Investir au Japon

S'implanter au Japon Section 3. La fiscalité japonaise
3.7 Présentation de la fiscalité des personnes physiques

Tous les particuliers, quelle que soit leur nationalité, sont classés en résidents et en non-résidents. L'impôt sur le revenu des particuliers comprend l'impôt sur le revenu déclaré et l'impôt prélevé à la source. L'impôt sur le revenu déclaré sera perçu sur les revenus du particulier pour l'année civile.

3.7.1 Statut de résidence et revenu imposable

  1. Résidents
    Les personnes ayant un domicile au Japon et les personnes ayant une résidence au Japon pour au moins un an sont classées comme résidentes. Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux, quel que soit le lieu de la source de ces revenus.
    *1 :
    Le terme « domicile » tel qu'il est utilisé dans le (1) ci-dessus fait référence au lieu de base et centre de la vie d'une personne. « Résidence » fait référence à un lieu où une personne réside continuellement pour un certain temps mais qui ne peut être qualifié ni comme une base ni comme le centre de la vie de la personne.
    *2 :
    Résidents non-permanents : Les résidents ne possédant pas la citoyenneté japonaise et ayant un domicile ou une résidence au Japon pendant cinq ans ou moins sur une période de dix ans sont des résidents non-permanents.
    Les revenus Non Imposables des résidents non-permanents sont les mêmes que ceux des résidents, mais les revenus ayant une origine étrangère ne seront pas imposés tant que ces revenus ne sont pas payés au Japon ou transférés au Japon. Cependant, les salaires versés en contrepartie de travail effectué au Japon font partie des revenus de source japonaise, même s'ils sont payés hors du Japon et le revenu imposable calculé sera la somme des salaires versés au Japon et à l'étranger.
  2. Non-résidents
    Les personnes qui ne correspondent pas aux critères des résidents sont classées comme non-résidentes. L'impôt japonais sur le revenu sera calculé sur les revenus ayant leur origine au Japon. Comme l'explique le paragraphe 3.4.4 ci-dessus, les revenus d'origine japonaise des non-résidents sont désormais, et à part quelques cas particuliers, pratiquement toujours Non Imposables par prélèvement à la source uniquement.
Tableau 3-7 Assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Type de résidence Revenus autres que les revenus de source étrangère Revenus de source étrangère
Payés au Japon Payés à l'étranger Payés au Japon Payés à l'étranger
（Remis au Japon） 		Payés à l'étranger
（Autre）
Résidents Résidents permanents Imposables Imposables Imposables Imposables Imposables
Résidents non permanents Imposables Imposables Imposables Imposables Non imposables
Non résidents Imposables Imposables Non imposables Non imposables Non imposables

