1. サイトトップ
  2. Investir au Japon
  3. S’implanter au Japon
  4. Section 1. Constituer sa société
  5. 1.4 Informations légales figurant dans les statuts

S'implanter au Japon Section 1. Constituer sa société
1.4 Informations légales figurant dans les statuts d'une société

Des « éléments d'importance absolue » et des « éléments d'importance relative » figurent dans les statuts.Les« éléments d'importance absolue » sont des dispositions obligatoires qui doivent être mentionnées pour que les statuts de la société soient valides, tandis que les « éléments d'importance relative » sont des dispositions facultatives qui n'ont de portée juridique que si elles sont mentionnées dans les statuts.

1.4.1 Éléments figurant dans les statuts à la constitution d'une Société Anonyme (Kabushiki Kaisha, société de capitaux)

  1. Dispositions obligatoires :
    Objet, nom commercial, lieu d'établissement, valeur ou montant minimal du capital au moment de la constitution, nom et adresse de chaque fondateur.
  2. Dispositions facultatives :
    Nom des personnes contribuant en nature, biens contribués, valeur des biens et nombre et type d'actions attribuées pour ces contributions; biens acquis après l'établissement de la société, leur valeur et nom du cédant, frais d'établissement encourus par la société; nomination des vérificateurs; établissement du conseil d'administration; règles sur la distribution des dividendes.

1.4.2 Éléments figurant dans les statuts à la constitution d'une Société à Responsabilité Limitée (Godo Kaisha)

  1. Dispositions obligatoires:
    Objet, nom commercial, lieu d'établissement, nom et adresse des associés, déclaration que la responsabilité de tous les associés est limitée à leur apport, objet et valeur des contributions des associés.
  2. Dispositions facultatives:
    Les éléments d'importance relative peuvent être définis librement dans la mesure où ils ne contreviennent pas à la Loi sur les sociétés