S’implanter au JaponSection 5. Protection des marques, dessins et modèles
5.8 Procédure de dépôt

5.8.1 Demande de dépôt et droits d'enregistrement à acquitter

Ces démarches sont bien entendu payantes. Les coûts sont les suivants au Japon :

  1. Frais de demande
    1. 16 000 yens par dessin ou modèle
    2. Il ne s'agit là que de la somme à verser à l'administration qui ne comprend pas les honoraires de l'avocat spécialiste dans ce domaine, ni le coût de réalisation des dessins ou autres coûts annexes.
  2. Frais de dépôt
    Il faut bien sûr verser un droit de dépôt, mais ce droit est différent du droit de dépôt des marques. Le droit de dépôt d'un dessin ou d'un modèle est de 8 500 yens la première année, et il faut payer un droit annuel pour maintenir la validité du dépôt. La grille des paiements est la suivante :
    1ère à 3ème année: 8 500 yen par an
    4ème à 10ème année: 16 900 yen par an

5.8.2 De la demande à l'avis de dépôt

Si tout se passe bien, un dessin ou un modèle peut être déposé en trois mois à partir de la demande. Mais en règle générale, il faut compter environ six mois pour l'examen, et un à deux mois pour le dépôt. Il convient de compter environ huit mois à partir du dépôt de la demande.

Le dépôt de la demande commence par le paiement des frais de dossier. La décision d’accorder l’enregistrement d’un dessin ou modèle est faite après examen. Si rejetée, il y aura une notification des raisons du rejet. Lorsque la décision est prise d’accorder l'enregistrement d'un dessin ou modèle, le dessin ou modèle sera établi après paiement de la taxe d'enregistrement. Par la suite, il sera notifié dans la publication dans la gazette. La durée de protection du dessin ou modèle est de 20 ans. Après 20 ans, la protection expire. Si le demandeur reçoit une notification des raisons du rejet, il peut répondre à la notification de rejet et proposer des modifications. Lors de la soumission de la demande, il pourra être décidé d'accorder l'enregistrement du dessin ou modèle, ou si la réponse n'est pas soumise ou est rejetée, la décision de refuser l'enregistrement sera prise. Le demandeur peut faire appel de la décision de rejet *1. Si elle est toujours rejetée, le demandeur peut intenter une action pour l’annulation de la décision de rejet devant la Haute Cour d’appel de la Propriété Intellectuelle. La Cour supérieure à la Haute Cour d’appel de la propriété intellectuelle sera la Cour suprême.
*1 :
Suite à l'amendement de la Loi fiscale de 2008, le délai pour déposer un recours est porté de 30 jours à 3 mois à compter de la notification de rejet par l'examinateur