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  3. S’implanter au Japon
  4. Section 1. Constituer sa société
  5. 1.2 Comparaison entre les différents types d'entreprises commerciales

S'implanter au Japon Section 1. Constituer sa société
1.2 Comparaison entre les différents types d'entreprises commerciales

Une société étrangère a généralement le choix entre l'établissement d'une filiale ou d'une succursale pour exercer une activité commerciale au Japon. Le tableau ci-dessous synthétise les différences entre ces structures du point de vue juridique.

Tableau 1-1
Division de l'activité de l'entreprise Succursale Filiale S.A. (Kabushiki Kaisha) Filiale SARL (Godo Kaisha)
Capital Pas de capital à partir de 1 yen *1 à partir de1 yen *1
Nombre d'associés Au moins 1 Au moins 1
Responsabilité des associés/de la société mère envers les créanciers de la société Illimitée A hauteur de leur apport A hauteur de leur apport
Cession de parts sociales Pas de parts sociales En principe les parts sont librement transférables. Possibilité également de stipuler dans les statuts que la cession des parts doit se faire avec l'accord du Conseil d'Administration Approbation à l'unanimité par les actionnaires (personnel)
Nombre de cadres dirigeants Au minimum un représentant au Japonl *2 Cf Tableaux 1-2, 1-3 Pas de nombre minimum
mentionné légalement. En principe, tous les associés sont des
cadres dirigeants mais il peut en être stipulé autrement dans les statuts
*2
Mandat légal des cadres Pas de durée légale de mandat Cf Tableaux 1-2, 1-3 Pas de durée légale de mandat
Assemblée générale des actionnaires (du personnel) Non exigée Doit en principe se tenir chaque année Non exigée
Possibilité d'appel public à l'épargne (parts sociales) Pas de parts sociales Possible Impossible
Possibilité de transformation en société anonyme Impossible. Il faut d'abord effectuer la clôture de la succursale et déclarer la démission de tous les représentants au Japon, et créer ensuite la Société Anonyme.4) Une Société Anonyme peut être transformée en société à responsabilité limitée Possible
Distribution des bénéfices et répartition des pertes En proportion de la participation au capital Attribuable à un taux différent de celui de la participation au capital si les statuts le spécifient.
Impôt sur les bénéfices En principe, les revenus générés au Japon sont imposables. En fonction des bénéfices de la société anonyme et des bénéfices distribués aux actionnaires En fonction des bénéfices de la Godo Kaisha et des bénéfices distribués aux associés
Note
Quel que soit le type d'opération, un préavis doit être signifié à la Banque du Japon en cas d'établissement d'une opération dans une industrie où la législation sur les changes et le commerce extérieur (The Foreign Exchange and Foreign Trade Act) requiert une telle notification à l'entrée de capitaux destinés à un investissement direct.
*1
Although establishment with capital of zero yen is theoretically possible, approval is granted ex post facto, and it is not in practice possible to incorporate a company without paying in capital.
*2
Lorsqu'une succursale doit être établie au Japon, un représentant au moins doit avoir une adresse au Japon et être résident au Japon.
Depuis le 16 mars 2015, cette exigence d'avoir une adresse n'est plus applicable à l'administrateurrésentant (ou à un dirigeant représentant) d'une Kabushiki-Kaisha ni à l'actionnaire représentant (personne accomplissant les tâches d'une telle entité s'il s'agit d'une société) d'une Godo-Kaisha.
*3
Cf. 1.7.1 ci-après : « Clôture d'une succursale et démission de tous les représentants au Japon ».
