2.4 Catégories de visas et de permis de travail
2.4.1 Principaux permis de travail se rapportant aux investissements au Japon
Nous présentons dans cette catégorie les principaux permis de séjour se rapportant aux investissements au Japon, et les activités qu’ils permettent.
Pour plus d’informations :
Directeur commercial (Business Manager) | Exerce et gère des activités commerciales internationales ou autres dans une organisation privée ou publique au Japon. |
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Professionnels étrangers hautement qualifiés |
(i) Exercent des activités entrant dans l’une ou l’autre des catégories ci-après, (a) jusqu’à (c) incluse, et répondent aux conditions prescrites par la réglementation du Ministère de la Justice, à savoir, possèdent des capacités exceptionnelles et la possibilité de contribuer au développement de la recherche académique ou de l’économie au Japon :
(ii) Activités énumérées dans les alinéas ci-dessous exercées par une personne qui s’est engagée dans les activités décrites ci-dessus en (i) et dont le statut de résidence correspond aux conditions prescrites par la réglementation applicable du Ministère de la Justice, à savoir comme contribuant aux intérêts du Japon : |
Ingénieurs/Spécialistes en sciences humaines/ activités internationales | Exercent des activités de prestations de services nécessitant des compétences scientifiques en physique, ingénierie, biologie ou autres, ou des services exigeant des connaissances en droit, économie, sociologie ou autre des sciences humaines, ou des activités exigeant des qualités en réflexion ou en sensibilité basées sur l’expérience d’une culture et d’une mentalité étrangère, sur la base d’un contrat passé avec un organisme japonais public ou privé. |
Mutation intra-entreprise | Membres du personnel d’une entreprise établie à l’étranger détachés auprès d’un bureau d’affaires au Japon pour une durée limitée, ladite entreprise étant publique ou privée, ayant son siège social, une succursale ou autre bureau commercial au Japon où elle exerce des activités au Japon du même type que celles indiquées pour les ingénieurs et spécialistes en sciences humaines ou autres activités internationales dans la colonne de ce tableau. |
Professions juridiques et comptables | Ces professionnels effectuent dans les domaines juridique et comptable les prestations de services qui sont requises des avocats étrangers enregistrés « Gaikokuhoujimubengosh » ou des experts comptables étrangers « Gaikokukoninkaikeishi » ou de professionnels possédant d’autres qualifications juridiques reconnues par la loi. |
Personnel qualifié | Ce personnel effectue des prestations de services exigeant la maîtrise de techniques industrielles ou d’un savoir-faire relevant d’un domaine spécialisé, sur la base d’un contrat passé avec une organisation publique ou privée au Japon. |
Personnel qualifié et spécialisé |
(i) Personnel engagé dans des activités de services exigeant des connaissances et une expérience considérables dans des domaines industriels spécifiques désignés par ordonnance du Ministère de la Justice, sous contrat avec une organisation publique ou privée au Japon désignées par le Ministère de la Justice. (ii) Personnel disposant de compétences exigeant une expérience technique dans des domaines industriels spécifiques désignés par ordonnance du Ministère de la Justice, sous contrat avec une organisation publique ou privée au Japon, désignées par le Ministère de la Justice. |
2.4.2 Documents nécessaires au moment de la demande d’un certificat d’éligibilité
Les documents nécessaires à cette demande de délivrance d’un certificat d’éligibilité pour tout statut de travail sont en général les suivants :
-
(1)
Formulaire de demande de certificat d’éligibilité
-
(2)
Une photo d’identité (de 4 centimètres de long sur 3 centimètres de large) prise dans les 3 mois précédant la demande.
