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  5. 1.5 Attestation concernant les informations légales et attestation de l’impression du sceau de la société

S'implanter au Japon Section 1. Constituer sa société
1.5 Attestation concernant les informations légales et attestation d’enregistrement du sceau de la société

Dans le cas d'une succursale comme celui d'une filiale japonaise, une fois les formalités d'immatriculation terminées, le Bureau des affaires juridiques peut délivrer l'attestation concernant les informations légales.
Ce document certifie officiellement les informations légales sur la société.

Les principales informations légales sur la Société Anonyme sont les suivantes:

  • Raison sociale
  • Siège social au Japon
  • Objet de la société
  • Méthode d'annonce légale
  • Nombre total d'actions à émettre
  • Catégorie et nombre d'actions en circulation
  • Réglementation concernant la restriction sur les transferts d'actions
  • Montant du capital
  • Administrateurs
  • Administrateurs gérants ayant le droit de représentation
  • Commissaires aux comptes
  • Date de constitution de la société

Cette attestation concernant les informations légales sur la société doit généralement être fournie lors de l'ouverture d'un compte bancaire, de diverses déclarations ou notifications auprès des administrations, de l'acquisition de biens pour lesquels l'enregistrement du titre est nécessaire (propriété immobilière, valeurs mobilières, véhicules, lignes de téléphone…), ou encore lors de la conclusion d'accords importants avec des partenaires en affaires.

Cette attestation concernant l’immatriculation de la société devra dans certains cas être fournie au même titre que l’attestation de l’impression du sceau de la société. Cette dernière attestation est un document authentifiant officiellement le sceau de la société. Ce certificat est destiné à prouver que le sceau de la société apposé sur les formulaires de demande, de déclaration ou notification ou les contrats a bien été apposé sur ces documents avec l’autorisation légale de la société. Il peut être obtenu auprès du Bureau des affaires juridiques après finalisation de l’immatriculation de la société. Le sceau de la société, ainsi que l’identité des personnes autorisées à l’utiliser, doivent faire l’objet d’une demande d’enregistrement auprès du Bureau des affaires juridiques au moment de la demande d’immatriculation de la société. Les seules personnes autorisées à utiliser le sceau de la société sont les représentants de la succursale ou de la filiale lors de l’enregistrement du sceau de la société, ces personnes devront présenter leurs propres attestations d’enregistrement de sceau personnel ou attestation de signature.

Par ailleurs, toute modification concernant les informations légales ou le sceau de la société devra faire l'objet de formalités d'enregistrement dans les plus brefs délais. Les demandes d'enregistrement de telles modifications doivent être faites auprès du Bureau des affaires juridiques dans les deux semaines à dater de la modification dans le cas des filiales, et dans les trois semaines pour les succursales.