1.2 Comparaison entre les différents types d’entreprises commerciales

Quel que soit le type d'opération, le dépôt d'une notification préalable d'investissement direct à l'étranger auprès de la Banque du Japon est en règle générale requis lorsque l'entreprise exerce ses activités dans un secteur spécifié par la législation sur les changes et le commerce extérieur « Foreign Exchange and Foreign Trade Act », etc.

Bien que l’établissement soit en théorie possible sans aucun capital, c'est-à-dire zéro yen, l'approbation est accordée à postériori, et en pratique
il est impossible d’immatriculer une société sans versement de capital.

Lorsqu’une succursale doit être établie au Japon, un représentant au moins doit avoir une adresse au Japon et être résident au Japon. Depuis le 16 mars 2015, cette exigence d’avoir une adresse n’est plus applicable à l’administrateur représentant (ou à un dirigeant représentant) d’une Kabushiki-Kaisha ni à l’actionnaire représentant (personne accomplissant les tâches d’une telle entité s’il s’agit d’une société) d’une Godo-Kaisha.

Cf. 1.7.1 ci-après : « Clôture d’une succursale et démission de tous les représentants au Japon ».

Une « société avec comité de commissaires aux comptes et comité de surveillance » a été établie par la « Loi modificative de la Loi sur les Sociétés »
(Entrée en vigueur le 1e mai 2015). Avant cette révision, les « sociétés avec comité de nomination, etc. » étaient communément appelées « sociétés avec comités ».

L’exigence qu’au moins un administrateur représentant la société soit domicilié au Japon ne s’applique plus à la société de type Kabushiki-Kaisha depuis le 16 mars 2015.

Les sociétés soumises à la loi sur les instruments financiers et les changes doivent avoir un ou plusieurs administrateurs externes.

Un conseil comptable doit être, soit un conseiller fiscal assermenté, soit un expert-comptable assermenté. Un conseil comptable prépare les documents financiers en collaboration avec les administrateurs et ne peut occuper d’autre fonction dans la société, comme celle d’administrateur, de commissaire aux comptes ou d’auditeur comptable.

Les sociétés avec comités de nomination étaient classées dans la catégorie des « sociétés avec comités » avant la loi modificative de la Loi sur les Sociétés (entrée en vigueur le 1e mai 2015).

L’exigence qu’au moins un dirigeant représentant la société soit domicilié au Japon ne s’applique plus à la société de type Kabushiki-Kaisha depuis le 16 mars 2015.

À noter que les exigences relatives aux administrateurs venus de l’extérieur ont été modifiées par l’entrée en vigueur de la Loi Modificative sur les Sociétés le 1er mai 2015.

Une « société avec comité d’audit et de supervision économique » a été récemment établie par la loi modificative de la Loi sur les Sociétés (entrée en vigueur le 1e mai 2015).

La majorité doit se composer d’administrateurs venus de l’extérieur. Ils ne sont pas requis d’exercer leurs fonctions à temps plein. Veuillez noter que les exigences concernant les administrateurs venus de l’extérieur ont été modifiées dans le cadre de l’entrée en vigueur de la révision de la Loi sur les Sociétés (1er mai 2015).

L’exigence qu’au moins un administrateur représentant la société soit domicilié au Japon ne s’applique plus à la société de type Kabushiki- Kaisha depuis le 16 mars 2015.