-
(3)
Une enveloppe portant l’adresse de l’expéditeur, de taille standard affranchie à 404 yens en recommandée pour la réponse
-
(4)
Une copie du contrat de travail
-
(5)
Diplôme(s) d’études (ce document peut ne pas être nécessaire dans certains cas)
-
(6)
Curriculum-vitae
-
(7)
Extrait du registre du commerce de l’organisation d’affiliation (à laquelle le résident étranger appartient) au Japon
-
(8)
Brochure sur l’organisation affiliée au Japon
-
(9)
Copie du bilan comptable ou états financiers de l’organisation d’affiliation au Japon (lorsqu’il s’agit d’une société, d’une succursale ou d’un bureau de représentation devant être nouvellement établi pour servir d’organisme d’affiliation, un plan d’affaires indiquant les prévisions de flux de trésorerie de ladite organisation
-
(10)
- 1)
-
Si l’organisation d’affiliation est cotée en bourse, une copie du « Shikihou » (Manuel japonais de la
Société), etc.
- 2)
-
Si une organisation affiliée n'est pas une société cotée en bourse, une copie des avis d’imposition concernant le montant total de l'impôt à la source payé pour l'année précédente (avec un timbre de réception du bureau des impôts ou une copie de la confirmation de la soumission électronique comprenant « l’avis de réception », les "détails du courriel", etc., ou des documents prouvant l'approbation de la demande d'utilisation du système de demande de résidence en ligne (comme un courriel notifiant l'approbation de la demande d'utilisation)).
- 3)
-
Si aucun des documents ci-dessus ne peut être fourni comme l’organisation d’affiliation qui est nouvellement établie, les documents suivants peuvent leur être substitués.
- Si l’organisation est exempte de retenue à la source, le certificat d’exemption de la société étrangère ou tout autre document déclarant que l’organisation n’est pas requise de retenir à la source.
- Si l’organisation n’est pas exempte de retenue à la source, une copie de la Notification de création d’un bureau tel qu’un bureau de paiement des salaires et a) une déclaration des sommes recueillies au titre de l’impôt sur le revenu et du montant des retraites pour les trois derniers mois (une copie du document portant le cachet horodateur de la réception) ou b) si l’organisation est soumise à des dispositions spéciales concernant les dates de soumission, un document prouvant l’approbation de ces dispositions.
Il convient d’ajouter à ces documents, un certificat décrivant les fonctions, les certificats de travail pour l’emploi actuel et des emplois antérieurs, un descriptif des activités de la société étrangère, la licence d’exercice des activités et de semblables documents pourront être requis selon le type de statut de résidence. En outre, lorsque l’organisation d’affiliation au Japon est un bureau de représentation d’une société étrangère, il n’est pas possible d’obtenir une copie certifiée de l’immatriculation au registre du commerce spécifiée en (7) ci-dessus. À sa place, des documents tels que le contrat de bail et un plan de situation avec photographies des bureaux, ainsi qu’une copie certifiée de la résolution prise dans le pays d’origine d’ouvrir un bureau de représentation au Japon pourront être requis.
2.4.3 Documents nécessaires à la demande de visa
Après l’émission du certificat d’éligibilité, il faut en général présenter les documents suivants au moment de la demande de visa dans une mission diplomatique japonaise à l’étranger :
-
(1)
Passeport
-
(2)
Formulaire de demande de visa
-
(3)
Une ou deux photos d’identité de face (4,5 cm [hauteur] X 3,5 [largeur])
-
(4)
Certificat d’éligibilité et sa copie
2.4.4 Relation entre le contenu des activités au Japon et le statut de résidence
Le statut de résidence est déterminé en fonction du contenu des activités que le demandeur exercera au Japon. Les statuts de résidence généraux se rapportant aux activités professionnelles sont les suivants :
- Le demandeur est impliqué dans la gestion d’une succursale ou filiale au Japon : « Directeur commercial »
- Le demandeur est muté siège d’une société étrangère, de la société mère ou d’une société affiliée dans une succursale ou filiale au Japon : « Mutation intra-entreprise »
- Le demandeur exerce une activité conforme à ses diplômes et son expertise ou son expérience professionnelle sur la base d’un contrat passé, par exemple, avec une organisation publique ou privée au Japon : « Ingénieur/Spécialiste en Sciences humaines/Services internationaux »
2.4.5 Statut de résidence des professionnels étrangers spécialistes en informatique (IT)
