revising Regulations and Administrative Procedures », en 2016, l’administration des Services financiers a exigé des trois mégabanques qu’elles mettent au point sans délai une procédure cadre destinée à simplifier l’ouverture des comptes bancaires pour les filiales japonaises ou les succursales de sociétés étrangères. Pour répondre à cette demande, les trois mégabanques ont mis au point des procédures et divulgué leurs sources à contacter pour les questions et le support.

Banque Mizuho

Nouvelle ligne de support clients, International Business Promotion Office, Corporate Business Department

(+81-3-6838-7391)

Sumitomo Mitsui Banking Corporation (SMBC)

Support pour les Investissements au Japon, Global Business Promotion Department

(+81-3-6871-0251)

MUFG Bank, Ltd.

Global Corporate Banking Department, Global Corporate Banking Office, Global Corporate & Investment Banking Planning Division

(+81-3-3240-7886)