S'implanter au JaponSection 5. Protection des marques, dessins et modèles
5.2 Le système japonais des marques

5.2.1 Égalité entre les Japonais et les non-Japonais

Le droit des marques japonais offre la même protection aux Japonais et aux non-Japonais. En effet, les démarches et les conditions sont les mêmes pour les personnes résidentes au Japon et à l'étranger. Le système japonais qui offre une véritable protection des marques aux personnes n'habitant pas au Japon et aux sociétés n'ayant pas de siège ou de succursale au Japon au moment où elles font leurs démarches, encourage le développement commercial futur des sociétés étrangères sur le marché japonais.

5.2.2 Principe du dépôt des marques

Il n'est pas nécessaire que les marques soient utilisées au Japon ou à l'étranger au moment du dépôt pour qu'elles soient enregistrées au Japon. Si le propriétaire de la marque a l'intention de l'utiliser à l'avenir, une marque peut être enregistrée au Japon dans la mesure où certains critères sont réunis. Il est par conséquent très important pour les entreprises étrangères qui n'excluent pas de développer leurs activités au Japon à l'avenir d'envisager de faire une demande d'enregistrement au Japon avant de se lancer sur le marché japonais. Il convient de noter que les marques doivent être utilisées dans les trois ans suivant leur enregistrement, faute de quoi elles peuvent être annulées. Une seule utilisation de cette marque pendant la période de trois ans suffit cependant à empêcher cette annulation.

5.2.3 Etendue de la protection

La loi japonaise sur les marques établit les catégories de marques suivantes :

Marque composée de signes, y compris des signes japonais, des lettres de l'alphabet ou d'autres signes étrangers Marque composée de Symboles et dispositifs Marque composée de signes et de dispositifs ou symboles Dreidimensionale Warenzeichen

exemple: logo de SONY
exemple : logo de Mercedes-Benz exemple : logo de Starbucks Corporation

Marque en trois dimensions (il s'agit d'une nouvelle disposition de la loi ajoutée dans la révision de 1996, qui fait qu'aujourd'hui, les poupées, les sphères et les signes en trois dimensions sont protégés).

Statue du fondateur de Kentucky Fried Chicken

Il existe aussi un système appelé « Dépôt de marque collective », qui a été inclus dans la loi lors de la révision de 1996. Ce système est différent des types de protection de marques observés jusqu'à présent, et il permet le dépôt de marques par tout groupe formé d'entités commerciales (à l'exception des groupes ne jouissant pas de la personnalité morale) dans le but de permettre aux membres du groupe d'utiliser la marque en question. Ce système permet de protéger des marques et des noms utilisés par ces groupes pour revitaliser l'économie régionale ainsi que des activités industrielles spécifiques.
Un système appelé « Système régional de marque collective » a été introduit en 2005 par un amendement à la loi pour protéger et renforcer les marques régionales. Ce système permet le dépôt des marques composées d'un nom régional et d'un nom générique pour un article ou un service, comme par exemple Matsuzaka-Gyu (bœuf produit dans la région de Matsuzaka au Japon) et Aomori-Ringo (pommes provenant de la région d'Aomori au Japon), à condition que certains critères soient remplis, comme par exemple une reconnaissance suffisante dans une certaine région.
Précédemment, le dépôt d'une marque collective par une Association de commerçants ou d'industriels, une Chambre de commerce et d'industrie ou une organisation à but non lucratif (NPO) n'était pas accepté. Cependant suite à une révision de la loi sur les marques en 2014 (entrée en vigueur le 1er août 2014) ces trois organisations sont dorénavant autorisées à déposer des demandes de marques collectives.

5.2.4 Début de la protection de « marques d'un nouveau genre »

Auparavant, les « marques de commerce d'un genre nouveau » n'entraient pas dans le champ de la protection des marques de commerce. Cependant, de nombreuses sociétés japonaises ont demandé que ces marques soient protégées et, compte tenu du fait que la protection peut conférer à ces marques un avantage pratique, des modifications ont été approuvées pour le régime de protection des marques pendant l'exercice fiscal 2014 et sont entrées en vigueur le 1er avril 2015. C'est ainsi que le régime des marques de toutes les « marques de commerce d'un genre nouveau » est devenu officiel. Il s'agit (1) des marques phonèmes, (2) des marques de couleurs sans délimitation des contours, (3) des marques de mouvement, (4) des marques de position et (5) des marques sous forme d'hologrammes qui ont déjà été largement protégées à l'étranger. Des exemples de « Marques de couleur en soi sans contours délimités » et « Marques d'apparence dynamique » sont illustrés ci-après.

Marque de couleur en soi, sans contours délimités Marques d'apparence dynamique
Demande n°2015-30535
NEXT Co., Ltd.
Marques de couleur
N°de dépôt 5816758
Toray Industries, Inc.
Marques d'apparence dynamique

5.2.5 Protection des marques pour les détaillants

En vertu de la révision de la loi sur les marques de 2006 (entrée en vigueur le 1er avril 2007), l'expression « services de commerce de détail, etc.» peut être acceptée comme désignant des services particuliers dans le but de protéger des noms de commerces de détail et de gros ou des noms des services de vente par correspondance (y compris les ventes en ligne).
Il est donc possible désormais d'enregistrer les noms de magasins tout comme le nom de produits déterminé.

5.2.6 Détermination d'éventuelles similitudes entre marques

Pour pouvoir être déposée, une marque doit être unique. Il ne doit exister aucune similitude entre la marque à déposer et toute autre marque, qu'il s'agisse de : la dénomination et la prononciation du nom de marque, la signification ou l'apparence.

  1. Son
    La dénomination et la prononciation résultent de la lecture des signes/caractères qui composent la marque. Étant donné le niveau standard de connaissance de l'alphabet latin et de la langue anglaise au Japon, on pourrait penser que la plupart des gens sauront prononcer correctement les mots japonais écrits en caractères latins ainsi que les mots anglais. Mais il n'est pas garanti que des mots écrits dans d'autres langues en utilisant l'alphabet latin soient lus correctement. Il est souhaitable, pour éviter les doutes sur la lecture de marques composées de caractères étrangers de s'efforcer de préserver la juste dénomination, notamment en associant à la marque des signes du syllabaire appelé kana.
  2. Signification
    Ceci fait référence à la signification induite de la marque (son nom). Dans le cas d'une marque écrite en langue étrangère, les mots « Black Cat » par exemple, évoqueraient l'image d'un chat noir dans l'imagination des Japonais. Mais si ces mots sont écrits en allemand, SCHWARZE KATZE, ou en espagnol, GATO NEGRO, il est possible que l'idée d'un chat noir ne vienne pas à l'esprit du lecteu; et que de telles marques ne soient perçues que comme un amas de lettres dépourvu de sens; par conséquent, il est possible que ces deux associations soient reconnues comme des noms artificiels sans signification. Ceci n'exclurait donc pas la possibilité de dépôt d'une autre marque faisant naître l'idée d'un chat noir. Dans une telle éventualité, il est souhaitable de chercher à obtenir une protection séparée pour une marque composée de signes japonais correspondant à la traduction des mots étrangers de la marque.
  3. Apparence
    L'apparence de la marque: les marques composées de mots mongols ou de mots hindous ne seront pas comprises comme des mots par la grande majorité des Japonais et sont perçues comme des marques composées d'illustrations. Ceci signifie qu'il sera impossible que le détenteur tire avantage de la protection comme s'il s'agissait d'une marque écrite et il est alors bon d'envisager de demander le dépôt d'une marque distincte, composée de signes japonais qui traduisent les signes étrangers ou qui en offrent une interprétation phonétique.