3.7.2 Impôt sur le revenu déclaré

  1. Impôt sur le revenu déclaré des résidents
    Le revenu est calculé en utilisant des méthodes établies pour chaque classe de revenus. L'impôt est calculé sur le montant total des revenus après soustraction de diverses déductions, ce qui donne le montant du revenu imposable, multiplié par le taux d'impôt progressif ci-dessous. Tout impôt prélevé à la source sera déduit du montant calculé de l'impôt.
  2. Impôt sur le revenu déclaré des non-résidents
    Les non-résidents sont classés selon leurs circonstances particulières en (a) non-résidents ayant un bureau, ou autre lieu d'activités au Japon, en (b) non-résidents participant de manière continue pendant au moins un an à une activité de construction ou d'assemblage de produits au Japon, ou exerçant une activité commerciale au Japon par l'intermédiaire d'un mandataire au Japon, ou en (c) autres non-résidents.
    Le revenu imposable est calculé dans les limites des revenus établis pour chaque classe. Selon la méthode d'imposition des revenus des non-résidents l'impôt sera calculé après avoir divisé le revenu par le revenu attribuable à l'établissement stable et autres revenus de source japonaise, selon l'existence de l'établissement stable. Le montant de l'impôt sur le revenu déclaré, perçu sur le non-résident, est généralement calculé de la même manière que pour les résidents (sous réserve des différences de traitement telles que le montant des limites des déductions applicables aux revenus et des abattements fiscaux étrangers). Les non-résidents qui perçoivent un revenu salarial au Japon pour des prestations de services au Japon et qui ne sont pas soumis à la retenue à la source au Japon doivent faire une déclaration de revenus et payer un impôt de 20.42 % du montant total de leur salaire.
  3. Les taux d'imposition sur le revenu déclaré des particuliers (dans le cas des résidents et de l'imposition globale des non-résidents) sont les suivants :
    Tableau 3-8 Taux d'imposition du revenu des personnes physiques
    Tranches de revenu imposable (en yens) Taux d'imposition
    Jusqu'à 1 950 000 5%
    Plus de 1 950 000 Jusqu'à 3 300 000 10%
    Plus de 3 300 000 Jusqu'à 6 950 000 20%
    Plus de 6 950 000 Jusqu'à 9 000 000 23%
    Plus de 9 000 000 Jusqu'à 18 000 000 33%
    Plus de 18 000 000 Jusqu'à 40 000 000 40%
    Plus de 40 000 000 45%
  4. L'impôt sur le revenu salarial est calculé d'après le montant obtenu après application des déductions suivantes au revenu.
    Tableau 3-9 Déductions applicables aux salaires (pour les exercices fiscaux 2018 et 2019)
    Revenus salariaux (en yens) Déductions applicables aux revenus salariaux (en yens)
    Jusqu'à 1 625 000 650 000
    De 1 625 000 jusqu'à 1 800 000 (salaire) x 40 %
    De 1 800 000 jusqu'à 3 600 000 (salaire) x 30 % + 180 000
    De 3 600 000 jusqu'à 6 600 000 (salaire) x 20 % + 540 000
    De 6 600 000 jusqu'à 10 000 000 (salaire) x 10 % + 1 200 000
    Au-dessus de 10 000 000 2 200 000
    Tableau 3-9 Déductions applicables aux salaires (pour les exercices fiscaux 2020 et suivants)
    Revenus salariaux (en yens) Déductions applicables aux revenus salariaux (en yens)
    Jusqu'à 1 625 000 550 000
    De 1 625 000 jusqu'à 1 800 000 (salaire) x 40 % - 100 000
    De 1 800 000 jusqu'à 3 600 000 (salaire) x 30 % + 80 000
    De 3 600 000 jusqu'à 6 600 000 (salaire) x 20 % + 440 000
    De 6 600 000 jusqu'à 10 000 000 (salaire) x 10 % + 1 100 000
    Au-dessus de 8 500 000 1 950 000

3.7.3 Impôt sur le revenu prélevé à la source

Voir les sections 3.4.2 et 3.4.4 décrivant la retenue à la source de l'impôt sur le revenu des résidents et non-résidents.

3.7.4 Dépôt de la déclaration de revenus et paiement de l'impôt

Les résidents doivent soumettre chaque année une déclaration de revenus pour le paiement de l'impôt sur les revenus gagnés pendant l'année, sauf lorsque la procédure de paiement de l'impôt a lieu par le prélèvement à la source, et l'impôt est dû entre le 16 février et le 15 mars de l'année suivante. Les personnes dont le revenu total ne dépasse pas le total des déductions et les personnes qui ont un revenu salarié assujetti à l'impôt prélevé à la source (avec ajustement de fin d'année) versé par un seul payeur et d'un montant inférieur à 20 millions de yens pour l'année d'imposition, et qui n'ont pas d'autres revenus dépassant 200 000s, n'ont pas besoin, en règle générale, de faire de déclaration d'impôt.

En règle générale, les non-résidents remplissent leur déclaration et paient leurs impôts selon les mêmes règles que les résidents. Mais les non-résidents qui quittent le Japon sans déclarer la nomination d'un mandataire fiscal et sans informer le percepteur de cette situation doivent remplir une déclaration de revenus et payer l'impôt dû avant de quitter le Japon.

