S’implanter au JaponSection 5. Protection des marques, dessins et modèles
5.5 Le processus de demande de dépôt d'une marque

5.5.1 Frais de dépôt et d'enregistrement

Depuis la révision de 1992 qui avait notamment pour objet de mettre la loi japonaise en conformité avec les normes internationales, les demandes se font dans les 45 classes de produits et de services reconnues, bien qu’il existât auparavant des marques pour biens et services uniques au Japon.
Il est possible de faire simultanément une demande de dépôt dans une ou plusieurs classes (demande multi classes).
Nous recommandons de faire appel aux conseils d’un spécialiste en ce domaine, par exemple un conseiller en droit des brevets (patent attorney) (benrishi), pour effectuer une demande de dépôt. Les frais nécessités par l’ensemble de la procédure, depuis la demande de dépôt jusqu’à la publication du dépôt de la marque sont les suivants :

  1. Application fees
    1. Pour le dépôt d'une seule marque dans une seule classe : 12.000 yens
    2. Pour le dépôt d'une marque dans plusieurs classes : 12.000 yens pour la première classe, et 8.600 yens pour chacune des classes suivantes
    3. Il ne s'agit là que des droits officiels, auxquels s'ajouteront les honoraires d'un avocat, le cas échéant.
  2. Registration fees
    Les frais d’enregistrement diffèrent selon que l’enregistrement concerne une classe ou une classe multiple. Les frais par marque pour une classe s’élèvent à 28 200 yens quelque soit le type d’enregistrement Demandé. Là encore il faut ajouter les honoraires de l’avocat, le cas échéant, et selon les cas le paiement des droits officiels.
  3. Renewal expenses
    Il faut verser 38 800 yens par classe au moment du renouvellement du dépôt. Lors de la demande de dépôt et de l’avis de dépôt, il faut s’acquitter d’autres frais, tels que les frais de dossier pour le paiement des frais de renouvellement du dépôt, et les honoraires d’un conseiller spécialiste en brevets (benrishi), le cas échéant.

5.5.2 Du dépôt de la demande à l'avis de dépôt de la marque

Le délai moyen qui s’écoule entre le dépôt d’une demande jusqu’à la première intervention d’un examinateur est d’environ 7 mois. Dans ce contexte, s’il y a une ou plusieurs raisons de refus de la demande de dépôt, il faudra encore attendre un ou deux mois avant la réception de l’avis de dépôt.

Le dépôt de la demande commence par le paiement des frais de dossier. Après un examen, la décision de l’enregistrement sera faite. Si rejetée, il y aura une notification des raisons du rejet. Quand l’enregistrement est décidé, la marque sera enregistrée après règlement des frais d’enregistrement. La période de protection de l’enregistrement de la marque est de 10 ans et peut être renouvelée tous les 10 ans si les frais de renouvellement sont acquittés. Une fois notifié par une publication dans la gazette, des objections peuvent être faites pendant une certaine période de temps après la publication. Le Japan Patent Office décidera de conserver ou d’annuler les marques déposées. Si le Japan Patent Office décide de l’annulation de la marque déposée, le titulaire de la marque déposée aura la possibilité d’intenter une action en justice auprès de la Haute Cour d’appel de la propriété intellectuelle. Si le dépôt de la demande d’enregistrement est refusé et que le demandeur reçoit une notification des raisons du rejet, le demandeur aura la possibilité de soumettre une réponse à la notification du rejet et de faire une proposition de modifications. Ensuite, le dépôt de la demande d’enregistrement sera soit reconsidéré soit refusé. Si rejeté, le titulaire peut faire appel de la décision de rejet*1. Si la décision de rejet ne change pas, le titulaire peut intenter une action en justice auprès de la Haute Cour d’appel de la propriété intellectuelle pour l’annulation de la décision. La Cour supérieure à la Haute Cour d’appel de la propriété intellectuelle sera la Cour suprême.
*1 :
Suite à l’amendement de la Loi de 2008, le délai pour déposer un recours est porté de 30 jours à 3 mois à compter de la notification de rejet.