S’implanter au JaponSection 5. Protection des marques, dessins et modèles
5.7 La protection des dessins et modèles

5.7.1 Etendue de la protection

La loi japonaise sur les dessins et modèles protège : l'apparence, les lignes, les contours, les couleurs, ou une combinaison de ces éléments, réunis dans un article qui produit une impression visuelle esthétique. En bref, le système de protection des dessins et modèles s'applique à la forme d'un objet, c'est-à-dire à l'ensemble de son apparence extérieure.

  1. Critères
    1. Dessins et modèles qui créent une impression visuelle plaisante
      Les objets dont la forme ne peut pas être reconnue à l'œil nu, par exemple un grain de poudre, ne satisfont pas à ce critère.
    2. Dessins et modèles pouvant faire l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale
      Ces dessins et modèles doivent s'appliquer à des articles pouvant être reproduits en quantité par un processus industriel (mécanique ou manuel).
  2. Critères d'examen
    1. Nouveauté du dessin ou du modèle
      Il ne doit pas exister de dessin ou modèle identique ou similaire à celui pour lequel on fait la demande au moment de celle-ci, c'est-à-dire qu'il faut que la nouveauté soit établie.
    2. Créativité
      Il faut non seulement que la nouveauté soit établie mais encore, que le dessin ou le modèle soit l'expression d’une véritable créativité.
    3. Aspect unique
      Il n'est pas possible d'obtenir un dépôt de dessin ou de modèle ayant déjà fait l'objet d'une demande de dépôt validée pour un dessin ou un modèle en partie identique ou qui présente de fortes similitudes avec le dépôt valide (sauf si c'est la même personne qui demande le dépôt).
    4. Dessins et modèles ne pouvant pas faire l'objet d'un dépôt
      Les dessins et modèles correspondant aux catégories suivantes ne peuvent pas être déposés pour des raisons d'ordre public :
      • Dessins et modèles susceptibles de porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs
      • Dessins et modèles susceptibles de prêter à confusion en ce qui concerne des articles liés avec les affaires d'autrui
      • Dessins et modèles ne représentant que la forme minimum nécessaire pour assurer les fonctions de l'objet
    5. Un seul dessin ou modèle par demande
      La demande de dépôt ne doit porter que sur un seul dessin ou modèle. Dans certains cas cependant, plusieurs objets pourront être reconnus comme formant le dessin ou modèle d’une série d’articles, à condition qu'ils réunissent certains critères.
    6. Règle du premier déposant
      Lorsque deux ou plusieurs demandes de dépôt de dessins ou modèles portant sur des dessins ou modèles identiques ou similaires ont été déposées à des dates différentes, seul le premier déposant peut en obtenir le dépôt. Si le même demandeur a déposé deux ou plusieurs demandes pour des dessins ou modèles identiques ou similaires au cours d'une même période, l'un de ces dessins ou modèles sera considéré comme étant l'original, et l'autre comme étant un dérivé qui pourra être protégé comme tel, les deux étant admissibles au dépôt (dans le cadre du système des dessins et modèles dérivés).

5.7.2 Durée de la protection

Le dessin ou modèle est protégé pour une durée de vingt ans à partir du moment où il est déposé. Mais contrairement à une marque, il faut payer un droit annuel pour assurer une protection continue.
Après vingt ans, le droit s'éteint en principe. Mais si le dessin ou modèle est devenu très connu, il est possible de le protéger après l'expiration du droit dans le cadre de la loi sur la prévention de la concurrence déloyale.

5.7.3 Japon : un système de protection unique

Le droit japonais des dessins et modèles crée un dispositif de protection unique au Japon, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

  1. Système du modèle similaire
    La loi japonaise des dessins et modèles peut protéger non seulement les dessins et modèles déposés, mais aussi les dessins et modèles similaires à un dessin ou à un modèle déposé au cours d'une période donnée. Il est possible, si le demandeur l'estime nécessaire d'obtenir une confirmation officielle à propos de l'étendue de la similarité, et de déposer comme « dessin ou modèle similaire ».
  2. Dessin ou modèle d'une série d'articles
    La loi japonaise fonctionne sur le principe d'un dessin ou d'un modèle par objet, mais à propos du dessin ou du modèle d'articles vendus ensemble, comme par exemple un couteau, une fourchette et une cuillère, elle permet de les enregistrer comme un dessin ou modèle pour une série d'objets. Ce système présente l'avantage, s'il est bien utilisé, de réduire les coûts de la protection.
  3. Dessins et modèles secrets
    Lorsqu'un dessin ou modèle est déposé, il est généralement publié dans la « Gazette des dessins et modèles », mais il existe au Japon un système qui permet de le garder secret à la demande du déposant pour une durée définie. Ceci s'appelle le système des dessins ou modèles secrets . Les dessins et les modèles sont fortement influencés par la mode et les tendances, et par conséquent la vogue de certains produits dure plus ou moins longtemps. Ce système cherche à protéger le droit du créateur pendant une période définie en gardant secret le dessin ou le modèle. Il convient de noter que ce système tend à limiter les options en cas de poursuite pour infraction aux droits protégés, ce qui explique pourquoi il est peu utilisé.
  4. Dessin ou modèle partiel
    Traditionnellement la loi sur les dessins et modèles protégeait un objet entier, ce qui empêchait les poursuites contre les personnes enfreignant les droits d’un créateur en copiant seulement une ou plusieurs parties du dessin ou du modèle. La révision de la loi adoptée en 1998 a introduit le dépôt de parties de formes ou de dessins ayant des caractéristiques distinctes. Ainsi, alors que précédemment il était possible aux personnes copiant seulement une partie de dessin ou de modèle d’échapper aux poursuites judiciaires dans la mesure où l’ensemble du dessin ou du modèle n’était pas similaire, le nouveau système ne le permet plus. Il s’agit d’un des aspects essentiels du système japonais de protection des dessins et modèles.
  5. Protection de la conception de fenêtres d'écran
    En vertu de la loi sur le Design de 2006, la conception de fenêtres d'écran (telles que le design des fenêtres de programmation des enregistreurs de DVD, des fenêtres pour choisir la personne que l'on désire appeler sur un téléphone portable et des fenêtres pour imprimantes photos) sont désormais protégées, sous certaines conditions, à l'intérieur du domaine du design qui constitue une partie des biens.