S’implanter au JaponSection 5. Protection des marques, dessins et modèles
5.4 Système d'invalidation des marques

5.4.1 Invalidation des marques non utilisées

La loi japonaise sur les marques permet de déposer une marque même si elle n’est pas utilisée au moment du dépôt (principe du dépôt des marques), mais une marque non utilisée pendant une période donnée après son dépôt (concrètement, une marque qui n’est pas utilisée une seule fois dans les trois ans qui suivent son dépôt) pourra être annulée sur demande à cet effet. Est considérée comme utilisation de la marque déposée non seulement le fait qu’elle figure directement sur un produit, mais encore, qu’elle figure dans une brochure publicitaire montrant une image du produit, ou encore qu’elle soit utilisée dans une publicité pour les produits, notamment dans un journal, ou qu’elle figure sur des produits présentés sur un site Internet.

Problématique
Avec le développement extrêmement rapide d'Internet que nous connaissons aujourd'hui, tout le monde peut avoir facilement accès à toutes sortes de sites Internet à travers le monde. Dans un tel contexte, si une marque est utilisée exclusivement sur un site Internet, il est possible d'avancer que cette utilisation peut être soumise à la loi japonaise sur les marques. Si la marque est de toute évidence utilisée dans un but de vente au Japon, son utilisation est soumise à la loi japonaise. Cependant, si la marque est utilisée sur un site Internet dans un but de vente à l'étranger, on est en droit de se demander si son utilisation est soumise ou non à la loi japonaise sur les marques.

5.4.2 Invalidation du dépôt effectué par un mandataire

Quand une société étrangère conclut un accord avec une société de droit japonais pour que celle-ci lui serve de mandataire au Japon dans le but d'offrir des produits ou des services d'un pays étranger, et si ce mandataire fait une demande de dépôt d'une marque appartenant à la société étrangère, sans permission et sans en référer à celle-ci, la société étrangère qui en est le propriétaire officiel pourra présenter une requête au tribunal tendant à l'invalidation dudit dépôt et au recouvrement de ses droits sur sa marque de commerce.