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  5. 5.3 Effets et durée de validité du dépôt des marques de commerce

S’implanter au JaponSection 5. Protection des marques, dessins et modèles
5.3 Effets et durée de validité du dépôt des marques de commerce

5.3.1 Validité du dépôt

Lorsqu’une marque est déposée, elle est protégée contre l’utilisation non autorisée de marques similaires ou identiques par un tiers. L’utilisation d’une marque déposée de cette manière constitue un délit pouvant faire l’objet de poursuites. Dans le cas des marques de commerce en particulier, la contrefaçon des produits porte préjudice aux propriétaires de la marque et les personnes responsables de la contrefaçon peuvent être sévèrement punies pénalement. Au Japon, il arrive souvent que les vendeurs de produits de contrefaçon de grandes marques soient considérés comme ayant commis une infraction pénale (et non civile).

5.3.2 Renouvellement d’une marque déposée

Une fois déposée la marque est protégée pendant dix ans à compter du jour du dépôt, sauf si ce dernier est invalidé ou si la marque est annulée. Elle peut être ensuite renouvelée sans limites tous les dix ans.

5.3.3 Protection des marques connues dans le monde entier

Parce que le Japon utilise le principe du dépôt des marques, le propriétaire d’une marque qui souhaite bénéficier d’une protection juridique doit effectuer une demande de dépôt auprès de l’Office japonais de la Propriété Industrielle et en obtenir le dépôt effectif. Cependant, des marques célèbres ou reconnues pour lesquelles ces formalités n’auraient pas été remplies sont protégées à titre exceptionnel, à condition qu’elles soient connues non seulement au Japon mais aussi à l’étranger.