Comparaison concernant les administrateurs de sociétés anonymes– Kabushiki Kaisha(sociétés de capitaux sans conseil d'administration) (quand aucun comité de nomination, etc.*1 ou comité d'audit n'est établi)
Tableau 1-2
Division à propos de l'officier Petites et moyennes entreprises (sociétés anonymes au capital d'au moins 500 millions de yens, total du passif égal ou inférieur à 20 milliards de yens) Grandes entreprises (sociétés anonymes au capital d'au moins 500 millions de yens, total du passif d'au moins 20 milliards de yens)
Kabushiki Joto Seigen Kaisha (sociétés anonymes soumises à restrictions concernant la cession des actions en circulation) Kokai Kaisha (sociétés anonymes cotées en bourse autres que des Kabushiki Joto Seigen Kaisha) Kabushiki Joto Seigen Kaisha (sociétés anonymes soumises à restrictions concernant la cession des actions en circulation) Kokai Kaisha (sociétés anonymes cotées en bourse autres que des Kabushiki Joto Seigen Kaisha)
Administrateurs Nombre Au moins un doit être nommé. Un administrateur gérant ayant le pouvoir de représentation et de direction des affaires. Si aucun administrateur gérant n'est nommé, les cadres dirigeants ont chacun le droit de représentation. *2 Au moins trois administrateurs doivent être nommés Au moins un administrateur doit être nommé. Un administrateur gérant ayant le pouvoir de représentation
et de direction des affaires.
Si aucun administrateur gérant n'est nommé, les cadres dirigeants ont chacun le droit de représentation. *2
Au moins trois administrateurs doivent être nommés *3
Mandat 1 à 10 ans. Reconductible jusqu'à 10 ans. 2 ans 1 à 10 ans. Reconductible jusqu'à 10 ans. 2 ans
Conseil d'administration (au minimum 3 administrateurs) Facultatif. Obligatoire si un comité des commissaires aux comptes est constitué. Obligatoire Facultatif. Obligatoire si un comité des commissaires aux comptes est constitué. Obligatoire
Directeur général (directeurs généraux) Nomination possible si au moins deux administrateurs sont désignés. Cadre dirigeant avec droit de représentation. *2 Nomination obligatoire d'un au minimum. Cadre dirigeant avec droit de représentation *2 Nomination possible si au moins deux administrateurs sont désignés. Cadre dirigeant avec droit de représentation. *2 Nomination obligatoire d'un au minimum. Cadre dirigeant avec droit de représentation *2
Commissaires aux comptes Nombre Possibilité d'en nommer au moins un. Par ailleurs, la nomination d'au moins un commissaire aux comptes est obligatoire si un conseil d'administration est constitué et si aucun conseiller comptable (en interne) n'a été nommé. Nomination obligatoire d'un au minimum. Nomination obligatoire d'un au minimum. Trois au minimum.
Mandat 4 ans en principe. Reconductible jusqu'à 10 ans. 4 ans 4 ans en principe. Reconductible jusqu'à 10 ans. 4 ans
Comité des commissaires aux comptes (3 commissaires aux comptes au minimum) Possible Possible Possible Obligatoire
Auditeur comptable Nomination Nomination possible Nomination possible Nomination obligatoire Nomination obligatoire
Mandat 1 an 1 an 1 an 1 an
Conseil comptable 2) Nomination Nomination possible.
Par ailleurs, la nomination d'au moins un conseiller comptable est obligatoire si un conseil d'administration est constitué et si aucun commissaire aux comptes n'a été désigné.
Nomination possible Nomination possible Nomination possible
Mandat En principe 2 ans.
Reconductible jusqu'à dix ans.
2 ans En principe 2 ans.
Reconductible jusqu'à dix ans.
2 ans
*1
Une « société avec comité de commissaires aux comptes et comité de surveillance » a été établie par la « Loi modificative de la Loi sur les Sociétés » (entrée en vigueur le 1e mai 2015). Avant cette révision, lese sociétés avec « comité de nomination, etc. » étaient communément appelées « sociétés avec comités »..
*2
L'exigence qu'au moins un administrateur représentant la société soit domicilié au Japon ne s'applique plus à la société de type Kabushiki-Kaisha depuis le 16 mars 2015.
*3
Si une société, soumise à la Loi relative aux instruments financiers et au contrôle des changes, ne nomme pas d'administrateur extérieur avant le dernier jour de chaque exercice fiscal, , elle doit expliquer à l'assemblée générale des actionnaires la raison pour laquelle la nomination d'un administrateur extérieur ne serait pas adéquate.