3.7.5 Surtaxe sur le revenu pour la reconstruction du Japon

À partir du 1er janvier 2013, jusqu'au 31 décembre 2037, les individus et les sociétés seront soumis à une surtaxe de reconstruction de 2,1 % sur le montant de leur impôt sur le revenu. En cas de retenue à la source, la surtaxe de reconstruction de 2,1 % sera également perçue sur le montant de l'impôt retenu à la source et collectée en même temps que l'impôt sur le revenu. Par exemple, le taux de la retenue à la source sur les intérêts versés à une société étrangère est de 20 %, auquel il faut ajouter la surtaxe de restauration (20 % x 2,1 %), ce qui donne comme résultat un taux de l'impôt retenu à la source de 20,42 % au total.
À noter que la surtaxe de reconstruction n'est pas imputable lorsque le taux de la retenue à la source prévu par la loi japonaise est réduit ou éliminé en vertu d'un traité fiscal.

3.7.6 Taxes locales des particuliers, taxe sur les entrepreneurs individuels

Les « taxes locales des particuliers » désignent les taxes de la préfecture ou de la ville sur les revenus des particuliers; et les personnes domiciliées au Japon au 1er janvier de chaque année sont soumises à ces taxes. Les taxes locales des particuliers sont constituées d'une partie basée sur le revenu et d'une partie constituée d'un taux forfaitaire (montant fixe), etc. La composante basée sur le revenu est calculée sur les revenus de l'année précédente, et hormis les cas particuliers, les revenus imposables pour ces taxes sont calculés conformément aux dispositions applicables au calcul des revenus pour l'impôt sur le revenu. Les déclarations de revenus des particuliers doivent être remplies avant le 15 mars, mais les personnes qui optent pour l'impôt déclaratif n'ont pas à remplir de nouveau un formulaire pour la taxe locale des particuliers. Le taux standard des taxes locales des particuliers sont présentés ci-dessous.

Tableau 3-10 Taux standard des taxes locales des particuliers (partie basée sur le revenu)
Préfecture (taux d'imposition) Uniformité 4 %
Municipal (taux d'imposition) Uniformité 6 %
(Note)
La taxe standard pour la partie constituée du taux forfaitaire est de 1 000s pour la taxe préfectorale des particuliers et de 3 000s pour la taxe municipale des particuliers. Pendant dix ans, de 2014 à 2023, ces taux seront respectivement de 1 500 yens et 3 500 yens. Les taux d'imposition locaux peuvent différer du taux d'imposition standard en fonction de l'administration locale.

Les particuliers exerçant certaines activités spécifiées dans la législation relative à la fiscalité locale doivent payer la taxe professionnelle. Le revenu imposable pour les taxes professionnelles est généralement calculé conformément aux dispositions prévoyant le calcul du revenu pour l'impôt sur le revenu, sauf lorsque des dispositions particulières s'appliquent. Les déclarations doivent être déposées le 15 mars, et les taxes doivent être payées en août et en novembre conformément aux avis d'imposition envoyés par la préfecture. Les taux des taxes professionnelles des particuliers varient de 3 à 5 % suivant le type d'activités.

