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  5. 1.6 Déclarations exigées après l’enregistrement

S'implanter au Japon Section 1. Constituer sa société
1.6 Déclarations requises après l'enregistrement

Quand les formalités de constitution d'une société ou d'établissement d'une succursale sont terminées, les déclarations suivantes doivent être faites aux autorités.

1.6.1 Autorités fiscales nationales
(Cf. Section 3 La fiscalité japonaise, pour plus de détails)

  • Déclaration de la constitution de la société s'il s'agit d'une filiale de société
    À déposer dans les 2 mois suivant la date de constitution.
  • Déclaration d'acquisition du statut de société étrangère ordinaire s'il s'agit d'une succursale
    À déposer dans les 2 mois suivant la date d'acquisition du statut de société étrangère ordinaire.
  • Déclaration d'établissement d'un bureau versant des salaires
    À déposer dans le délai d'un mois suivant l'établissement du bureau.
  • Demande d'approbation pour les déclarations fiscales sur formulaire bleu (Cf. 3.3.10(3) concernant le système de déclarations fiscales sur formulaire bleu)
    Déposer les déclarations au plus tard le jour le plus proche précédant la date, soit de l'expiration du délai de 3 mois suivant la constitution, soit le dernier jour de la première année fiscale suivant la constitution.
    Comme d'autres documents devront être déposés auprès des autorités fiscales en fonction de la situation de chaque société, il est recommandé de consulter un professionnel pour obtenir des conseils adéquats.

1.6.2 Autorités préfectorales et municipales

  • Déclaration de constitution ou d'établissement d'une succursale, etc.
    Les déclarations de constitution ou d'établissement d'une succursale, etc., doivent être déposées auprès de chaque autorité préfectorale et municipale à laquelle des impôts ou taxes sont redevables.
    Comme les formulaires exigés varient en fonction de la préfecture ou de la municipalité, il est conseillé de vérifier les exigences en ligne.
    (Exemple : s'il s'agit d'un quartier général établi à Tokyo, la déclaration doit être déposée dans les 15 jours suivant la date de commencement de l'activité.)

1.6.3 Autorités responsables de l'application des normes du droit du travail (Inspection du travail)
(Cf. SECTION 4 Gestion des ressources humaines, pour plus de détails)

  • Rapport sur l'application des normes du droit du travail
    Ce rapport doit être déposé sans délai dès qu'une entreprise devient assujettie à la loi sur le droit du travail (Labor Standards Act), c'est-à-dire dès qu'elle emploie des salariés.
  • Assurance: déclaration d'un contrat d'assurance et de l'estimation des contributions d'assurance
    Une entreprise devient assujettie à l'obligation d'assurance dès qu'elle emploie des salariés (ne serait-ce qu'une seule personne). Ces documents doivent être déposés dans les 10 jours suivant la date d'engagement et les contributions d'assurance doivent être versées dans le délai de 50 jours.
  • Accord sur les heures supplémentaires et les jours fériés/vacances
    Un tel accord doit être déposé à l'avance si les travailleurs sont obligés de travailler dans l'entreprise pendant un nombre d'heures supérieur à la durée légale (plus de 8 heures par jour ou plus de 40 heures par semaine) ou pendant les jours fériés chômés (1 jour par semaine).
  • Réglement intérieur de l'entreprise
    Toute entreprise employant normalement au moins 10 salariés doit rédiger et soumettre sans délai un exemplaire de son réglement intérieur.

Note : signifie également les représentants de sociétés, tels que les directeurs généraux.

1.6.4 Autorités publiques responsables de la sécurité de l'emploi
(SECTION 4 Gestion des ressources humaines, pour plus de détails)

  • Déclaration d'assurance relative à la couverture de l'établissement par l'assurance travail (notamment déclaration d'acquisition du statut d'assuré)
    À déposer dans les 10 jours suivant l'embauche du premier salarié.

1.6.5 Autorités responsables des retraites
(SECTION 4 Gestion des ressources humaines, pour plus de détails)

  • Déclaration de première couverture du risque santé/emploi par l'assurance retraite
    À déposer dans le délai de 5 jours suivant la date d'engagement du premier salarié d'une société ou autre établissement couvert par l'assurance sociale.
  • Déclaration d'acquisition du statut d'assuré pour le risque santé/emploi par l'assurance retraite
    À déposer dans le délai de 5 jours suivant la date d'engagement des salariés.
  • Déclaration d'ajout/retrait de personnes à la charge des salariés assurés
    À déposer dans le délai de 5 jours si une personne (salariée) ayant des personnes à charge est couverte par l'assurance maladie.
  • Déclaration d'acquisition du statut d'assuré de type 3 en vertu du régime national de retraite
    À déposer dans le délai de 5 jours si l'époux ou l'épouse d'une personne assurée (salariée) est une personne à charge.

Note : « Salariés » signifie également les représentants de sociétés, tels que les directeurs généraux .