3.1 Présentation de la fiscalité japonaise applicable dans le cadre des investissements au Japon

Les entreprises exerçant au Japon une activité qui génère des bénéfices sont imposées sur ceux-ci. Des mesures ont toutefois été prises pour garantir que la fiscalité ne pèse pas d’une manière injustement lourde sur les sociétés multinationales exerçant une activité économique au Japon en raison de leur forme juridique au Japon.

Les revenus des sociétés établies au Japon sont, en règle générale imposables, à l’exception de certains revenus non imposables et exonérés d’impôt, quel que soit le lieu où ils ont été générés (c’est-à-dire le pays de source des revenus). Néanmoins, lorsque ces revenus intègrent des bénéfices réalisés dans des pays étrangers qui sont imposés dans les pays d’origine de ces revenus, il existe des crédits d’impôt étranger qui permettent de créditer (déduire) dans une certaine mesure, les impôts et taxes payés dans un pays étranger, du montant des impôts dus au Japon, afin d’éliminer la double imposition.

En ce qui concerne les succursales japonaises de sociétés étrangères, des mesures permettant par exemple que seuls certains revenus soient soumis à l’impôt au Japon ont été mises en œuvre pour éviter la double imposition internationale au Japon. L’assiette du revenu imposable des succursales japonaises de sociétés étrangères a considérablement changé à partir de l’exercice commençant le 1er avril 2016. Depuis lors, les succursales japonaises, le siège social, etc. sont respectivement réputés être des sociétés indépendantes et assujetties à l’impôt.

Dans ce contexte, le revenu imposable d’une succursale japonaise sera le revenu attribuable à cette succursale (établissement stable) ainsi que certains revenus prescrits, si la succursale est considérée comme une société indépendante de la maison mère. Pour calculer ce revenu imputable à la succursale japonaise (établissement stable), les pertes et profits issus de transactions internes entre la succursale et le siège de la société seront reconnus en présumant que les transactions ont été exécutées à des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence. Avec le changement de l’assiette du revenu imposable des succursales japonaises (établissement stable), de nouveaux crédits d’impôt étrangers sont devenus disponibles pour les sociétés étrangères. Quand le revenu d’une succursale japonaise (établissement stable) est imposable dans un pays tiers, des crédits d’impôt étrangers sont disponibles et font que les impôts payés dans le pays tiers peuvent être déduits dans une certaine mesure des impôts japonais dus afin d’éviter la double imposition.

Les sociétés multinationales exerçant au Japon une activité qui génère des bénéfices imposables au Japon calculent et paient les impôts dus soit par retenue à la source soit par une procédure de déclaration, en fonction de la forme de société et du type de revenu.

Lorsque des personnes physiques n'ont pas de domicile au Japon, ou des sociétés exerçant des activités économiques au Japon, ainsi que des succursales japonaises de sociétés étrangères n'ont pas de siège social ou de bureau au Japon, elles doivent déposer des déclarations fiscales, désigner un agent fiscal et soumettre une notification.

Depuis le 1er janvier 2022, si une personne physique ou morale qui doit désigner un agent fiscal ne soumet pas de notification d'agent fiscal, le directeur du bureau fiscal compétent peut désigner l’entité avec laquelle elle échangera au Japon (parent, société affiliée, etc.) en qualité d’agent fiscal.