En ce qui concerne le statut de résidence, les informaticiens étrangers (IT) sont généralement classés dans la catégorie « Ingénieurs/Spécialistes en Sciences humaines/Services internationaux ». Quand un professionnel est jugé hautement qualifié selon le « système à points » en fonction de ses diplômes/expertise, son expérience professionnelle, son revenu annuel, etc., il obtient le statut de résidence pour Activités spécialisées/techniques avancées : « Catégorie 1(b) professionnel étranger hautement qualifié », la personne peut être éligible à un traitement d’immigration et de résidence privilégié (Cf. 2.11). Quand une personne souhaite obtenir le statut de résidence pour « Ingénieur/Spécialiste en Sciences humaines/Services internationaux », elle doit avoir un revenu égal ou supérieur au montant qu’un japonais gagnerait aux mêmes postes et fonctions, et doit répondre aux critères suivants :
-
(1)
Avoir étudié des sujets principaux associés à des compétences/connaissances dans les domaines des sciences naturelles ou humaines et obtenu un diplôme décerné par une université, ou avoir un niveau d’études similaire ou supérieur
-
(2)
Avoir étudié des sujets principaux associés à des compétences/connaissances dans les domaines des sciences naturelles ou humaines et suivi avec succès un cours spécialisé dans un établissement professionnel (1) de niveau supérieur au Japon (seulement ceux qui ont obtenu un diplôme normal ou supérieur)
-
(3)
Avoir plus de 10 ans d’expérience professionnelle (incluant la période d’études suivies dans les matières (1) principales pertinentes à l’université, etc.)
Cependant, les conditions des alinéas (1) à (3) ci-dessus ne sont pas requises si la personne possède l’une des qualifications en informatique ou a réussi l’un des examens d’informatique spécifiés dans les circulaires du Ministre de la Justice.
2.4.6 Nécessité d’établir un bureau
Pour obtenir le statut de résidence de Directeur commercial, il est nécessaire que la filiale, ou la succursale japonaise ou le bureau de représentation, etc., qui doit servir d’organisation d’affiliation ait un bureau exclusif et physiquement indépendant d’autres sociétés. Avec un office virtuel non physique, un bureau partagé avec une société apparentée ou un espace ouvert pour collaboration ou en co-partage, solutions souvent utilisées lorsqu’une société étrangère cherche à s’implanter au Japon, le risque de ne pas obtenir le statut de Directeur commercial est plus élevé. (S’il n’est pas possible de réserver immédiatement un bureau indépendant, on peut envisager d’utiliser le « Programme incitatif pour l’accueil d’entrepreneurs étrangers » ou le « Programme pour attirer les entrepreneurs étrangers » dans des Zones stratégiques internationales spéciales, comme indiqué à la section 2.12.). Lors de la recherche d’une location de bureau, il est requis, en général, de stipuler clairement dans le bail d’une telle propriété immobilière, qu’elle sera utilisée dans un but commercial et que le nom du locataire est celui de la société, etc. Lorsque la durée du bail est courte, et que le contrat de location est de mois en mois, il est considéré que le bureau n’est pas réservé.
En outre, si l’on demande un statut de résident autre que celui de Directeur commercial, selon le cas, les services régionaux de l’immigration, « Regional Immigration Bureau », peuvent exiger que le contrat de bail du bureau soit soumis, avec des photos, etc. de l’intérieur et de l’extérieur du bureau, s’il y a soupçon sur la nature essentielle ou non du bureau, comme dans le cas où il existe un bureau loué au lieu où est enregistré le siège social ou si l’adresse du siège social est la même que celle de l’adresse résidentielle du représentant
SECTION 2 Le visa et le statut de résidence
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2.1
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2.2
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2.3
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2.4
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2.5
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2.6
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2.7
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2.8
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2.9
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2.10
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2.11
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2.12
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2.13
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