3.7.7 Impôt sur les successions et impôt sur les donations

  1. Contribuables et assiette des biens imposables
    Tableau 3-11 Contribuables redevables de l'impôt sur les successions et sur les donations et assiette des biens imposables
    Défunt/donateur (personne qui donne des biens) Héritier ou Légataire/Donataire (personne qui reçoit des biens)
    Adresse au Japon Adresse au Japon
    Visiteur étranger temporaire *1
    Adresse au Japon Les biens japonais et étrangers sont imposables Les biens japonais et étrangers sont imposables
    Adresse au Japon
    (Visiteur étranger temporaire*1)     		Les biens japonais et étrangers sont imposables Seuls les biens japonais sont imposables
    Sans adresse au Japon
    (Adresse au Japon au cours des 10 années antérieures*2)     		Les biens japonais et étrangers sont imposables Les biens japonais et étrangers sont imposables
    Sans adresse au Japon
    (Visiteur étranger temporaire*3)     		Les biens japonais et étrangers sont imposables Seuls les biens japonais sont imposables
    Sans adresse au Japon
    (Sans adresse au Japon au cours des 10 années antérieures ou plus)     		Les biens japonais et étrangers sont imposables Seuls les biens japonais sont imposables
    b. Sans adresse au Japon(Heir/Devisee or Legatee)
    Défunt/donateur (personne qui donne des biens) Héritier ou Légataire/Donataire (personne qui reçoit des biens)
    Nationalité japonaise
    (Adresse au Japon au cours des 10 années antérieures)     		Nationalité japonaise
    (Sans adresse au Japon au cours des 10 années antérieures ou plus)     		Sans adresse au Japon
    (Sans Nationalité japonaise)
    Adresse au Japon Les biens japonais et étrangers sont imposables Les biens japonais et étrangers sont imposables Les biens japonais et étrangers sont imposables
    Adresse au Japon
    (Visiteur étranger temporaire*1)     		Les biens japonais et étrangers sont imposables Seuls les biens japonais sont imposables Seuls les biens japonais sont imposables
    Sans adresse au Japon
    (Adresse au Japon au cours des 10 années antérieures*2)     		Les biens japonais et étrangers sont imposables Les biens japonais et étrangers sont imposables Les biens japonais et étrangers sont imposables
    Sans adresse au Japon
    (Visiteur étranger temporaire*3)     		Les biens japonais et étrangers sont imposables Seuls les biens japonais sont imposables Seuls les biens japonais sont imposables
    Sans adresse au Japon
    (Sans adresse au Japon au cours des 10 années antérieures ou plus)     		Les biens japonais et étrangers sont imposables Seuls les biens japonais sont imposables Seuls les biens japonais sont imposables
    (Note)
    Les zones grisées du tableau signifient que les biens japonais et étrangers sont tous imposables et les zones en blanc signifient que seuls les biens japonais sont imposables.
    *1
    Personnes qualifiées pour le statut de résidence selon le Tableau 1 joint à la Loi relative au contrôle de l'immigration et à la reconnaissance des réfugiés (Immigration Control and Refugee Recognition Act) et qui ont eu une adresse au Japon depuis moins de 10 ans au cours des 15 dernières années.
    *2
    L'impôt sur les successions et les donations ne s'appliquera pas aux biens étrangers si le leg ou le don est effectué après que le ressortissant étranger ait quitté la Japon depuis le 1er avril 2018. Cependant ceci ne s'applique pas si le ressortissant étranger acquiert à nouveau une adresse au japon dans les deux ans suivant sont départ.
    *3
    Personnes n'ayant pas la nationalité japonaise qui ont eu une adresse au Japon depuis moins de 10 ans au cours des 15 dernières années. Dans ce qui suit, un défunt et/ou un donataire est appelé « personne qui donne des biens » et un héritier, légataire et/ou donataire est appelé « personne qui reçoit des biens »

Im Weiteren werden mit Erblasser und/oder Schenkender Personen bezeichnet, die Eigentum gaben, und mit Erbe, Vermächtnisnehmer und/oder Beschenkter Personen, die Eigentum erhielten.