*4
Un conseil comptable doit être soit un conseiller fiscal assermenté soit un expert-comptable assermenté. Un conseil comptable prépare les documents financiers en collaboration avec les administrateurs, et ne peut occuper d'autre fonction dans la société, comme celle d'administrateur, de commissaire aux comptes ou d'auditeur comptable.
Comparaison concernant les administrateurs des sociétés anonymes – Kabushiki Kaisha(sociétés de capitaux avec conseil d'administration) (quand des comités de nomination, etc.*1 sont établis)
Tableau 1-3
Administrateurs Nombre Nomination de 3 au minimum
Mandat 1 an
Conseil d'administration
(au minimum 3 administrateurs)
Obligatoire
Directeur général Nomination impossible
Cadres dirigeants Nombre Nomination d'un au minimum obligatoire
Nomination d'un cadre dirigeant délégué si le nombre de cadres dirigeants est supérieur ou égal à 2
Mandat 1 an
Commissaires aux comptes Nomination impossible
Comité des commissaires aux comptes (3 au minimum) Nomination impossible
Auditeur comptable Nomination Obligatoire
Mandat 1 an
Conseil comptable Nomination Possible
Mandat 1 an
Comité d'audit Obligatoire (pour l'audit des cadres dirigeants dans l'exercice de leurs fonctions).
Se compose au minimum de 3 administrateurs, dont au moins la majorité doit être
constituée d'administrateurs venus de l'extérieur. *3
Comité de nomination Obligatoire (afin de décider des nominations et révocations des administrateurs qui lui sont
proposés, avant soumission à l'assemblée générale des actionnaires).
Se compose au minimum de 3 administrateurs, dont au moins la majorité doit être
constituée d'administrateurs venus de l'extérieur. *3
Comité de rémunération Obligatoire (afin de déterminer la rémunération des cadres dirigeants, etc.).
Se compose au minimum de 3 administrateurs, dont au moins la majorité doit être constituée
d'administrateurs venus de l'extérieur. *3
*1
Les « Sociétés avec comités de nomination » étaient classées dans la catégorie des « sociétés avec comités » avant la loi modificative de la Loi sur les Sociétés (entrée en vigueur le 1e mai 2015).
*2
L'exigence qu'au moins un dirigeant représentant la société soit domicilié au Japon ne s'applique plus à la société de type Kabushiki-Kaisha depuis le 16 mars 2015.
*3
À noter que les exigences relatives aux administrateurs venus de l'extérieur ont été modifiées par l' entrée en vigueur de la Loi Modificative sur les Sociétés.
Comparaison concernant les administrateurs des sociétés anonymes – Kabushiki Kaisha (sociétés de capitaux avec conseil d'administration) (quand un comité d'audit, etc.1 est établi)
Tableau 1-4
Administrateurs
(membres de comités d'audit, etc.)
Nombre Nomination obligatoire de 3 administrateurs minimum *2
Mandat 2 ans
Administrateurs
(à l'exclusion des comités d'audit, etc.)
Mandat Nomination obligatoire d'un administrateur minimum.
Nombre 1 an
Conseil d'administration Obligatoire
Directeur général Nomination obligatoire *3
Commissaires aux comptes Nomination impossible
Commission des commissaires aux comptes Nomination impossible
Auditeur
comptable
Nomination Obligatoire
Mandat 1 an
Conseil comptable Nomination Possible
Mandat 1 an
Comité d'audit Obligatoire (pour l'audit des cadres dirigeants dans l'exercice de leurs fonctions).
Se compose au minimum de 3 administrateurs, dont la majorité doit être constituée d'administrateurs venus de l'extérieur. *2
*1
Une « société avec comité d'audit et de supervision économique » a été récemment établie par la loi modificative de la Loi sur les Sociétés
(entrée en vigueur le 1e mai 2015).
*2
La majorité doit se composer d'administrateurs venus de l'extérieur. Ils ne sont pas requis d'exercer leurs fonction à temps plein.
*3
L'exigence qu'au moins un administrateur représentant la société soit domicilié au Japon ne s'applique plus à la société de type Kabushiki-Kaisha depuis le 16 mars 2015.