SECTION 1 Constituer sa société

1.4 Informations légales figurant dans les statuts d’une société

Des « éléments d’importance absolue » et des « éléments d’importance relative » figurent dans les statuts des sociétés. Les « éléments d’importance absolue » sont des dispositions obligatoires qui doivent être mentionnées pour que les statuts de la société soient valides, tandis que les « éléments d’importance relative » sont des dispositions facultatives qui n’ont de portée juridique que si elles sont mentionnées dans les statuts.

1.4.1 Éléments figurant dans les statuts à la constitution d’une Société Anonyme (Kabushiki Kaisha, société de capitaux)

  • Dispositions obligatoires :
    Objet, nom commercial, lieu d’établissement, valeur ou montant minimal du capital au moment de la constitution, nom et adresse de chaque fondateur.
  • Dispositions facultatives :
    Nom des personnes contribuant en nature, biens contribués, valeur des biens et nombre et type d’actions attribuées pour ces contributions; biens acquis après l’établissement de la société, leur valeur et nom du cédant, frais d’établissement encourus par la société; nomination des vérificateurs; établissement du conseil d’administration; règles sur la distribution des dividendes.

1.4.2 Éléments figurant dans les statuts à la constitution d’une Société à Responsabilité Limitée (Godo Kaisha)

  • Dispositions obligatoires :
    Objet, nom commercial, lieu d’établissement, nom et adresse des associés, déclaration que la responsabilité de tous les associés est limitée à leur apport, objet et valeur des contributions des associés.
  • Dispositions facultatives :
    Les éléments d’importance relative peuvent être définis librement dans la mesure où ils ne contreviennent pas à la Loi sur les sociétés  

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