  1. Expatriés recevant des biens par suite de succession/donation lorsqu'ils résident au Japon
    Lorsqu'une personne a une adresse au Japon au moment de la succession/donation, la personne qui reçoit les biens est un contribuable redevable de l'impôt sur les successions/donations. Dans ce cas, quelle que soit la nationalité de la personne qui a reçu les biens et l'adresse de la personne qui a donné les biens, tous les biens acquis sont imposables. En d'autres termes, non seulement les biens situés au Japon mais également ceux situés à l'étranger sont soumis à l'impôt sur les successions/donations. Même dans le cas des expatriés ayant acquis un bien à l'étranger de leur famille dans leur pays d'origine alors que ces expatriés résident au Japon comme représentants, le bien est soumis à l'impôt japonais sur les successions/donations. Cependant, lorsque l'expatrié est un résident étranger temporaire (voir *1 ci-dessus), seuls les biens japonais sont imposables.
  2. Expatrié décédant au Japon ou faisant une donation pendant sa résidence au Japon
    Quand un résident étranger acquiert un bien par suite de succession, etc., d'un expatrié au Japon, si l'adresse de la personne qui a donné les biens au moment de la donation était au Japon, tous les biens acquis sont soumis à l'impôt, quelle que soit la nationalité de la personne qui a reçu les biens. En d'autres termes, non seulement les biens situés au Japon mais aussi les biens situés à l'étranger sont soumis à l'impôt sur les successions/donations. Même dans le cas d'expatriés décédés dans un accident, etc., pendant leur séjour au Japon comme représentants et si leur famille qui doit hériter de ces biens vit à l'étranger dans le pays d'origine, les biens sont soumis à l'impôt japonais sur les succession. Cependant, lorsque l'expatrié est un résident étranger temporaire (voir *1 ci-dessus), seuls les biens japonais sont imposables.
  3. Expatriés rentrés dans leur pays après exécution de leur mission au Japon
    Quand la personne qui a donné les biens et la personne qui a reçu les biens n'ont aucune adresse au Japon, seuls les biens situés au Japon sont soumis à l'impôt sur les successions/donations. Cependant, si une personne de nationalité japonaise reçoit des biens, ceux-ci, qu'ils soient situés au Japon ou à l'étranger, sont soumis à l'impôt sur les successions/donations si, soit la personne ayant donné les biens, soit la personne ayant reçu les biens avait une adresse au Japon au cours des dix années précédant la succession/donation.
    Pour favoriser l'acceptation et la résidence à plus long terme au Japon des professionnels étrangers hautement qualifiés, l'impôt sur les successions et les donations ne sera plus appliqué aux biens situés en dehors du Japon si le ressortissant étranger donne ou reçoit des biens après avoir quitté le Japon à partir du 1er avril 2018. Cependant, si ce/cette ressortissant(e) acquiert de nouveau une adresse au Japon dans les deux ans suivant son départ, les biens seront imposables.
  4. aux de l'impôt sur les successions et sur les donations
    Les taux sont entre 10 % et 55 % pour les deux types d'impôt (succession/donations), mais il existe une différence entre les deux en ce qui concerne les montants imposables auxquels les taux sont appliqués.
  5. Crédits d'impôt étranger
    Quand une personne a acquis un bien situé à l'étranger par succession/donation et que le bien a été soumis à un impôt correspondant à l'impôt japonais sur les successions/donations dans le pays où est situé le bien (pour l'impôt sur les donations, notamment dans les cas où c'est la personne qui donne le bien qui est redevable de l'impôt), l'impôt perçu à l'étranger sera déduit de l'impôt japonais sur les succession/donations dans une certaine limite, pour éviter les doubles impositions.

Section 3. Table des matières

  1. 3.1 Présentation de la fiscalité japonaise applicable aux sociétés dans le cadre des investissements au Japon
  2. 3.2 Revenus générés au Japon
  3. 3.3 Présentation des différentes formes d'imposition sur le revenu applicables aux sociétés (impôt sur les bénéfices des sociétés, taxes locales sur les sociétés et taxe professionnelle)
  4. 3.4 Présentation des impôts prélevés à la source
  5. 3.5 Conventions fiscales
  6. 3.6 Présentation de la taxe sur la consommation
  7. 3.7 Présentation de la fiscalité des personnes physiques
  8. 3.8 Autres taxes importantes
  9. 3.9 Autres principales impositions des sociétés concernant les opérations internationales
  10. 3.10 Régime des impôts sur les sociétés, des taxes locales et sur la consommation en fonction du montant du capital
(A noter)
Consultation de spécialistes sur la comptabilité et la fiscalité